La jurisprudences de France - page 145026

JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - MENTION DANS LA DECISION - OMISSION - PORTEE TOUT ARRET DOIT CONTENIR LA PREUVE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE TOUT ARRET DOIT CONTENIR LA PREUVE QUE, LE JOUR DE L'AUDIENCE, LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A PRESENTE SON RAPPORT; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A PRESENTE LE RAPPORT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES PIECES DU DOSSIER TRANSMIS AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE...

APPEL - APPEL PROVOQUE PAR L'APPEL PRINCIPAL - ETENDUE - APPEL PRINCIPAL REMETTANT EN QUESTION L'ENSEMBLE DU LITIGE EN L'ETAT D'UNE ACTION EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CHEF D'ORCHESTRE BOB X..., LIE AVEC LA SOCIETE ANONYME DES "A... DE FRANCE" FESTIVAL PAR UN CONTRAT D'EXCLUSIVITE EXPIRANT LE 14 DECEMBRE 1959, A SIGNE, LE 17 OCTOBRE 1959,AVEC LA SOCIETE "VOGUE", UN CONTRAT DE MEME NATURE PREVOYANT QU'A L'EXPIRATION DE SON CONTRAT AVEC LA SOCIETE "A... DE FRANCE", BOB X... ENREGISTRERAIT EN EXCLUSIVITE POUR LA MAISON VOGUE...

FONDS DE COMMERCE - VENTE - MENTIONS OBLIGATOIRES - INOBSERVATION - NULLITE - REFUS DE LA PRONONCER - CONSTATATIONS SUFFISANTES APRES AVOIR... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX, 20 OCTOBRE 1961 QUE, SELON PROMESSE DU 24 SEPTEMBRE 1957, LA DAME Y..., ASSISTEE DE SON MARI, A VENDU A LA DAME Z..., EGALEMENT ASSISTEE DE SON EPOUX, SON FONDS DE COMMERCE D'ALIMENTATION GENERALE, SIS A CANNES, MOYENNANT LE PRIX DE 3200000 FRANCS SUR LEQUEL L'ACQUEREUR A VERSE IMMEDIATEMENT LA SOMME DE 1000000 DE FRANCS A TITRE D'ACOMPTE ET DE DEDIT, LA REGULARISATION...

USAGES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - MATIERE COMMERCIALE EN MATIERE COMMERCIALE, LE JUGE DU FOND PEUT SE FONDER SUR UN USAGE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 16 OCTOBRE 1963 QUE LA SOCIETE " GANTERIE FRANCAISE", LOCATAIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL SIS A CANNES, DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A JEAN X..., ETAIT AUTORISEE PAR SON BAIL A EXPLOITER DANS LES LIEUX LOUES LE COMMERCE DE LA BONNETERIE ET DE LA GANTERIE; QUE D'AUTRE PART, LA SOCIETE " ARIE " AVAIT PRIS EN LOCATION DANS LE MEME IMMEUBLE UN AUTRE LOCAL ET QUE SON BAIL LUI...

ARBITRAGE - DOMAINE D'APPLICATION - CAUSE INTERESSANT UN ETABLISSEMENT PUBLIC - CONTRAT INTERNATIONAL L'INTERDICTION DE COMPROMETTRE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA MISSION DES TRANSPORTS MARITIMES, DEPENDANT DU MINISTERE DE LA MARINE MARCHANDE, A, LE 20 AVRIL 1940, AFFRETE LE NAVIRE GREC "ASPASIA" POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES EN PROVENANCE DE L'OUEST AFRICAIN; QUE LA CHARTE-PARTIE, CONCLUE AVEC JEAN X..., PROPRIETAIRE DU NAVIRE, PREVOYAIT, DANS SON ARTICLE 17, QUE TOUT DIFFEREND NE DU CONTRAT SERAIT SOUMIS A UN ARBITRAGE A LONDRES; QUE...

ASSURANCE EN GENERAL - GARANTIE - CONDITIONS - CHARGE DE LA PREUVE IL INCOMBE A L'ASSURE QUI RECLAME A L'ASSUREUR L'EXECUTION DE SON... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE AMBROSIO DE LA DEMANDE DE GARANTIE PAR LUI FORMEE CONTRE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE "L'URBAINE ET LA SEINE", POUR L'ACCIDENT CAUSE LE 8 SEPTEMBRE 1960 PAR SON CAMION, AU MOTIF QU'IL EFFECTUAIT ALORS UN TRANSPORT DE TOMATES APPARTENANT A UN TIERS ET QU'UN TEL TRANSPORT CONSTITUAIT UN CAS DE NON-ASSURANCE; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'IL NE RESULTAIT AUCUNEMENT DE LA DEPOSITION D'UN...

BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - GENERALITE - BAIL DE TERRAINS DEPENDANT DU DOMAINE PRIVE DE LA MARINE NATIONALE... SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC, SOULEVE D'OFFICE : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ET L'ARTICLE 861 DU CODE RURAL; ATTENDU QUE PAR CONTRAT DU 3 DECEMBRE 1952, L'ETAT FRANCAIS A LOUE A CALMETTE DIVERSES PARCELLES DE TERRE SITUEES A LA LANDE-DES-MAURES VAR ET FAISANT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE LA MARINE NATIONALE; QUE LE SECRETAIRE D'ETAT A LA MARINE AYANT DONNE CONGE AU LOCATAIRE, CE DERNIER A ENGAGE DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE UNE ACTION POUR FAIRE PRONONCER...

1. RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ENFANT - EXCURSION - SURVEILLANCE INSUFFISANTE - ENFANT AUANT ECHAPPE A LA SURVEILLANCE DE LA PERSONNE... SUR LES MISES HORS DE CAUSE : ATTENDU QU'IL N'EST FORMULE AUCUN GRIEF CONTRE LE CHEF DE L'ARRET ATTAQUE CONCERNANT LA SOCIETE DES TRANSPORTS CITROEN ET BARON ; QU'IL Y A LIEU DE METTRE CES DERNIERS HORS DE CAUSE ; MET HORS DE CAUSE LA SOCIETE DES TRANSPORTS CITROEN ET BARON ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DANS LES DEUX GRIEFS DE SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 2 JUILLET 1962, LA DIRECTRICE DE L'ECOLE SAINTE-MARIE AVAIT ORGANISE UNE EXCURSION...

CONTRIBUTIONS INDIRECTES - DROITS - RESTITUTION AU PROFIT DES CONTRIBUABLES - CONDITIONS - PAYEMENT INDU - CONDITION SUFFISANTE L'ARTICLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1982 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL LES CONTRIBUABLES PEUVENT DEMANDER LA RESTITUTION DES DROITS, TAXES, REDEVANCES, SOULTES ET AUTRES IMPOSITIONS QU'ILS AURAIENT INDUMENT PAYES; ATTENDU QU'AYANT ACQUITTE LE DROIT DE CONSOMMATION SUR LES ALCOOLS, ROSTINI, DISTILATEUR, A RECLAME LA RESTITUTION D'UNE SOMME DE 42838,78 NF QU'IL ESTIMAIT AVOIR INDUMENT PAYEE ; QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'IL N'AURAIT ETE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - GERANT - CONSTATAIONS NECESSAIRES MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI,... SUR LE MOYEN DE CASSATION : VU L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA FAILLITE DE LA SARL "SANDALES-GEDO-GERARD DOYEN ET CIE" COMMUNE A SON GERANT GERARD X..., PORTEUR DE LA MOITIE DES PARTS SOCIALES, L'ARRET RETIENT QUE CE DERNIER " AVAIT PRIS LA RESPONSABILITE EN 1957 DE LAISSER MAJORER DE 5 MILLIONS ENVIRON LE STOCK QUE LE DEPOT DU BILAN AVAIT ETE TARDIF, LE PASSIF APPARENT ETAIT DE 12 MILLIONS," DECLARE AUSSI "QU'AVANT LE DEPOT DE BILAN, PAR UN SIMPLE JEU...