La jurisprudences de France - page 145011

1. APPEL - DEMANDE NOUVELLE - IRRECEVABILITE - MOYEN SOULEVE D'OFFICE NON 1. LES JUGES DU SECOND DEGRE NE SONT PAS TENUS DE SOULEVER... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE CONDAMNANT LA CAISSE ARTISANALE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE SEINE-ET-OISE A PAYER A CULETTO UNE SOMME DE 150 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR POURSUITES ABUSIVES, EN SE FONDANT, ENTRE AUTRES, SUR LA MISE EN DEMEURE DU 3 AVRIL 1959 QUI POSTERIEURE A LA DECISION, DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES CONFLITS D'AFFILIATION APPARAITRAIT COMME...

BAIL A FERME - AMELIORATIONS - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - FUMURES LES INDEMNITES POUR FUMURES ET ARRIERES FUMURES NE PEUVENT ETRE QUE LA... ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LES EPOUX PIERRE Y..., FERMIERS SORTANTS APRES CONGE VALIDE POUR LE 30 NOVEMBRE 1 961, NE POUVAIENT PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE DU PROPRIETAIRE-REPRENANT, VEUVE JOSPIN, POUR FUMURES ET ARRIERE-FUMURES CHIMIQUES OU ORGANIQUES ; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE EN REFUSANT AUX PRENEURS TOUTES INDEMNITES POUR FUMURES ET ARRIERE-FUMURES CHIMIQUES EN SE FONDANT SUR LES CLAUSES DU BAIL ALORS QUE LE...

BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - RENONCIATION - DEMANDE DE PROROGATION - DEMANDE FORMEE EN COURS DE BAIL, CONFORMEE PAR LA DELIVRANCE D'UN... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE MESSEAN, PRENEUR EN PLACE D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A VEUVE DE NOAILLES, SUIVANT BAIL DE 9 ANS EXPIRANT LE 11 NOVEMBRE 1963, A, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 28 DECEMBRE 1960, OBTENU DES PROPRIETAIRES UNE PROROGATION DE 3 ANS DE CE BAIL ; QUE, SUIVANT SES ENGAGEMENTS, LE PRENEUR A DONNE CONGE LE 27 JANVIER 1961, POUR LE 11 NOVEMBRE 1966, FIN DE LA PROROGATION MAIS QUE, LE 19 FEVRIER 1963, IL S'EST RETRACTE DECLARANT QU'IL N'ETAIT PLUS D'ACCORD POUR LE...

BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - CONDITIONS - BENEFICIAIRE AYANT DES CONNAISSANCES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE, LE 11 NOVEMBRE 1965, A ANTOINE D'Y... PROPRIETAIRE, LA REPRISE, AU PROFIT DE SA FILLE, VEUVE HALLE, DE TERRES LOUEES AUX EPOUX Z..., X... QUE L'ARTICLE 845 NOUVEAU DU CODE RURAL A ENTENDU RESERVER LA REPRISE AUX PROFESSIONNELS DE L'AGRICULTURE DE TELLE SORTE QUE LA COUR NE POUVAIT SE CONTENTER DE MOTIFS DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES ET AURAIT DU EXAMINER, CONFORMEMENT A L'ESPRIT DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963...

CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - ASSURANCE EN GENERAL - PREMIERE DECISION STATUANT SUR LE PRINCIPE DE LA GARANTIE - CONTESTATION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE THELLIER DE PONCHEVILLE TENDANT A VOIR REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE L'AGGRAVATION DE L'ETAT DE SA FILLE, BLESSEE A L'OEIL, APRES UNE LECON D'EQUITATION, PAR L'EXTENSEUR PLACE SUR LE PORTE-BAGAGE DE SON CYCLE, ET REFUSE D'EXAMINER LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR L'UNION MUTUELLE DES SPORTIFS, TIREE DU FAIT QUE LES BLESSURES SUBIES PAR LA VICTIME AVAIENT ETE PROVOQUEES PAR...

1. JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - MOMENT - AUDIENCES SUCCESSIVES - NOUVEAU RAPPORT ENTENDU - NECESSITE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN CE QU'IL MENTIONNE QU'UN NOUVEAU RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE ENTENDU APRES LES PLAIDOIRIES ALORS QUE LE RAPPORT DOIT PROCEDER CELLES-CI ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES PARTIES, DONT LES AVOCATS ONT ETE ENTENDUS A UNE PRECEDENTE AUDIENCE, ONT DEMANDE A FAIRE PRESENTER DE...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - TRANSACTION - AGGRAVATION POSTERIEURE - POSSIBILITE POUR LA VICTIME D'APPRECIER L'ETENDUE DU... SUR LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME MARTIN AYANT ETE VICTIME, LE 13 JUILLET 1958, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION PROVOQUE PAR LE CHIEN DE GUEROLA, AU COURS DUQUEL ELLE A ETE BLESSEE, S'EST ENGAGEE, AUX TERMES D'UN ACCORD AVEC LA COMPAGNIE "LA PAIX", ASSUREUR DE CE DERNIER, A ACCEPTER LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT GROS, NOMME PAR ORDONNANCE DE REFERE, COMME BASE D'EVALUATION DE SON...

COMMERCANT - QUALITE - EXERCICE HABITUEL D'ACTES DE COMMERCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES LES JUGES DU FOND PEUVENT DECLARER QU'UN DEBITEUR A... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 8 MARS 1962, D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT REJETANT L'OPPOSITION CONTRE CELUI PRONONCANT LA FAILLITE DE VENDEVILLE ET DESIGNANT CHARLI COMME SYNDIC, ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS FOURNI DES MOTIFS SUFFISANTS POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA JUSTIFICATION LEGALE DE LA FAILLITE DE VENDEVILLE, ET, SPECIALEMENT, SUR LE DOUBLE POINT DE SAVOIR SI VENDEVILLE S'ETAIT LIVRE A DES...

JUGEMENTS ET ARRETS - SIGNIFICATION - JUGEMENT SUR REQUETE - FORME AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PREVOIT QUE LES JUGEMENTS, RENDUS PAR LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NANCY, 5 JUILLET 1963 A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL QUE JEANDEMANGE A RELEVE, PLUS DE 15 JOURS APRES SA SIGNIFICATION, DU JUGEMENT LUI REFUSANT L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT ACCEPTE PAR LES CREANCIERS DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE S'AGISSANT D'UN JUGEMENT RENDU " ARRIERE LUI " DU FAIT DE L'ABSENCE DE TOUT DEBAT, SA SIGNIFICATION, QUI NE...

CHOSE JUGEE - MOTIFS - MOTIFS DECISOIRES - FAILLITE - CONCORDAT - EXECUTION - CAUTIONS - OBLIGATIONS - ETENDUE OFFRE UN CARACTERE DECISOIRE... SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE L'URSSAF DE PARIS NE POUVAIT INVOQUER DE DROIT A L'ENCONTRE DES CAUTIONS QUI AVAIENT GARANTI L'EXECUTION DU CONCORDAT DE LA SOCIETE "X...", CETTE QUESTION AYANT ETE DEJA TRANCHEE PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF ENTRE LES PARTIES, ALORS QUE CE JUGEMENT N'AVAIT STATUE QU'EN L'ETAT ET DANS L'ATTENTE DES PREUVES QUI ONT ETE ULTERIEUREMENT PRODUITES PAR LA DEMANDERESSE AU POURVOI DANS LA PROCEDURE AYANT...