La jurisprudences de France - page 145016

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - PRESENCE SUR LA CHAUSSEE - PIETON SE TROUVANT SUR LA PARTIE GAUCHE PAR RAPPORT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., S'APPRETANT A TRAVERSER UNE ROUTE, FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR LA CAMIONNETTE DE CIPOLAT; QU'ELLE A ASSIGNE CE DERNIER EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LE CONDUCTEUR DE LA CAMIONNETTE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, SANS REPONDRE A TOUTES LES CONCLUSIONS PRISES ET ALORS QUE "L'IRRUPTION D'UN PIETON SUR LA CHAUSSEE, A PEU DE DISTANCE...

RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - DOMMAGE - ELECTROCUTION - CABINE A HAUTE TENSION - PENETRATION SANS AUTORISATION - OUVERTURE, PAR... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, LE SECOND PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE FORCLUM AVAIT ETE CHARGEE D'EFFECTUER CERTAINS TRAVAUX DANS UNE CABINE DE "HAUTE TENSION", SITUEE DANS L'ENCEINTE DE LA SOCIETE FERRETTITE, QUE, LA VEILLE DU JOUR OU LES TRAVAUX DEVAIENT COMMENCER, BOURGEOIS, CHEF D'EQUIPE DE FORCLUM, ACCOMPAGNE DE PINTARD, OUVRIER DE FERRITTE, PENETRA DANS LA CABINE; QUE PINTARD OUVRIT LA PORTE DE PROTECTION DU DISJONCTEUR ET...

VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - DEFINITION - DEFAUTS RENDANT LA CHOSE VENDUE IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE UNE COUR D'APPEL... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES "MOULINS DDD" A VENDU A SARTELET UN MOULIN DE FERME ; QUE L'ACHETEUR, AYANT UTILISE, POUR L'ALIMENTATION DE SES PORCS, LA FARINE D'AVOINE OBTENUE, SUBIT DES PERTES IMPORTANTES A RAISON DE LA MAUVAISE QUALITE DE LA MOUTURE ; QUE SARTELET OBTINT LA RESOLUTION DE LA VENTE POUR VICE CACHE AUX TORTS DU VENDEUR, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE SUBI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF...

1. CASSATION - MOYEN NOUVEAU - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - GARDE - TRANSFERT 1.... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, A UN CARREFOUR SITUE DANS UNE AGGLOMERATION, ENTRE UNE MOTOCYCLETTE MONTEE PAR LE GENDARME JOUREAU ET LA VOITURE AUTOMOBILE DE L'ABBE DE Y..., CONDUITE PAR DEMOISELLE X..., QUI ARRIVAIT A SA DROITE; QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES; QUE Y... ET LA MUTUELLE "SAINT-CHRISTOPHE", SON ASSUREUR, ONT FAIT OPPOSITION A L'ETAT EXECUTOIRE DELIVRE PAR LE MINISTRE DES ARMEES, POUR LE MONTANT...

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - INDISCRETION - QUALITE DE DIVORCE - REVELATION UN TRIBUNAL... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE DUPRE A PAYER UNE INDEMNITE AUX EPOUX X... EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL QU'IL LEUR AVAIT CAUSE, EN ADRESSANT AVEC UNE NOTE EXPLICATIVE A L'EMPLOYEUR DU MARI, UN ACTE DE DECES RECTIFIE, REVELANT QUE LA MERE DE CE DERNIER ETAIT, NON LA VEUVE DE SON PERE, MAIS SON EPOUSE DIVORCEE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL, D'UNE PART, DE S'ETRE DETERMINE PAR UN MOTIF DUBITATIF, EN CONSIDERANT QUE LE FAIT INCRIMINE "POUVAIT" AVOIR...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ROLE PASSIF - DECISION SE BORNANT A CONSTATER... SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., CIRCULANT A CYCLOMOTEUR, A HEURTE L'ARRIERE DE L'AUTOMOBILE DE LEGAY, QUI AVAIT DU S'ARRETER BRUSQUEMENT EN RAISON DE CE QU'UN VEHICULE, SE TROUVANT DEVANT LUI, S'ETAIT LUI-MEME ARRETE DEVANT UN PASSAGE RESERVE, POUR LAISSER PASSER DES PIETONS; QUE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR ANGELO Y... ET CELLE QUE PILOTAIT JEAN Z..., AGE DE 18 ANS, ENTRERENT EN COLLISION ALORS QU'ELLES SE CROISAIENT; QUE LES DEUX CONDUCTEURS FURENT MORTELLEMENT BLESSES AINSI QUE PLUSIEURS PERSONNES QU'ILS TRANSPORTAIENT, NOTAMMENT VIDAL, QUI SE TROUVAIT DANS LE VEHICULE DE Z... ET HEBRARD, QUI AVAIT PRIS PLACE DANS CELUI DE Y...; QU'ODILE ET MICHEL X..., TOUS DEUX MINEURS...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - INOPPOSABILITE - ARTICLE 11 - AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE L'IMMEUBLE SIS ... A PARIS COMPREND UNE PARTIE SUR RUE FRAPPEE D'ALIGNEMENT ET UNE PARTIE SUR COUR HORS D'ALIGNEMENT ; QUE CETTE DERNIERE PARCELLE A ETE CONFONDUE AVEC DES TERRAINS VOISINS, ..., 31 ET 33, RUE JEAN-DE-BEAUVAIS, EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE NOUVEAU APRES DESTRUCTION ; QUE LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES EN...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PLAFOND - REGULARISATION ANNUELLE - DECALAGE DANS LE PAYEMENT DES COTISATIONS RESULTANT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LILLE A REMBOURSER A LA SOCIETE DES PRODUITS CHIMIQUES PECHINEY-SAINT-GOBAIN, LA SOMME DE 409,72 FRANCS REPRESENTANT UN COMPLEMENT DE COTISATIONS AFFERENT AUX SALAIRES PAYES EN 1961, AU MOTIF QUE LA REDUCTION DU PLAFOND DE REGULARISATION POUVAIT, EN CAS DE DECALAGE DU PAYEMENT DES COTISATIONS, ETRE EFFECTUEE SUR ONZE MOIS, CONFORMEMENT AUX REGLES EDICTEES PAR LA CIRCULAIRE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PLAFOND - REGULARISATION TRIMESTRIELLE - GRATIFICATIONS DE FIN D'ANNEE CORRESPONDANT A DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR QUALIFIE "SALAIRES DIFFERES" LES GRATIFICATIONS ALLOUES PAR LERE, NEGOCIANT A SES FILS ET FILLE SALARIES A SON SERVICE DONT L'EXISTENCE ET LE MONTANT ETAIENT LIES A L'EXISTENCE ET AU MONTANT DES BENEFICES REALISES ET CONDAMNE LEDIT LERE A PAYER A L'URSSAF DE LA CHARENTE LES COTISATIONS DE 1352,11 FRANCS AINSI QUE LES MAJORATIONS DE RETARD DE 264,60 FRANCS QUE CET ORGANISME LUI A RECLAMEES POUR LE TROISIEME TRIMESTRE 1959...