La jurisprudences de France - page 144992

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - DROIT DE REPENTIR - RENONCIATION - ACQUIESCEMENT PAR LE BAILLEUR A LA... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATREBRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LYON, 24 MARS 1964, QU'APRES UNE ORDONNANCE EN DATE DU 18 JANVIER 1961 EUT FIXE A 1900 NF LE NOUVEAU PRIX DU LOYER POUR LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A PARTIR DE NOVEMBRE 1958, BOURGIER, LOCATAIRE EXPLOITANT DANS LES LIEUX UN COMMERCE DE QUINCAILLERIE ET D'ELECTRICITE, CEDA, PAR ACTE DU 2 SEPTEMBRE 1961, SON FONDS AVEC LE DROIT AU BAIL AUX ETABLISSEMENTS "DEVILLE", PUIS MOURUT LE 7...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON-EXERCICE DU COMMERCE PREVU AU BAIL - RENOUVELLEMENT... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 7 AVRIL 1964, GRIENNENBERGER LOCATAIRE A PARIS DANS UN IMMEUBLE DE LA DAME CHMOULOVSKY, DE LOCAUX DANS LESQUELS IL AVAIT EXERCE, MAIS CESSE D'EXPLOITER DEPUIS PLUSIEURS ANNEES L'ACTIVITE ARTISANALE DE MECANIQUE, OBTINT DE LA PROPRIETAIRE UN NOUVEAU BAIL, LE 30 SEPTEMBRE 1960, PUIS LE 28 DECEMBRE 1960 CEDA SON FONDS AVEC SON DROIT AU BAIL A UN SIEUR A..., ET FUT ALORS L'OBJET DE LA PART DE LA DAME Y...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT" - ACTION PUBLIQUE - AFFAIRE PENALE VISANT UN INTERMEDIAIRE NE DONNE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN CES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT"; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, GENTILLIN, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LAGARDE, RECUT DES ETABLISSEMENTS METALLURGIQUES DE GIF EMG, EN EXECUTION D'UNE COMMANDE DU 26 AVRIL 1962, 100 APPAREILS DE CLOTURE ELECTRIQUE, FACTURES 19800 FRANCS PAYABLES EN UNE TRAITE ACCEPTEE A L'ECHEANCE DE FIN AOUT 1962; QUE CEPENDANT, GENTILLIN FIT SAVOIR...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - TRANSACTION - CONDITIONS - POSSIBILITE POUR LA VICTIME D'APPRECIER L'ETENDUE DU PREJUDICE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT DAME X... A ETE VICTIME, LE 2 AVRIL 1956 ALORS QU'ELLE ETAIT TRANSPORTEE DANS UNE VOITURE AUTOMOBILE DE LA SOCIETE "CONCHON-QUINETTE" DONT LA COMPAGNIE "LA FONCIERE" EST ASSUREUR EST INTERVENUE, LE 17 OCTOBRE 1957, ENTRE DAME X... ET LA COMPAGNIE "LA FONCIERE", UNE TRANSACTION AUX TERMES DE LAQUELLE DAME X... DONNAIT QUITTANCE DE LA SOMME DE 204287 ANCIENS FRANCS, "A...

SEPARATION DES POUVOIRS - ACTION EN RESPONSABILITE DE DOMMAGES CAUSES PAR TOUS VEHICULES - DOMAINE D'APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; ATTENDU QUE CE TEXTE ATTRIBUE, D'UNE MANIERE GENERALE, AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE LA CONNAISSANCE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE, SAUF CEUX OCCASIONNES AU DOMAINE PUBLIC, CAUSES PAR UN VEHICULE QUELCONQUE, ET N'A PAS UN CHAMP D'APPLICATION LIMITE AUX DOMMAGES RESULTANT D'UN CONTACT DIRECT ENTRE LE VEHICULE AUQUEL LE DOMMAGE EST IMPUTE ET LA PERSONNE OU LA...

1. SOCIETE CIVILE - PARTS - CESSION - CESSION FICTIVE - EFFETS A L'EGARD DES SOUS-ACQUEREURS 1. LES SOUS-ACQUEREURS DE PARTS D'UNE SOCIETE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE RIALLIAND A FONDE LA SOCIETE CIVILE DES NEO-POLDERS, AYANT POUR OBJET L'ASSECHEMENT ET LA MISE EN VALEUR DE TERRES RECOUVERTES PAR LES HAUTES MAREES SUR LA COTE OCCIDENTALE DU COTENTIN ; QUE LE CAPITAL SOCIAL ETAIT REPRESENTE PAR 300 PARTS, RIALLAND ETANT TITULAIRE DE 175 D'ENTRE ELLES, ET LE GUENEDAL DE 25 ; QUE, PAR SUITE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES, CONSTATEES PAR...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Débiteurs...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE...

1. CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - URBANISME - SERVITUDE DE COUR COMMUNE - ETABLISSEMENT - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES 1. LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE DI MEGLIO, PROPRIETAIRE A MARSEILLE D'UN IMMEUBLE QU'IL DESIRAIT SURELEVER, CE QUI ENTRAINAIT UN DEPASSEMENT DE LA HAUTEUR PRESCRITE PAR LES REGLEMENTS, A OBTENU DES SERVICES DE L'URBANISME UN AVIS FAVORABLE A SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE "A CONDITION TOUTEFOIS QU'IL PRODUISE UNE CONVENTION DE COUR COMMUNE, PASSEE, SUIVANT ACTE NOTARIE, AVEC LE PROPRIETAIRE VOISIN, OU QU'IL OBTIENNE LA CREATION DE LA...