La jurisprudences de France - page 145019

1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Validité - Contestation - Moment * CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Citation - Nullité -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... CHARLES, CONTRE UN ARRET DU 15 JANVIER 1965 DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES DOMMAGES DE GUERRE, L'A CONDAMNE A 10000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE L'ETAT REPRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 72 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810...

1 ACTION CIVILE - Electa una via - Conditions d'application - Identité d'objet et de cause - Syndicat - Action devant le Conseil de... REJET DU POURVOI DE X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 7 MAI 1965 QUI, STATUANT SUR LES SEULS INTERETS CIVILS, L'A CONDAMNE, POUR ATTEINTE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL, A PAYER A LA PARTIE CIVILE, LA SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE UNA VIA ELECTA, AINSI QUE DES...

AGRICULTURE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de l'assureur - Rente - Capital constitutif - Date de calcul * AGRICULTURE -... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... JOSEPH GERANT DE LA SOCIETE SALMI CIVILEMENT RESPONSABLE DE Y... LEQUEL A ETE CONDAMNE DU CHEF D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ; 2° LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE SECOURS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY DU 17 JUIN 1965 QUI S'EST PRONONCEE SUR LES DOMMAGES-INTERETS DUS AUX VICTIMES DE L'ACCIDENT DONT Y... A ETE DECLARE RESPONSABLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE POURVOI DE X... : SUR LE...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Vente sans facture - Obligation de l'acheteur et du vendeur * REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Vente sans facture -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DU 26 MAI 1965 DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUI, POUR INFRACTIONS ECONOMIQUES, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 4000 FRANCS AVEC CONFUSION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 46, 47, 48 DE L'ORDONNANCE N° 45-1493 DU 30 JUIN 1945, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'EN L'ARRET ATTAQUE, LA...

ACTION CIVILE - Extinction - Prescription - Délai - Navigation aérienne - Blessures et homicides involontaires - Loi du 2 mars 1957 non *... REJET DU POURVOI DE : 1° X... REMOND ; 2° L'AERO-CLUB DE CHELLES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 JUILLET 1965 QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... DU CHEF D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES A DECLARE L'ACTION CIVILE DE MARIE-THERESE Y..., EPOUSE Z..., RECEVABLE ET A DECLARE L'AERO-CLUB CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE X.... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE...

COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Arrêt ordonnant l'adjonction d'un juré suppléant - Arrêt de condamnation - Enonciations... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... ALFRED, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1965, LE CONDAMNANT A SIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 236 ET SUIVANTS, 245, 250, 251 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'UN ASSESSEUR, M...

MEDECIN-CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - FAUTE - CONSENTEMENT DU PATIENT - NECESSITE - INTERVENTION CHIRURGICALE - RENSEIGNEMENTS SUR DES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE CARRAT, ATTEINT DE LA MALADIE DE DUPUYTREN, QUI S'ETAIT MANIFESTEE PAR UN NODULE DE L'ANNULAIRE DROIT, A ETE OPERE PAR LE DOCTEUR X... ; QU'A LA SUITE DE CETTE INTERVENTION, LA MAIN DU PATIENT S'ETANT ANKYLOSEE, CELUI-CI A ASSIGNE LE CHIRURGIEN EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CETTE ANKYLOSE AURAIT EU...

NOM - ACQUISITION - POSSESSION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND SI LA PRESCRIPTION DEFINIE PAR L'ARTICLE 2219 DU CODE CIVIL... SUR LES DEUX MOYENS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DE VICTORIEN DE ROCHECHOUART DE MORTEMART, DUC DE MORTEMART, FAIT DEFENSE AUX CONSORTS Y... DE BOISSE D'USER DU NOM DE "Y..." ET ORDONNE LE REMPLACEMENT, SUR DIFFERENTS ACTES DE L'ETAT CIVIL, DE CERTAINS MEMBRES DE CETTE DERNIERE FAMILLE, DU MOT "Y..." PAR CELUI DE "Z..." ; QUE SELON LE POURVOI, LE NOM ETANT L'ATTRIBUT DE LA PERSONNALITE ET NON LA PROPRIETE...

1. SEPARATION DES POUVOIRS - ELECTRICITE - LIGNE ELECTRIQUE - INDEMNITES DUES AU PROPRIETAIRE DU FONDS TRAVERSE - COMPETENCE JUDICIAIRE 1.... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION DE BAUD SICEB RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES A LA PROPRIETE DES CONSORTS Y..., X... DE L'ETABLISSEMENT D'UNE LIGNE ELECTRIQUE SUR LAQUELLE, APRES ACHEVEMENT DES TRAVAUX, ELECTRICITE DE FRANCE FUT AUTORISEE A FAIRE CIRCULER LE COURANT, AU MOTIF QUE LA REPARATION DU PREJUDICE DOIT ETRE ASSUREE PAR LE CONCESSIONNAIRE DES...

SEQUESTRE - NOMINATION - POUVOIR DU JUGE DES REFERES - CONTESTATION RELATIVE A LA PROPRIETE DE VALEURS MOBILIERES - EXTENSION DE CETTE MESURE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Z..., PRETENDANT AVOIR CONFIE A SA FILLE DAME ROGERS Y... E... B... QUE CELLE-CI DISAIT AVOIR RECUES A TITRE DE DON A..., OBTINT DU JUGE DES REFERES LA NOMINATION DE WIEL EN QUALITE DE SEQUESTRE DES E... LITIGIEUSES; QUE DAME D... AYANT REFUSE DE REMETTRE A WIEL CES ACTIONS PARCE QU'ELLE LES AURAIT CEDEES A LA SOCIETE ANONYME " Z... " ET A LOUIS X..., DAME Z...