La jurisprudences de France - page 144990

FONDS DE COMMERCE - VENTE - MENTIONS OBLIGATOIRES - INOBSERVATION - NULLITE - CARACTERE FACULTATIF LA NULLITE RESULTANT DE L'OMISSION DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AGEN, 23 JANVIER 1962, QUE SELON CONVENTIONS SOUS-SEINGS PRIVES DU 18 OCTOBRE 1959, AUTHENTIFIEES PAR ACTE NOTARIE DU 7 NOVEMBRE 1959, LES EPOUX X... ONT ACQUIS DES EPOUX Y... UN FONDS DE COMMERCE D'ALIMENTATION-BAZAR QUE CES DERNIERS AVAIENT EUX-MEMES ACHETE LE 2 JUIN PRECEDENT; QUE NI L'ACTE SOUS SEING PRIVE, NI L'ACTE NOTARIE NE COMPORTAIENT L'INDICATION DES BENEFICES ET DES CHIFFRES D'AFFAIRES...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CESSION - CESSION IRREGULIERE - DEMANDE DE REVISION FORMEE PAR LE PROPRIETAIRE AU CESSIONNAIRE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 30 MARS 1962 QUE LA SOCIETE BROSSIA, QUI ETAIT LOCATAIRE A PARIS DE DIVERS LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A VEUVE TROTZIER, SE TROUVAIT EN LIQUIDATION APRES DISSOLUTION, LORSQUE, LE 10 OCTOBRE 1957, ELLE CEDA SON FONDS DE COMMERCE, Y COMPRIS SON DROIT AU BAIL, A LA SOCIETE "PINCEAUX REMA"; QUE, PAR CONGE DU 18 MARS 1960, VEUVE TROTZIER INVOQUA...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - BAIL D'UN TERRAIN NU - BAIL AUTORISANT LE PRENEUR A EDIFIER DES CONSTRUCTIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 26 NOVEMBRE 1963, QUE LA SOCIETE "LUTETIENNE FONCIERE" A, SUIVANT ACTE DU 4 JANVIER 1951 DONNE A BAIL A ARMEL ET ALEXANDRE X..., POUR TROIS, SIX OU NEUF ANS UN TERRAIN NU SIS A ISSY-LES-MOULINEAUX, ETANT STIPULE QUE LES PRENEURS NE POURRAIENT EXERCER SUR LE TERRAIN LOUE D'AUTRE ACTIVITE QUE CELLE D'ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS, ET QU'ILS ETAIENT AUTORISES, POUR LES BESOINS DE LEUR COMMERCE, "A EDIFIER DES...

1 SAISIE GAGERIE - CREANCES GARANTIES - INDEMNITE D'OCCUPATION 1. IL IMPORTE PEU POUR LA VALIDITE D'UNE SAISIE GAGERIE PRATIQUEE EN VERTU DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 27 NOVEMBRE 1963, PROCEDANT D'UN ARRET DU 8 NOVEMBRE 1961, LUI MEME FRAPPE D'UN POURVOI EN CASSATION N° 62-10 984, LA CASSATION DE CETTE DECISION DOIT PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ENTRAINER CELLE DE L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 25 NOVEMBRE 1965, LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET PRECITE DU 8 NOVEMBRE 1961; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS OBJET; SUR LES...

CASSATION - POURVOI - DECLARATION - LIEU - GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE - AFFAIRES DISCIPLINAIRES - POURVOI DU... SUR LE MOYEN D'IRRECEVABILITE SOULEVE PAR LA DEFENSE : VU LES ARTICLES 15 ET 17 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES DISPOSITIONS, LE POURVOI EN MATIERE CIVILE EST FORME PAR UNE REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION DANS LES DEUX MOIS DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET ATTAQUE ; QUE, LES AFFAIRES DISCIPLINAIRES ETANT EN PRINCIPE CONSIDEREES COMME DES AFFAIRES CIVILES, LE POURVOI EN CETTE MATIERE EST SOUMIS AUX FORMES ET AUX CONDITIONS DES...

1. NOTAIRE - RESPONSABILITE - GARANTIE PAR LA CAISSE REGIONALE - CONDITIONS - OPERATIONS ETRANGERES A LA PRATIQUE NOTARIALE NON 1. DES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON Z... LEOPOLD, X... AVAIT CONFIE AU NOTAIRE JOLYON, EN DEUX VERSEMENTS, UNE SOMME DE 9 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS DESTINEE A DES PLACEMENTS HYPOTHECAIRES ; QUE JOLYON DETOURNA CES SOMMES ET FUT MEME DE CE CHEF CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE PAR LA COUR D'ASSISES ; QUE X..., AUX DROITS DE QUI SONT ACTUELLEMENT LES CONSORTS X..., DEMANDA A LA CAISSE...

CASSATION - MEMOIRE - SIGNIFICATION - POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS - HUISSIER AUDIENCIER DE LA COUR DE CASSATION... SUR LA DECHEANCE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 70 DE LA LOI DU 27 VENTOSE, AN VIII, ET DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956, LES HUISSIERS AUDIENCIERS DE LA COUR DE CASSATION INSTRUMENTENT, EXCLUSIVEMENT DANS L'ETENDUE DU LIEU DE LA RESIDENCE DE CETTE JURIDICTION, POUR LES AFFAIRES PORTEES DEVANT ELLE ; ATTENDU QUE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS A, LE 2 AVRIL 1965, DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION UN POURVOI CONTRE UN ARRET RENDU...

ACQUIESCEMENT - APPEL - EXECUTION DE LA DECISION - PAYEMENT DES CONDAMNATIONS - PAYEMENT EFFECTUE AU COURS D'UNE PROCEDURE D'EXECUTION FORCEE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ACTES D'EXECUTION N'ONT LE CARACTERE D'UN ACQUIESCEMENT QU'AUTANT QU'ILS ATTESTENT LA VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACCEPTER LA DECISION RENDUE ; ATTENDU QUE LA SARL "LAVOIR JULES GUESDE", CONDAMNEE PAR JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES EN DATE DU 31 JANVIER 1964 A PAYER UNE SOMME DE 2960 FRANCS A SON ANCIEN OUVRIER ARRIENCO ET A LUI REMETTRE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL...

APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE PROCEDANT DE LA DEMANDE INITIALE ET TENDANT AUX MEMES FINS NON - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 471, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'EST ADMISE A FAIRE VALOIR LES DROITS RESULTANT POUR ELLE DE L'ACTION EN INDEMNITE FORMEE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 469 ET 470 PAR PRIORITE SUR LES CAISSES, QU'EN CE QUI CONCERNE SON ACTION EN REMBOURSEMENT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FIXE A 23099,15 FRANCS LE PREDUJICE GLOBAL SUBI PAR MAGAUD, VICTIME D'UN...

BAIL A FERME - DEFINITION - CONTRAT DE VENTE D'HERBE NON CONSTITUE UN BAIL RURAL ET NON UN CONTRAT DE VENTE D'HERBE LA CONVENTION PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUIVANT BAIL DE 1953, EXPIRANT EN 1962, LES EPOUX Y... ETAIENT DEVENUS LOCATAIRES DE LA DAME X..., PROPRIETAIRE ; QUE, LE 3 JUILLET 1956, Y... A, SUR LES TERRES PAR LUI LOUEES, CONCLU AVEC LOISON UN CONTRAT SOUS LA FORME "D'UNE VENTE D'HERBE A FAUCHER ET A PATURER" ; QUE Y... AYANT QUITTELES LIEUX EN 1959, LA DAME X... A OBTENU, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 12 JUILLET 1962, SA CONDAMNATION AU PAYEMENT DES DIVERSES SOMMES, FERMAGES ET INDEMNITES...