La jurisprudences de France - page 144982

1 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - RECOUVREMENT - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - MISE EN DEMEURE - MISE EN DEMEURE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE Z... FLEURY REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1951 AU 31 MARS 1954 N'ETAIENT PAS PRESCRITES, AU MOTIF QUE L'ACTE DU 11 AOUT 1954 PREVU PAR L'ARTICLE 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI L'AVAIT MISE EN DEMEURE DE PAYER LES COTISATIONS "SANS PREJUDICE DES MAJORATIONS DE RETARD QUI CONTINUERAIENT A COURIR" DEVAIT ETRE SEUL PRIS EN CONSIDERATION, ALORS QUE CETTE MISE EN DEMEURE NE...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - SAISINE - DELAI - RECOURS INTRODUIT AUPRES D'UNE AUTORITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF, LE RECOURS DE DAME VEUVE X..., A QUI ETAIENT RECLAMEES DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE LES DEMARCHES QU'ELLE AVAIT ENTREPRISES AUPRES DU CONTROLEUR DE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES N'AVAIENT PU INTERROMPRE LE DELAI ALORS QU'IL EST DE REGLE QU'UN RECOURS GRACIEUX PRODUIT UN TEL EFFET, ET QUE CE RECOURS NE...

1 SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'EURE-ET-LOIR SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, AU MOTIF QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DONT LA DECISION EST ATTAQUEE, TOUT EN DECLARANT STATUER EN PREMIER ET DERNIER RESSORT, A CONDAMNE LA CAISSE MUTUELLE DES AGRICULTEURS DE FRANCE A LUI PAYER LA SOMME DE 204,25 FRANCS, APRES AVOIR PREALABLEMENT DECIDE QUE LES COTISATIONS FORFAITAIRES DUES POUR LE COMPTE DE DAME Y..., DEVAIENT ETRE VERSEES SANS...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE - COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX - DECISIONS - CARACTERE DEFINITIF -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI LA CONDAMNE A PAYER A L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES UNE SOMME DE 9205,64 FRANCS A TITRE DE COTISATIONS, DE L'AVOIR DECLAREE NON RECEVABLE A FAIRE REVIVRE, PAR VOIE D'EXCEPTION, UN MOYEN SUR LEQUEL ELLE AVAIT ENCOURU LA FORCLUSION, CETTE FORCLUSION RESULTANT DE LA TARDIVETE D'UN RECOURS QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE...

SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - APPRECIATION DE LA LEGALITE, DE LA REGULARITE OU DE LA VALIDITE - QUESTION PREJUDICIELLE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III ET L'ARTICLE 1 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; QUE, QUAND SA VALIDITE EST SERIEUSEMENT CONTESTEE, ILS DOIVENT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE AINSI SOULEVEE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 5 DU PROTOCOLE D'ACCORD...

1 SPECTACLES - ARTISTES - CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - MUSICIENS JOUANT DANS UN HOTEL 1. NE PEUVENT ETRE ASSIMILES A DES ENTREPRENEURS... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64 A 67 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1961 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DES FRERES X... EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE DE CONTRAT PAR LA SOCIETE HOTELIERE DE TAAONE TAHITI QUI LES AVAIT EMPLOYES COMME MUSICIENS D'ORCHESTRE, EN QUALIFIANT LES...

TRANSACTION - ACCORD INTERVENU DEVANT EXPERT - CONSTATATIONS SUFFISANTES CONSTITUE UNE TRANSACTION L'ACCORD INTERVENU, AU COURS D'UNE... SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 302 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 6 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE FOUILLET FAIT GRIEF A L'ARRET QU'IL ATTAQUE, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE RAPPEL DE SALAIRE, D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF DIRIGE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, AU MOTIF QU'UNE TRANSACTION SERAIT INTERVENUE ENTRE LES...

ENREGISTREMENT - DROITS PROPORTIONNELS - JUGEMENTS ET ARRETS - DECISION CORRECTIONNELLE - ENREGISTREMENT EN DEBET - PRESCRIPTION - POINT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ATTENDU QUE PAR UN ARRET CONFIRMATIF DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 25 JUIN 1953, DEVENU DEFINITIF APRES REJET DE SON POURVOI PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, LE 8 FEVRIER 1957, MORGANT A ETE CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE A UNE AMENDE DE 50000 ANCIENS FRANCS ET AU PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES AUX PARTIES CIVILES AINSI QU'AU REMBOURSEMENT DES FRAIS; QUE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT LUI AYANT SIGNIFIE LE 12...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - FAILLITE DE LA SOCIETE - DECHEANCE DU GERANT DECRET DU 8 AOUT 1935 - CONSTATATIONS SUFFISANTES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 3 FEVRIER 1964 D'AVOIR PRONONCE LA DECHEANCE DU DROIT D'ADMINISTRER OU DE GERER TOUTE SOCIETE CONTRE HEBEY, ANCIEN GERANT DE LA S A R L " FILMS HERGI ", MISE EN FAILLITE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT, ALORS QUE LES CARACTERES JURIDIQUES DE LA FAUTE LOURDE N'ETAIENT PAS REUNIS ET NE POUVAIENT ETRE TIRES DES CONSTATATIONS DE FAIT DES JUGES DU FOND; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE RELEVE, QU'APRES AVOIR TOURNE UN...

ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - SCOOTER - CONDUCTEUR NE POSSEDANT NI... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 186 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954 MODIFIE PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 28 AOUT 1957 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'A COMPTER DU 1ER AVRIL 1958 IL NE SERAIT PLUS DELIVRE DE LICENCE DE CIRCULATION ET QUE LES CONDUCTEURS DES VEHICULES PRECEDEMMENT DESIGNES DEVRAIENT, A DEFAUT D'UNE LICENCE DE CIRCULATION OU D'UN PERMIS DE CONDUIRE DE QUELQUE CATEGORIE QUE CE SOIT, ETRE TITULAIRES D'UN PERMIS DE CONDUIRE SPECIAL CATEGORIE A1 ; ATTENDU QUE L'ARRET...