La jurisprudences de France - page 145002

1. JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS - MENTIONS SUFFISANTES 1. SI LES JUGEMENTS ET... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE CONTENIR AUCUNE PRECISION DE L'OBJET DE LA DEMANDE ET DE NE RENFERMER AUCUN EXPOSE DES MOYENS SOULEVES PAR LES PARTIES A L'APPUI DE LEURS PRETENTIONS RESPECTIVES, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 141 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE, SI LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT CONTENIR LES MENTIONS PREVUES PAR LE TEXTE SUSVISE, LES EXIGENCES DE LA LOI SE TROUVENT REMPLIES LORSQUE, COMME EN...

REQUETE CIVILE - CAS - DOL PERSONNEL - DEFINITION - DISSIMULATION FRAUDULEUSE - ARCHITECTE-ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - MALFACONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1948, DEBUCK A CHARGE L'ENTREPRISE SOCIETE OLIVIER D'EDIFIER UN BATIMENT A USAGE DE GARAGE SOUS LA SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE LASNON ; QU'EN 1952 LE MAITRE DE Y..., AYANT CONSTATE CERTAINS VICES DE CONSTRUCTION ET DES MALFACONS, A ASSIGNE L'ENTREPRENEUR ET L'ARCHITECTE EN REPARATION DU DOMMAGE QU'IL PRETENDAIT AVOIR SUBI ; QU'UN PRECEDENT ARRET DU 15 JUIN 1960 A RECONNU LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE DE DEBUCK ET...

SIMULATION - ACTE APPARENT - FICTIVITE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER DECEMBRE 1960, DELATOUR, GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LE MIRANICE " A VENDU AUX EPOUX X... UN APPARTEMENT, LOT N 24, DANS L'IMMEUBLE DENOMME " LE MIRANICE " A NICE, MOYENNANT LE PRIX DE 25000 FRANCS, PAYE COMPTANT ET DONT IL A DONNE QUITTANCE AUX ACQUEREURS; QU'ASSIGNE EN REALISATION DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, LA...

TUTELLE - TUTEUR - POUVOIRS - DROIT DE GARDE - INTERET DE L'ENFANT - TUTEUR DESIGNE DANS LA LIGNE PATERNELLE - GARDE CONFIEE A LA GRAND-MERE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... ETANT DECEDES, LAISSANT UN TOUT JEUNE ENFANT DONT LA TUTELLE FUT CONFIEE A GEORGES X... SON GRAND-PERE PATERNEL, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE DAME Z..., SA GRAND-MERE MATERNELLE, AURAIT LA GARDE DU MINEUR JUSQU'A CE QU'IL AIT ATTEINT L'AGE DE 10 ANS ET DIT QUE, JUSQU'A CE QU'IL SOIT EN AGE D'ALLER EN CLASSE, LES GRANDS-PARENTS PATERNELS POURRAIENT L'AVOIR AVEC EUX DEUX DIMANCHES PAR MOIS ET PENDANT DEUX MOIS...

FONDS DE COMMERCE - VENTE - CLAUSE DE NON-RETABLISSEMENT - CLAUSES STIPULEES AU PROFIT DU VENDEUR ET DE L'ACQUEREUR - INTERPRETATION... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PAU, 1ER JUIN 1964 QUE PAR ACTE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1946, LES EPOUX B..., A... ONT VENDU AUX EPOUX E... UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE, SIS A CAUTERETS, RUE DE LA RAILLERE, QU'AUX TERMES DE CET ACTE, LES VENDEURS S'INTERDISAIENT DE CREER, EXPLOITER OU FAIRE VALOIR UN FONDS DE COMMERCE DE MEME NATURE, DE S'INTERESSER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT MEME A TITRE D'ASSOCIE COMMANDITAIRE, A...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - GERANT DE SOCIETE - DEPOT DU BILAN 1. APRES... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER ET 94 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "COMPTOIR DES MATIERES PLASTIQUES INDUSTRIELLES" COPI A PAYER A LOISIER, SON ANCIEN GERANT SALARIE CONGEDIE SANS PREAVIS, DES INDEMNITES COMPENSATRICES DU PREAVIS ET DE CONGES PAYES ET DES...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - MALADIE DU SALARIE - EMPLOYEUR NON AVISE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE BARELLO, CHAUFFEUR DE CAMION AU SERVICE DE LA SOCIETE MERIDIONALE DE CAMIONNAGE URBAIN A AIX-EN-PROVENCE, A DU INTERROMPRE SON TRAVAIL A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 6 AVRIL 1964 ET AYANT ENTRAINE LA FRACTURE D'UN BRAS ; QU'IL S'EST PRESENTE A SES EMPLOYEURS LE 22 JUILLET 1964 ET A DEMANDE A REPRENDRE SON POSTE, CE QUI LUI FUT REFUSE AU MOTIF QU'IL NE LES AVAIT PAS TENU AU COURANT DE LA DUREE...

PRESCRIPTION CRIMINELLE - ACTION CIVILE - ACTION N'AYANT PAS EXCLUSIVEMENT POUR BASE UNE INFRACTION A LA LOI PENALE - SECURITE SOCIALE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 9 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA PRESCRIPTION PENALE S'APPLIQUE AUX ACTIONS CIVILES LORSQUE CELLES-CI ONT EXCLUSIVEMENT POUR BASE UNE CONTRAVENTION, QU'IL EN EST AUTREMENT S'IL S'AGIT D'UNE ACTION QUI, EN DEHORS DE L'INFRACTION PENALE, A SON PRINCIPE DANS UNE DISPOSITION LEGALE OU CONVENTIONNELLE DISTINCTE DE L'INFRACTION PENALE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE...

1 REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - CAUSE - PASSATION DE L'ORDRE - VENTE NON SUIVIE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - CONSTATATIONS SUFFISANTES... SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 302 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, NON-REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE GEORGES ET PIERRE Y..., PERE ET FILS, ONT ETE ENGAGES L'UN ET L'AUTRE COMME REPRESENTANTS, LE 20 MARS 1956, POUR COMPTER DU 1ER AVRIL SUIVANT, PAR LA SOCIETE ANONYME "L'INDUSTRIE COTONNIERE", DITE SAIC QU'ILS ONT ETE LICENCIES TOUS LES DEUX PAR...

1 REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - PERTE DE LA CLIENTELE - REPRESENTANT PLACANT... SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE MOULART, QUI AVAIT ETE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS "SEUTIN FRERES" EN QUALITE DE REPRESENTANT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QUE SON ACTIVITE CONSISTANT EN LA VENTE DE VITRINES ET LA...