La jurisprudences de France - page 145009

1. BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL ACCESSOIRE - CONDITIONS - CARACTERE NECESSAIRE - PERTE DU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN VALIDITE DE CONGE FORMEE CONTRE LA SOCIETE " VINCENT ET REBATTET ", LOCATAIRE DE LOCAUX SIS A GRENOBLE, A VALIDE CE CONGE ET ORDONNE SON EXPULSION SANS INDEMNITE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE " VINCENT ET REBATTET " UTILISAIT LE LOCAL LITIGIEUX COMME ENTREPOT ET QUE SA PERTE, SI ELLE CONSTITUERAIT UNE GENE POUR L'EXPLOITATION, NE SERAIT PAS DE NATURE...

TRIBUNAL DE COMMERCE - PROCEDURE - JUGEMENTS PAR DEFAUT - OPPOSITION - DELAI L'ARTICLE 436 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AYANT ETE ABROGE PAR... VU LES ARTICLES 158 ET 158BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 643 DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QUE SUIVANT CES TEXTES, LE DELAI POUR FORMER OPPOSITION A UN JUGEMENT DE DEFAUT, RENDU PAR UN TRIBUNAL DE COMMERCE, EST D'UN MOIS; QUE CE DELAI A ETE SUBSTITUE A CELUI DE HUITAINE ENONCE A L'ARTICLE 436 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ABROGE PAR LA LOI DU 8 AVRIL 1957; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR BOSCH PAR EXPLOITS DES 1ER ET 5 AVRIL 1963 AU JUGEMENT DU...

BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - DEFAUT D'ENTRETIEN DES LIEUX - VETUSTE - PORTEE LES JUGES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LA DAME Y..., PROPRIETAIRE, A ASSIGNE SES LOCATAIRES, LES EPOUX Z..., EN RESILIATION DE BAIL, EN EXPULSION ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR DEGRADATION DES LIEUX LOUES; QUE LES LOCATAIRES OPPOSERENT LE DEFAUT D'ENTRETIEN ET LE DELABREMENT DE L'IMMEUBLE; QUE SE FONDANT SUR UN CONSTAT DRESSE LE 25 AVRIL 1963 PAR UN HUISSIER DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE...

CAUTIONNEMENT - CAUTION - OBLIGATIONS - BENEFICE DE DISCUSSION - REFUS - CARACTERE LITIGIEUX DES BIENS DU DEBITEUR - APPRECIATION SOUVERAINE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VILLETTE, QUI AVAIT ETE AMENE A PARTICIPER A LA GESTION DE LA FERME EXPLOITEE PAR ROUSSEAU, A PASSE DES COMMANDES D'ENGRAIS A LA SOCIETE DES "ETABLISSEMENTS BASLU" DONT CERTAINES, EN DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1960, ONT FAIT L'OBJET DE DEUX TRAITES ACCEPTEES PAR ROUSSEAU QUI SONT RESTEES IMPAYEES; QUE, PRETENDANT QUE CES TRAITES ETAIENT GARANTIES PAR VILLETTE, LA SOCIETE CREANCIERE A...

CONFLIT DE LOIS - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - EPOUX DE NATIONALITE DIFFERENTE - LOI APPLICABLE - LOI DU DOMICILE - APPRECIATION SOUVERAINE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE THERESE Z..., DE NATIONALITE FRANCAISE, EPOUSE DE UMBERTO Y..., DE NATIONALITE ITALIENNE, AYANT INTRODUIT EN FRANCE UNE ACTION EN DIVORCE CONTRE SON EPOUX, CELUI-CI A SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE CETTE DEMANDE, MOTIF PRIS DE CE QUE LA LOI ITALIENNE, APPLICABLE COMME ETANT CELLE DU DOMICILE EFFECTIF COMMUN DES EPOUX, PROHIBE LE DIVORCE; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A REJETE CETTE EXCEPTION, D'AVOIR OMIS DE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - LOCAL SERVANT A L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE - RECEPTION DE LA... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE VEUVE AGNIEL, PROPRIETAIRE, A DONNE CONGE LE 9 DECEMBRE 1959 A SON LOCATAIRE, PLANTEVIT, LUI REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL D'UN LOCAL COMMERCIAL A USAGE DE GARAGE ET DE REPARATIONS D'AUTOMOBILES, SIS AVENUE DES PRES-SAINT-JEAN A ALES AINSI QUE LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION AU MOTIF QUE LEDIT LOCAL NE CONSTITUAIT PAS L'ACCESSOIRE INDISPENSABLE DU FONDS DE...

1. BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAUX LOUES ET UTILISES POUR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SUIVANT LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 22 JANVIER 1964, QUE DAME X... A, SUIVANT EXPLOIT DU 2 AOUT 1960, DONNE CONGE A SA LOCATAIRE, LA SOCIETE D'ELECTROCHIMIE, D'ELECTRO-METALLURGIE ET DES ACIERIES D'UGINE, EN REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL AU MOTIF QUE LES LIEUX LOUES ETAIENT ACCESSOIRES ET NON NECESSAIRES A L'EXPLOITATION, ET EN DEMANDANT SUBSIDIAIREMENT, MOYENNANT UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE CINQ ANNEES DE LOYERS, A REPRENDRE LE LOCAL...

1. CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - ESCROQUERIE - RELAXE - PORTEE - ACTION ULTERIEURE EN NULLITE DU CONTRAT POUR DOL - FAITS CONSTITUTIFS DU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 16 AVRIL 1964 LA DAME X... QUI AVAIT CREE EN 1930 A MARSEILLE UN INSTITUT DE BEAUTE AINSI QU'UNE " ECOLE D'ESTHETICIENNE ", CEDA PAR ACTE DU 8 MARS 1957 UNE MOITIE INDIVISE DE CE FONDS AUX EPOUX Y... EN CONVENANT QU'IL SERAIT EXPLOITE EN " ASSOCIATION OCCULTE" AVEC UNE REPARTITION PREVUE DES BENEFICES ET DES CHARGES, LES PRODUITS DE BEAUTE DEVANT ETRE CEUX DE LA MARQUE " LILIANE X... "; QUE LES...

21-01 CULTES - EXERCICE DES CULTES -Exercice des cultes dans les établissements d'enseignement public. 21-01 Création d'un service...

CODE DE LA ROUTE - Permis de conduire - Conduite sans permis - Constatations suffisantes Peut constituer l'infraction au Code de la route,... REJET DU POURVOI DE X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 21 OCTOBRE 1965 QUI L'A CONDAMNE A 600 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION AUX ARTICLES L 12 ET L 20 DU CODE DE LA ROUTE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 12 ET L 20 DU CODE DE LA ROUTE, 3 DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE...