La jurisprudences de France - page 145013

APPEL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - AGGRAVATION DU SORT DE L'APPELANT NON IL N'EST PAS PERMIS AUX JUGES D'APPEL D'AGGRAVER SUR SON SEUL... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET 1351 DU CODE CIVIL AINSI QUE LA REGLE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ; ATTENDU QU'IL N'EST PAS PERMIS AUX JUGES D'APPEL D'AGGRAVER SUR SON SEUL APPEL LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE L'APPELANT; ATTENDU QUE L'URSSAF DE PARIS AYANT FORME LE 26 JUIN 1959, CONTRE LA SOCIETE "COEUR", UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 2 3616,37 FRANCS A TITRE DE MAJORATIONS DE RETARD POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 19 55 AU 31 MARS 1956 ET LA SOCIETE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MEUBLE - PRIX - LOCATION EXCEPTIONNELLE - MAJORATION POUR LOCATION DES MEUBLES - MOBILIER... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 43 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE KACPEREK, PROPRIETAIRE D'UNE MAISON EN BOIS SISE A ARGENTEUIL, ..., DONNEE EN LOCATION A DAME DABECK A COMPTER DU 1ER JUILLET 1959, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN RECONNAISSANT LA PRESENCE AU MOMENT DE LA LOCATION DE DIVERS MEUBLES DANS CERTAINES PARTIES DES LOCAUX LOUES, DECIDE QUE LA LOCATION...

1. BREVET D'INVENTION - ANTERIORITE - BREVET ETRANGER - ARTICLE 31 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844 - APPLICATION 1. LA REGLE SELON LAQUELLE NE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 7 JANVIER 1964 QUE LA SOCIETE ALLEMANDE " RODI ET WIENENBERGER " EST TITULAIRE DU BREVET FRANCAIS N° 1171279 CONCERNANT UN BRACELET METALLIQUE EXTENSIBLE, DEMANDE LE 20 AOUT 1956 SOUS LE BENEFICE DE LA PRIORITE UNIONISTE REMONTANT AU 25 AOUT 1955, DATE DE DEPOT DU BREVET ALLEMAND CORRESPONDANT; QUE LADITE SOCIETE A ASSIGNE SHAHUM, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - DATE - DEMANDE DE REPORT - DEMANDE FORMEE PAR L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE COUESPEL, ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DES "CARRIERES DU CLOS VARIN " REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ROUEN, 9 JUIN 1962, D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE TENDANT AU REPORT AU 30 JUIN 1959 DE LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS DE LA SOCIETE, ALORS QUE POUR EN DECIDER AINSI, LA COUR D'APPEL NE PROCEDERAIT QUE PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE COUESPEL QUI AURAIT ALLEGUE DES FAITS PRECIS...

HUISSIER - ACTES DE COMMERCE - EXERCICE HABITUEL - QUALITE DE COMMERCANT - FAILLITE A UNE ACTIVITE COMMERCIALE UN HUISSIER QUI PROSPECTE DES... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE TOULOUSE, 17 DECEMBRE 1963, CHAMPOL, QUI ETAIT ALORS HUISSIER DE JUSTICE A LUCHON, A DONNE, LE 20 AVRIL 1960, SON " AVAL " A UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE 600000 ANCIENS FRANCS, SOUSCRITE PAR BOUTRAND AU PROFIT DE DAME X... POUR PRET DE PAREILLE SOMME A LUI CONSENTI CE JOUR; QUE L'EMPRUNTEUR AYANT DISPARU, CHAMPOL QUI A, PAR LA SUITE, CEDE SON OFFICE ET S'EST FAIT INSCRIRE AU REGISTRE DU...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - CARACTERE - CONSCIENCE DU DANGER COURU - MATERIEL - DEFECTUOSITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE DOIT S'ENTENDRE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ; ATTENDU QUE FLORENTIN, OUVRIER DE LA SOCIETE DES TREFILERIES ET ATELIERS DE COMMERCY, AYANT ETE VICTIME LE 2 OCTOBRE 1962 D'UN ACCIDENT MORTEL DU...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTION - ELECTROCUTION - MANOEUVRE D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS "VERDIER" REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU LE 24 NOVEMBRE 1958 A MICHEL MURACCIOLI ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'ENTREPRISE VERDIER, SON EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE CELLE-CI, AYANT ACHETE UN DERRICK A L'ENTREPRISE HAULOTTE, DEVAIT LE TRANSPORTER SUR SON CHANTIER DE TOLLA ET QU'UNE FOIS LE TRANSPORT EFFECTUE UN MONTEUR DE L'ENTREPRISE HAULOTTE DEVAIT PROCEDER A...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PROTECTION - MACHINE - ABSENCE DE SYSTEME DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN LEUR POURVOI LES ETABLISSEMENTS JAILLANT REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT DROGOU A ETE VICTIME A SON SERVICE LE 29 DECEMBRE 1959 ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR AU MOTIF QUE, D'UNE PART, L'IMPRUDENCE REPROCHEE A DROGOU PEUT ETRE MISE SUR LE COMPTE D'UNE CERTAINE INEXPERIENCE ALORS QU'UN TEL MOTIF, D'UN CARACTERE NETTEMENT DUBITATIF, NE SAURAIT SUFFIRE A DONNER UNE BASE LEGALE A LA DECISION DE LA COUR...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - RACHAT - DEMANDE - DELAI - INOBSERVATION - FORCLUSION LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 462 DU CODE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, CHITER REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE FORCLOS EN SA DEMANDE EN CONVERSION EN UN CAPITAL DE LA RENTE A LUI SERVIE SOUS PRETEXTE QUE SA DEMANDE AVAIT ETE PRESENTEE PLUS DE CINQ ANS ET TROIS MOIS A COMPTER DU POINT DE DEPART DES ARRERAGES DE LADITE RENTE, ALORS QUE LE DELAI DONT S'AGIT N'ETANT PAS PREVU A PEINE DE DECHEANCE OU DE FORCLUSION, IL NE PEUT S'AGIR QUE D'UN DELAI PUREMENT COMMINATOIRE DONT L'INOBSERVATION NE SAURAIT ETRE...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - ITINERAIRE DETOURNE - VISITE A UN DENTISTE DOIVENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LECLERC FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 19 MAI 1962 LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL EST SURVENU LORS D'UN DETOUR DE TRAJET NE CORRESPONDANT PAS A UNE NECESSITE URGENTE DE LA VIE COURANTE ALORS QUE L'OBLIGATION POUR LUI DE SUIVRE UN TRAITEMENT DENTAIRE DEPUIS PLUS DE CINQ MOIS EXCLUT QUE LE TRAJET AIT ETE INTERROMPU POUR UN MOTIF DICTE UNIQUEMENT PAR L'INTERET PERSONNEL MAIS CORRESPOND AU...