La jurisprudences de France - page 145020
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 mai 1966, JURITEXT000006971566
SPOLIATIONS ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945 - RESTITUTION - INDEMNITE DUE AU SPOLIE - CALCUL - APPLICATION DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 4 AVRIL 1952, DEVENU IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE, PAR APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES SPOLIATIONS, LA NULLITE DE LA CESSION CONSENTIE EN 1942 PAR L'ADMINISTRATION ALLEMANDE A LA SOCIETE DES "USINES DURR ET FILS" D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS X... ET SIS A STRASBOURG-NEUDORFF, ET A ORDONNE LA RESTITUTION DE CET IMMEUBLE, QUE LA SOCIETE AYANT REFUSE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 mai 1966, JURITEXT000006973378
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'EVICTION - PAYEMENT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - SORTIE DU LOCATAIRE - RETARD -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ANGERS, 29 MARS 1963 QUE LES EPOUX A... CONFIERENT, LE 16 MAI 1958, A DAME X..., EPOUSE Z..., LA GERANCE DU FONDS DE COMMERCE D'EPICERIE-ALIMENTATION, DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES, ET QUI ETAIT EXPLOITE A SILLE-LE-GUILLAUME DANS UN IMMEUBLE DONT ILS ETAIENT LOCATAIRES; QUE LE PROPRIETAIRE DE CET IMMEUBLE, CONDAMNE, LE 18 OCTOBRE 1960, A LEUR PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION POUR REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 mai 1966, JURITEXT000006973379
1. BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - NOUVEAU BAIL - CLAUSE STIPULANT LA FACULTE DE RESILIATION AU PROFIT DU... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE MONTPELLIER, 23 OCTOBRE 1964 QUE CLUZEL, PROPRIETAIRE ET FORGERON-REPARATEUR DE MACHINES AGRICOLES A COMPALIBAT, A, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER FEVRIER 1960, DONNE A BAIL A Y... UN LOCAL A USAGE D'ATELIER AVEC DEUX PIECES D'HABITATION POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, POUR Y EXERCER L'ACTIVITE DE " REPARATION-AUTOS "; QUE, PAR EXPLOIT DU 30 JUIN 1962, CLUZEL A DONNE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 mai 1966, JURITEXT000006973380
1. BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 23 JUIN 1962 QUE, LES CONSORTS Z... Y... DES IMMEUBLES A USAGE COMMERCIAL SIS A PARIS 13, 15, ..., AYANT PAR EXPLOIT DU 31 MARS 1958, REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL DE CES IMMEUBLES A LEUR LOCATAIRE LA SOCIETE ANONYME FRANCAISE D'EXPORTATION DES CUIRS SAFEC POUR DEFAUT D'EXECUTION DES TRAVAUX DE GROS ET MENU ENTRETIEN MIS A SA CHARGE PAR LE BAIL, LE TRIBUNAL A, SUR LEUR DEMANDE, PRONONCE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 mai 1966, JURITEXT000006973381
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - REPRISE - IMMEUBLE INSALUBRE OU DANGEREUX - ETAT DE LA TOITURE NE METTANT PAS EN DANGER LES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RIOM, 22 MAI 1962 QUE LA DEMOISELLE Z... EST LOCATAIRE DE DIVERS LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS A ..., ET APPARTENANT AUX CONSORTS A... ; QUE LA DEMOISELLES CHALATRUT Y..., LE 7 DECEMBRE 1954, DEMANDE A SES BAILLEURS LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, LES CONSORTS A..., PAR EXPLOIT DU 7 MARS 1955, LUI ONT OPPOSE UN REFUS FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 mai 1966, JURITEXT000006973382
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - LOI DU 30 JUILLET 1960 - CONGE DELIVRE POSTERIEUREMENT A... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 4 OCTOBRE 1963 LA SOCIETE ECONOMIQUE DE RENNES, LOCATAIRE D'UN MAGASIN A USAGE COMMERCIAL ET DE DEUX PIECES D'HABITATION, SIS A PLOUAY, AYANT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, LES EPOUX X..., QUI, PAR ACTE NOTARIE DU 22 DECEMBRE 1953 VENAIENT D'ACQUERIR L'IMMEUBLE, LE LUI ONT REFUSE AU MOTIF QU'ILS ENTENDAIENT REPRENDRE LES LOCAUX LOUES POUR LEUR HABITATION PERSONNELLE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, LES...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 mai 1966, JURITEXT000006973917
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - EXTENSION DU COMMECE - MARCHAND DE "... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 21 NOVEMBRE 1961 QUE DEMOISELLE Z..., ACTUELLEMENT EPOUSE DUPREY, A ACQUIS DES EPOUX A..., SELON ACTE SOUS SEING PRIVE DU 5 SEPTEMBRE 1957, LEUR FONDS DE COMMERCE DE "COULEURS, VERNIS, MENAGE, QUINCAILLERIE, BAZAR" ET LE DROIT AU BAIL DES LOCAUX OU IL S'EXERCAIT, CESSION QUI A FAIT L'OBJET D'UNE REITERATION PAR ACTE AUTHENTIQUE DES 15 ET 24 OCTOBRE 1957 AUQUEL LES CONSORTS Y...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 16 mai 1966, 41991
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Affaires...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 16 mai 1966, 47222
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 16 mai 1966, 48593
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. -...
