La jurisprudences de France - page 145001

54-06-06-02-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE CIVIL -Ne s'impose...

03-03-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Autorisation - Critères - Appréciation...

36-09-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE -Action disciplinaire et état mental de l'agent...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperie - Intention frauduleuse - Pouvoir d'appréciation des juges du fait - Limites * FRAUDES ET... CASSATION SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ORLEANS COONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1965 QUI A RELAXE X... DU CHEF DE TROMPERIE. LA COUR, VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SI, EN MATIERE DE FRAUDE COMMERCIALE, LES JUGES DU FOND ONT TOUT POUVOIR POUR RECONNAITRE OU DENIER L'EXISTENCE DE LA MAUVAISE FOI, LEUR...

1 SECRET PROFESSIONNEL - Violation - Secret médical - Saisie - Saisie de fiches - Saisie ordonnée par le juge d'instruction * DENTISTE -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... FRANCIS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 15 DECEMBRE 1965 LEQUEL ARRET A CONDAMNE LE DEMANDEUR A 20000 FRANCS D'AMENDE ET A DES MESURES DE PUBLICITE POUR FRAUDES FISCALES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 81, 96 ET 97 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 378 DU CODE PENAL, 1741 ET 1743 ANCIENS ARTICLES 1833 ET...

1. ETRANGER - CAUTION JUDICATUM SOLVI - ASSUJETTIS - RESSORTISSANT SOVIETIQUE 1. DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET QUI, POUR... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECIDE QUE DAME LIDIA Z... X... B... DE SEME CHAH A..., DE NATIONALITE SOVIETIQUE, DEMEURANT A MOSCOU, DEMANDERESSE A UNE ACTION EN LIQUIDATION-PARTAGE DES BIENS SITUES EN FRANCE PROVENANT DES SUCCESSIONS DE MARTIN ET GEORGES Y..., TOUS DEUX DECEDES EN URSS LE 22 DECEMBRE 1919, DEVRAIT FOURNIR UNE CAUTION JUDICATUM SOLVI DE 30000 FRANCS, IL LUI EST REPROCHE D'UNE PART, D'AVOIR MECONNU LES STIPULATIONS DE LA...

TESTAMENT - NULLITE - CAPTATION - APPRECIATION - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE EN NULLITE D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE, POUR CAPTATION, DE DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES, EN DATE DU 24 AOUT 1959, PAR LESQUELLES LA DAME VEUVE Z... AVAIT INSTITUE LA DEMOISELLE X... SA LEGATAIRE UNIVERSELLE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LA MOTIVATION DE L'ARRET NE FERAIT PAS APPARAITRE LA PREUVE DE MANOEUVRES DOLOSIVES CARACTERISEES QUI AURAIENT ETE LA CAUSE DE LA LIBERALITE, ET QUE, D'AUTRE...

VENTE - ARRHES - ARTICLE 1590 DU CODE CIVIL - CARACTERE SUPPLETIF LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1590 DU CODE CIVIL NE SONT QUE SUPPLETIVES DE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QUE MICHALLON S'EST, LE 15 MAI 1962, ENGAGE A VENDRE A BARRIOL UNE PARCELLE DE TERRE DONT IL N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE ; QUE LA VENTE N'AYANT PU, DE CE FAIT, ETRE REALISEE, CE DERNIER DEMANDA A MICHALLON RESTITUTION DE LA SOMME DE 3000 FRANCS QU'IL LUI AVAIT VERSEE ET, EN OUTRE, REPARATION DU PREJUDICE QU'IL PRETENDAIT AVOIR SUBI; QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF...

1. VENTE - IMMEUBLE - RESOLUTION - EFFET - BAIL EN GENERAL - BAIL CONSENTI PAR L'ACQUEREUR - INOPPOSABILITE AU VENDEUR - CONSTATATIONS... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., Y... D'UN TERRAIN, L'ONT VENDU LE 27 JUILLET 1956 A FEUNTUN ; QUE L'ACQUEREUR N'AYANT PAS SATISFAIT A SES OBLIGATIONS, CETTE VENTE A ETE RESOLUE PAR JUGEMENT DU 27 MAI 1959, CONFIRME PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 15 DECEMBRE 1960 QUI A ORDONNE L'EXPULSION DE FEUNTUN ET DE TOUT OCCUPANT DE SON CHEF ; QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE EN EXPULSION LA SOCIETE...

1° BAIL COMMERCIAL décret du 30 septembre 1953 - Renouvellement - Prix - Fixation - Eléments d'appréciation - Eléments étrangers au local.... SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SUIVANT LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME X... A PAR ACTE DU 17 MARS 1937 VENDU A BELLY UN IMMEUBLE SIS A ... QU'UN FONDS DE COMMERCE DE THEATRE DIT "LA SCALA" EXPLOITE DANS LES LIEUX ET TRANSFORME PAR LA SUITE EN SALLE DE CINEMA, QUE PAR UN AUTRE ACTE DU 4 JUIN 1937 ELLE LUI A DONNE A BAIL UN LOCAL SIS AU REZ-DE-CHAUSSEE DE L'IMMEUBLE VOISIN, N° 18 DE LA MEME RUE ET COMPRENANT NOTAMMENT UN COULOIR UTILISE COMME SORTIE DE...