La jurisprudences de France - page 145015

CONTRAT DE TRAVAIL - CADRES - DEFINITION - VENDEUR - AMEUBLEMENT AU REGARD DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 5... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 5 DECEMBRE 1955 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET MECONNAISSANCE DES PIECES VERSEES AUX DEBATS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE JOLY, ANCIEN EMPLOYE AU SERVICE DES EPOUX Z..., DE SA DEMANDE DE COMPLEMENT DE SALAIRES AINSI QUE DE SOLDE D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT EN DECIDANT QU'IL NE REPONDAIT PAS A LA QUALIFICATION DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - COMPRESSION DE PERSONNEL - ORDRE DES LICENCIEMENTS -... SUR LE PREMIER MOYEN COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL APPARAIT DE LA PROCEDURE QUE CARMIGNANI QUI AVAIT ETE EMBAUCHE LE 20 MAI 1936 PAR LA SOCIETE ENTREPRISE DES GRANDS TRAVAUX HYDRAULIQUES SEGTH A ETE EN 1956 PRIS EN CHARGE, AVEC L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DES ATELIERS D'ENTRETIEN DE CETTE SOCIETE PAR LA COMPAGNIE AUXILIAIRE DES TRAVAUX D'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION CATECO SOCIETE CREEE PAR L'EGTH QUI ASSUMA LA GERANCE ; QUE LA CATECO A...

1. CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - FORMALITES PREALABLES - GARDE-CHASSE -... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU EN MATIERE PRUD'HOMALE SUR UNE PROCEDURE RADICALEMENT NULLE LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI AURAIT DU CONTENIR PAR LUI-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE NE MENTIONNANT PAS QU'IL EUT ETE PROCEDE AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION ; MAIS ATTENDU QU'IL...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - MODIFICATION - SUPPRESSION DE PRIMES - SUPPRESSION APRES UN CHANGEMENT D'EMPLOI AYANT CONSTATE QUE LES... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 L DU LIVRE 1ER ET 54 G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 1780 DU CODE CIVIL, 1134 DU MEME CODE POUR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DES TERMES LEGAUX DU LITIGE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN RAPPEL DE PRIMES ET COMPLEMENTS D'INDEMNITES DIVERSES...

CONVENTIONS COLLECTIVES - INDUSTRIE DU PETROLE - CONVENTION COLLECTIVE DE MARSEILLE DU 15 MARS 1937 - STATIONS SERVICES - MENAGE EMPLOYE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE DU 31 MARS 1953, FAUSSE APPLICATION ET DENATURATION DE LA CONVENTION LOCALE DE MARSEILLE DU 15 MARS 1937 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X..., QUI AVAIENT ETE EMPLOYES COMME GERANTS DE LA STATION SERVICE DE VITROLLES PAR LA SOCIETE ANONYME "PURFINA FRANCAISE", DE LEUR DEMANDE EN PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, AU MOTIF...

1. DELEGUE DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE - CONVOCATION DU DELEGUE - DELEGUE NE S'ETANT NI PRESENTE NI... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE L'AGREMENT DONNE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE AU LICENCIEMENT DE X..., CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE "AUTO-TRACTION" DELEGUE DU PERSONNEL, SANS QUE L'INTERESSE EUT ETE ENTENDU, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE CONVOQUE ET QU'IL LUI AURAIT ETE LOISIBLE DE COMPARAITRE ET DE FAIRE ENTENDRE LES OBSERVATIONS QU'IL POUVAIT JUGER UTILE DE...

FRANCE D'OUTRE-MER - TERRITOIRES - POLYNESIE - CONTRAT DE TRAVAIL - TRIBUNAL DU TRAVAIL - PROCEDURE - ENQUETE - ENQUETE ORDONNEE PAR LES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1341 PARAGRAPHE 2 DU CODE CIVIL, 252 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE, SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 2250 FRANCS A TITRE DE SALAIRE ET DE 250 FRANCS POUR FRAIS DE DEPLACEMENT, INTRODUITE PAR LEE X..., QUI PRETENDAIT AVOIR TRAVAILLE EN QUALITE DE CHAUFFEUR POUR LE COMPTE DE Y..., PUIS, APRES LE DECES DE CELUI-CI, POUR CELUI DE SA Z..., LE TRIBUNAL DU...

1. REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CALCUL - REMUNERATIONS SPECIALES ACCORDEES EN COURS DE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 44 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS A..., Z... DE BOURGACHARD QUI AVAIT ETE REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE "COCARD" AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE "CRANE", REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A REMBOURSER A CETTE...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - CONDITIONS - INTERRUPTION DU TRAVAIL - GERANT DE SOCIETE SELON LES ARTICLES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 104 ET 105 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ANNEXE A L'ARRETE DU 8 JUIN 1951 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES PREMIERS DE CES TEXTES, LES VICTIMES D'ACCIDENT DU TRAVAIL NE DOIVENT SE LIVRER A AUCUN TRAVAIL REMUNERE OU NON AU COURS DE LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE ET QUE LES CAISSES PEUVENT RETENIR TOUT OU PARTIE DES INDEMNITES JOURNALIERES A TITRE DE PENALITE LORSQUE L'ASSURE...

CASSATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - ARRET INFIRMATIF - REFORMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES APPLIQUANT FAUSSEMENT LES... VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE 1ER DECEMBRE 1790 ; ATTENDU QUE L'ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE A POUR EFFET DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT ET QUE DOIT, PAR SUITE, ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REFORME LA DECISION DES PREMIERS...