La jurisprudences de France - page 144980

- Habitation du contribuable - Cas d'un immeuble dans une commune où cesse de s'appliquer la limitation législative des loyers. ...

1 CASSATION - Moyen - Recevabilité - Moyen déjà rejeté par la Cour de Cassation - Chose jugée * APPEL CORRECTIONNEL - Demande nouvelle -... REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° LES ETABLISSEMENTS ANDRE X... PRIS EN LA PERSONNE DE DAME VEUVE X..., GERANTE, 2° DAME JOSEPHINE Y..., VEUVE X..., 3° X... ANDRE, 4° X... ROBERT, 5° X... ELIANE, EPOUSE Z... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS EN DATE DU 13 FEVRIER 1964 QUI LES A CONDAMNES POUR FRAUDES FISCALES A DIVERSES PENALITES ; 6° L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES CONTRE LE MEME ARRET EN CE QU'IL A REFUSE DE DECLARER LA SOCIETE DES...

1 CONVENTIONS DIPLOMATIQUES - Traité de Rome - Cour de justice de la Communauté européenne - Compétence - Interprétation du traité - Chose... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... DENISE, 2° Y... GEORGES, 3° LA SOCIETE PROMATEX-FRANCE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1964 LEQUEL ARRET A CONDAMNE LES DEUX PREMIERS POUR IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES CHACUN A 200 FRANCS D'AMENDE, A DES AMENDES FISCALES ET CONFISCATION ET DECLARE LA SOCIETE PROMATEX-FRANCE CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; ATTENDU QU'IL...

DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises - Importation soumise à formalités particulières - Exportation temporaire assujettie à... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... PAUL, 2° LA SOCIETE ALSACIENNE DES METAUX ET ALLIAGES SAMA, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 22 DECEMBRE 1964, LEQUEL ARRET LES A CONDAMNES : LE PREMIER A 5000 FRANCS D'AMENDE ET TOUS DEUX A DES AMENDES FISCALES AINSI QU'A DES CONFISCATIONS POUR INFRACTIONS DOUANIERES ET INFRACTION AU CHANGE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Pouvoir des juges - Limites Aux termes de l'article 710 du Code de procédure... REJET DU POURVOI DE X... ANTOINETTE, VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE PREMIER, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1964, CONDAMNANT Z..., RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ET SON COMMETTANT, A..., A DES REPARATIONS CIVILES, LE SECOND, EN DATE DU 7 JUILLET 1965, REJETANT UNE DEMANDE DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE CONTENUE DANS L'ARRET DU 16 DECEMBRE 1964. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 16...

SECURITE SOCIALE - Infractions - Défaut de payement des cotisations - Peine - Amende - Cumul - Plafond - Application - Périodes de cotisations... REJET DU POURVOI DE X... JULIEN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 3 JUILLET 1965 QUI L'A CONDAMNE A TROIS FOIS SOIXANTE-CINQ AMENDES DE 30 FRANCS ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR NON-PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE. LA COUR, ATTENDU QUE LES FAITS CONSTITUENT DES CONTRAVENTIONS DE POLICE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 8 JANVIER 1966 ; VU L'ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 1 DE LA LOI PORTANT AMNISTIE DU 18 JUIN 1966 ; DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ; MAIS SUR...

COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Omission du mot "coupable" - Equivalence absolue des termes employés - Nécessité Si l'emploi du mot... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... ANDRE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU TARN, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1965 QUI L'A CONDAMNE A DIX-HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COMPLICITE DE TENTATIVES D'ASSASSINATS, COMPLICITE D'ASSASSINAT, VOL ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 60 DU CODE PENAL, 349 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET...

FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE FACULTATIVE - PAYEMENT - BILLETS A ORDRE - BILLET A ORDRE SOUSCRIT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 13 JUILLET 1961 QUE, POSTERIEUREMENT A LA CESSATION DES PAYEMENTS DE LA SOCIETE " X... ", EN FAILLITE, HENRI X... SON GERANT, A PAYE A LA SOCIETE " FRANCIVIN ", DES BILLETS A ORDRE QU'IL AVAIT PERSONNELLEMENT SOUSCRITS AU PROFIT DE CELLE-CI; QUE PRETENDANT QUE LES PAYEMENTS D'HENRI X..., AVAIENT ETE EFFECTUES A L'AIDE DES DENIERS DE LA SOCIETE " X... ", BEUX-PRERE ET BOITIER, SYNDICS DE LA FAILLITE DE LA...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INSTANCE - PEREMPTION - SUSPENSION - DECISION PRONONCANT LA RADIATION DU ROLE UN JUGEMENT PRONONCANT UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CHAMBERY, 9 DECEMBRE 1963 AYANT, SUR L'ASSIGNATION DE LA SOCIETE ANONYME " CLINIQUE X... LEMAN " EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1961, DECLARE PERIMEE L'INSTANCE INTRODUITE PAR CAMPAGNE, CONTRE CETTE SOCIETE, DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE THONON-LES-BAINS, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, PAR ASSIGNATION DU 16 JANVIER 1957, SUR LAQUELLE LA SOCIETE " CLINIQUE X... LEMAN " AVAIT CONCLU LE 18 SEPTEMBRE 1958, IL EST REPROCHE A...

CONTRAT DE TRAVAIL - CERTIFICAT DE TRAVAIL - DELIVRANCE ORDONNEE PAR LE JUGE - ASTREINTE - LIQUIDATION - MONTANT - APPRECIATION DES JUGES DU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DU PRINCIPE DE L'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE FORBAN EMPLOYE LICENCIE DE DAME CLOUZET, AYANT OBTENU PAR UNE PRECEDENTE DECISION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, CONFIRMEE EN APPEL, LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL SOUS ASTREINTE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR LA LIQUIDATION DE CETTE ASTREINTE...