La jurisprudences de France - page 144991

BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - EXPLOITATION ET HABITATION - ARTICLE 845 I DU CODE RURAL - PRENEUR DONT LE BAIL A ETE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 838 ET 842 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES DEUX ARTICLES DU CODE RURAL, LE PROPRIETAIRE QUI ENTEND S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DOIT NOTIFIER CONGE AU PRENEUR DIX-HUIT-MOIS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DU BAIL ET QU'A DEFAUT DE CONGE DU PROPRIETAIRE OU DU PRENEUR DANS LEDIT DELAI, IL S'OPERE UN NOUVEAU BAIL DONT LA DUREE EST DE NEUF ANS ; ATTENDU QUE PAUL Z..., PROPRIETAIRE, AVAIT DONNE A BAIL VINGT HECTARES DE...

1 BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - DOMAINE D'APPLICATION - CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE NON - CONVENTION CONSENTIE JUSQU'A... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1709 ET 1134 DU CODE CIVIL, VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION EN LA CAUSE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DE LA CONVENTION ET DES TERMES LEGAUX DU LITIGE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, ... A PARIS 14, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CONVENTION PASSEE AVEC GERVAL...

1 BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - ECHANGE - EFFETS - OBLIGATIONS DES COECHANGISTES - INOCCUPATION DES LIEUX - DATE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 10 ET 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EN CE QUE LA REGULARITE DE L'ECHANGE REALISE ENTRE, D'UNE PART, FERMANIAN, Z... D'UN APPARTEMENT SIS ... A LYON, ET D'AUTRE PART, LES EPOUX X..., A... D'UN APPARTEMENT SIS ..., DEVAIT ETRE APPRECIEE AU JOUR DE SA NOTIFICATION AUX PROPRIETAIRES RESPECTIFS LE 25 AVRIL 1963, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A DEDUIT LA FICTIVITE DE L'ECHANGE D'UN CONSTAT D'HUISSIER DRESSE LE 8 OCTOBRE 1963; MAIS ATTENDU QUE LES...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MEUBLE - MAINTIEN DANS LES LIEUX - INOPPOSABILITE - LOCAL CONSTITUANT LE DOMICILE DU BAILLEUR -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 45, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST PAS OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE OU AU LOCATAIRE PRINCIPAL QUI JUSTIFIE AVOIR LOUE OU SOUS-LOUE UN LOCAL CONSTITUANT SON DOMICILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME MUHLETHALER, PRESENTEMENT EPOUSE DIVORCEE DE TARTAGLIA, DEVENUE LOCATAIRE EN...

1 CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - SAISINE - ETENDUE - DISPOSITIONS NON ATTEINTES PAR LA CASSATION - CHOSE JUGEE NON INVOQUEE 1. LA... ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE, PAR ARRET DU 13 FEVRIER 1961, LA COUR D'APPEL DE PARIS, STATUANT SUR LA DEMANDE EN REPRISE EXERCEE POUR L'UN D'ENTRE EUX, G... LUCIEN D..., PAR LES CONSORTS D..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT, ... A PARIS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A DECIDE QUE, LA DERNIERE ACQUISITION A TITRE ONEREUX DU LOCAL LITIGIEUX REMONTANT A PLUS DE DIX ANS, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE DEMANDER L'AUTORISATION PREALABLE D'EXERCER LA REPRISE ET...

CONCIERGE - DEFINITION - PREPOSEE D'UN LOUEUR EN MEUBLE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE EMPLOYEE D'HOTEL ET NON COMME UNE CONCIERGE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 9 AVRIL 1936, DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU MINISTERE DU TRAVAIL DU 22 FEVRIER 1946, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "STUDIOS DU PANTHEON" FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME FEVRE, QU'ELLE AVAIT OCCUPE EN QUALITE DE CONCIERGE...

JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT MIXTE - DISPOSITIONS DEFINITIVES - BAIL A LOYER - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 392 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PERIMEE L'INSTANCE D'APPEL PENDANTE ENTRE LES PARTIES ET DECIDE QUE LE JUGEMENT DU 28 AVRIL 1960 AVAIT FORCE DE CHOSE JUGEE AU MOTIF QUE L'ARRET DU 3 MARS 1961...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - EXCEPTION - INCOMPETENCE - REJET - ABSENCE DE CONTREDIT - EFFET - CHOSE JUGEE IL N'EST PAS POSSIBLE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT A LA SEYNE-SUR-MER, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE EN DATE DU 5 JUILLET 1963, LA CONDAMNANT A PAYER A BARTHELEMY, SON LOCATAIRE, UNE INDEMNITE DE 1000 FRANCS POUR TROUBLES DE JOUISSANCE, LA DEBOUTANT DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN 1500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR TROUBLES DE VOISINAGE ET NON-PAYEMENT DE LOYER ET AVANT DIRE...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - PRESOMPTION D'IMPUTATION - CONDITIONS - LESION AYANT EXCEPTIONNELLEMENT UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE TOUTE LESION SURVENUE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL DOIT ETRE CONSIDEREE COMME RESULTANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SAUF S'IL EST RAPPORTE LA PREUVE QUE CETTE LESION A UNE ORIGINE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE 10 MAI 1962, VERS 15 HEURES, FEBRY TIMONIER A BORD DU POUSSEUR PAUL Y... A DU, EN RAISON D'UN BRUSQUE MALAISE, INTERROMPRE SON TRAVAIL QUELQUES HEURES...

1 SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE ZEGHAL REPROCHE TOUT D'ABORD A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DECLARE STATUER EN DERNIER RESSORT AU MOTIF QUE LE MONTANT DES PRESTATIONS EN CAUSE SERAIT INFERIEUR AU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, ALORS QUE LE LITIGE NE PORTAIT PAS SUR SON DROIT A UN MONTANT DETERMINE DE PRESTATIONS, MAIS SUR LA FIXATION DE LA DATE DE CONSOLIDATION ET QU'IL S'AGISSAIT LA D'UN LITIGE A MONTANT INDETERMINE SURLEQUEL LA...