La jurisprudences de France - page 145017

SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - APPRECIATION DE LA LEGALITE, DE LA REGULARITE OU DE LA VALIDITE - QUESTION PREJUDICIELLE -... SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; ATTENDU QUE BOISSIERE, MECANICIEN AU SERVICE DE LA COMPAGNIE "AIR FRANCE", A FORME UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE MAJORATION POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, EN SOUTENANT QUE CELLES-CI AURAIENT DU ETRE CALCULEES D'APRES LES HEURES EFFECTUEES AU COURS DE CHAQUE SEMAINE CIVILE ET NON AU COURS D'UN CYCLE DE TRAVAIL DE 14 JOURS, MEME AUTORISE ET RECONNU FONDE ; QU' "AIR FRANCE" A NOTAMMENT REPLIQUE QUE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 23...

TRAVAIL REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CUMUL AVEC LES COMMISSIONS - CONDITIONS EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 AVRIL... SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 6 DU DECRET DU 7 AVRIL 1938 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR VIOLATION DE LA LOI, FAUSSE APPLICATION DES TEXTES CITES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE "LES Y... PHILIPPE" REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME VEUVE X... LA SOMME DE 6398,34 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE CONGES PAYES DUE A SON MARI QUI AVAIT ETE REPRESENTANT STATUTAIRE, AU...

EXPERTISE - CARACTERE CONTRADICTOIRE - FORMALITES NECESSAIRES - ADJONCTION D'UN TECHNICIEN - RECHERCHES EFFECTUEES PAR UN LABORATOIRE -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE LES ARTICLES 302, 304 ET 315 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LUCAS, ARMATEUR A LORIENT, A FAIT CONSTRUIRE AUX " ATELIERS ET CHANTIERS DU NORD-OUEST ", A DIEPPE, UN CHALUTIER QUI LUI FUT LIVRE EN FEVRIER 1958; QUE L'ETAMBOT EN ACIER MOULE DE CE CHALUTIER FUT FABRIQUE PAR LA SOCIETE " ACIERIES DE MAROMME " CONFORMEMENT AUX PLANS FOURNIS PAR LES " ATELIERS ET...

1. EXPERTISE - CARACTERE CONTRADICTOIRE - FORMALITES NECESSAIRES - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1. CONSTATANT QUE L'EXPERT COMMIS A REUNI LES... SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 5 OCTOBRE 1962 QUE CALLEN CREA EN OCTOBRE 1952 AVEC LA SOCIETE DES " C... MELIA ", DANS LE BUT D'ORGANISER DES C... DESTINES AUX AMERICAINS SE TROUVANT EN FRANCE, UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION DONT LES BENEFICES DEVAIENT ETRE PARTAGES PAR MOITIE; QUE DES DESACCORDS AYANT SURGI ENTRE LES PARTIES, CELLES-CI SAISIRENT DE DIVERSES DEMANDES LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE QUI, PAR JUGEMENT DU 25 MAI...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - AGENT DES COLLECTIVITES LOCALES - RECOURS DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES CONTRE LE TIERS -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, AINSI QUE DE LA PROCEDURE, QUE COSTE, EMPLOYE A L'ASSISTANCE PUBLIQUE AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT, DONT MEME A ETE DECLARE RESPONSABLE, UNE PRECEDENTE DECISION, PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, STATUANT SUR L'ACTION DE COSTE, LUI AVAIT ACCORDE LA REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI; QUE, PAR LA SUITE, COSTE A SOLLICITE LA REVISION POUR CAUSE D'AGGRAVATION DE L'INDEMNITE...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Voisinage - Bruits - Chargement et déchargement de camions. Un entrepreneur de maçonnerie peut être condamné... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE PAINCHAULT ET VEUVE COUSINET, PRETENDANT QUE LEUR VOISIN HERVE, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, SE LIVRAIT, DANS LES DEPENDANCES DE L'IMMEUBLE QU'IL HABITE, A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE BRUYANTE, LEUR CAUSANT DES TROUBLES GRAVES, ONT ASSIGNE LEDIT HERVE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI DE CE FAIT; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, D'AVOIR DENATURE LES TERMES DU LITIGE EN...

RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - DOMMAGE - DOMMAGE RESULTANT D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE - VICTIME Y AYANT PRIS PLACE EN CONNAISSANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'A 2 H 15 DIBARRART, CONDUISANT LA VOITURE DE BERTHIERE, EN ABORDANT UN VIRAGE, ALLA HEURTER UN ARBRE SUR LE COTE DROIT DE LA ROUTE POUR ETRE ENSUITE PROJETE SUR LE BAS-COTE GAUCHE; QUE SON PASSAGER, MACAZAGA, FUT BLESSE; QU'IL A ASSIGNE BERTHIERE EN REPARATION DE SON DOMMAGE, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BAYONNE INTERVENANT AU LITIGE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - CARACTERE DEFINITIF... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE KNUDSEN AYANT ETE BLESSE AU COURS D'UN ACCIDENT DONT AUDHEON AVAIT ETE DECLARE SEUL RESPONSABLE, UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AVAIT FIXE LE MONTANT GLOBAL DU PREJUDICE SUBI, ACCORDE AUX CAISSES PRIMAIRE ET REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE LES REMBOURSEMENTS AUXQUELS ELLES POUVAIENT PRETENDRE ET ALLOUE A KNUDSEN UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, COMPTE TENU DESDITS REMBOURSEMENTS; QUE LA CAISSE REGIONALE AYANT...

SEPARATION DE CORPS - DOMMAGES-INTERETS ARTICLE 311 DU CODE CIVIL - DIVORCE AUX TORTS D'UN DES EPOUX - SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME Z... POUR DES FAITS ANTERIEURS A LA RECONCILIATION INTERVENUE ENTRE LES EPOUX, SANS REPONDRE A LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE DE CETTE RECONCILIATION, NI CONSTATER QUE LE MARI JUSTIFIAIT D'UNE CAUSE DE DIVORCE POSTERIEURE ET SUFFISAMMENT CARACTERISEE, AU REGARD DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, POUR LUI PERMETTRE DE SE PREVALOIR DES CAUSES ANTERIEURES A LADITE...

SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE ARTICLE 212 DU CODE CIVIL - REFUS - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND JUSTIFIENT... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX A... AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, D'AVOIR CEPENDANT REFUSE D'ALLOUER A LA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE AU MOTIF QUE LA SITUATION DU MARI N'ETAIT PAS DE BEAUCOUP SUPERIEURE A CELLE DE LA FEMME, ALORS QUE L'OCTROI D'UNE PENSION A L'EPOUX Z... SE JUSTIFIE PAR SON CARACTERE INDEMNITAIRE; QUE LE DEVOIR D'AIDE ET ASSISTANCE SUBSISTE ENTRE LES EPOUX B... DE...