La jurisprudences de France - page 144977

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - ASSUJETTIS - GERANT D'UNE SOCIETE AGRICOLE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 18 OCTOBRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR DECLARE NEUVILLE, GERANT DE LA SOCIETE AGRICOLE "FERME DU CHATEAU D'ETOGES", RE REDEVABLE DES COTISATIONS QUI LUI ETAIENT RECLAMEES PAR LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE LA MARNE POUR L'ANNEE 1958 AU DOUBLE MOTIF QUE SON ASSUJETTISSEMENT AURAIT ETE AFFIRME PAR DEUX DECISIONS ANTERIEURES AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET QU'EN TANT QUE GERANT DE LA SOCIETE "FERME DU CHATEAU D'ETOGES", IL DEVAIT...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - RECOUVREMENT - MAJORATIONS ECHUES DEPUIS LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE NE CONTENIR NI L'ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES, NI MEME L'INDICATION QUE DES OBSERVATIONS ECRITES N'ONT PAS ETE DEPOSEES ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RESUME ET DISCUTE CHACUN DES MOYENS DES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE DAME Z... REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DECLAREE REDEVABLE DES COTISATIONS D'ASSURANCES AGRICOLES ET...

1. CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - QUALITE POUR LE DONNER -... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QU'HEINRICH, OBSERVANT QUE LA DECLARATION DE POURVOI A ETE FAITE PAR UN AVOCAT LOCAL MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL A LUI DONNE PAR MARCEL X..., AGISSANT EN TANT QUE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SOCIETE ANONYME "PAPETERIES MOUGEOT", SOUTIENT QUE LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE PARCE QUE, UN DIRECTEUR GENERAL ADJOINT NE POUVANT ETRE ASSIMILE AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, MARCEL X... AURAIT DU LUI-MEME OBTENIR UN MANDAT SPECIAL POUR FORMER POURVOI AU...

1. CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - INOBSERVATION PAR L'EMPLOYEUR - FERMETURE DE L'USINE 1. L'EMPLOYEUR, QUI FERME SON... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VIOLATION DE LA LOI ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TEXTILE DU 1ER FEVRIER 1951, MODIFIEE ; ATTENDU QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 30 DECEMBRE 1964, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SICEM", FAISANT ETAT DU MANQUE DE TRAVAIL QUI L'AMENAIT A SUPPRIMER SON SERVICE TISSAGE A NOTIFIE A OSMIN X... SON LICENCIEMENT A COMPTER DU 31 JANVIER 1965 ; QUE LE TRAVAIL AYANT CESSE IMMEDIATEMENT DANS LES ATELIERS, L'INTERESSE NE PERCUT AUCUN...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - MODIFICATION UNILATERALE DES CLAUSES DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR - REFUS DU SALARIE LE FAIT POUR... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 23, LIVRE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ET QUE L'EXISTENCE ET LA DUREE DU DELAI-CONGE RESULTENT DES USAGES PRATIQUES DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION OU DES CONVENTIONS COLLECTIVES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE TUYAUTERIE...

CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - DIFFERENCE AVEC L'ENTREPRISE - OUVRIERS PAYES A LA TACHE POUR UN TRAVAIL DETERMINE SONT LIES PAR UN CONTRAT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE CHAMBON, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS ET BATIMENTS, QUI SOUTIENT QUE X... CESAR S'ETAIT, PAR UN CONTRAT D'ENTREPRISE, ENGAGE EN MEME TEMPS QUE CINQ AUTRES MACONS AVEC LESQUELS IL FORMAIT EQUIPE, A EFFECTUER DES ENDUITS POUR UN PRIX CONVENU, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CONTREDIT, D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE...

CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION - SALARIE APPELE OU MAINTENU SOUS LES DRAPEAUX - EFFET LE SALARIE SOUS LES DRAPEAUX BENEFICIE SEULEMENT, A... SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 25 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LE TRAVAILLEUR LIBERE DU SERVICE MILITAIRE LEGAL, QUI MANIFESTE SON INTENTION DE REPRENDRE SON EMPLOI, EST REINTEGRE DANS L'ENTREPRISE A MOINS QUE L'EMPLOI OCCUPE PAR LUI OU UN EMPLOI RESSORTISSANT A LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE QUE LE SIEN AIT ETE SUPPRIME ; QUE SI LA REINTEGRATION N'EST PAS POSSIBLE, UN...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON PAYEMENT - EMPLOYEUR CONTESTANT LA QUALIFICATION... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2271 DU CODE CIVIL, 49 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR DAME Y... A LA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES DIRIGEE CONTRE ELLE PAR JEAN-PIERRE X..., LICENCIE DE SON EXPLOITATION COMMERCIALE AU SERVICE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE EMBAUCHE EN QUALITE DE CHAUFFEUR, AU MOTIF QUE...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - PRIMES INTEGREES - PRIME DE RENDEMENT - INDUSTRIES CHIMIQUES FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 33 H DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 31 E DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DECIDE QUE PELTIER, OUVRIER CALANDREUR, AU COEFFICIENT 135, AU SERVICE DE LA COMPAGNIE ROUENNAISE DE LINOLEUM CRL DU 16 SEPTEMBRE 1956 AU 3 JANVIER 1964, AURAIT DU ETRE CLASSE AU...

CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - ARRETE D'EXTENSION - EXPLOITATIONS AGRICOLES DES PYRENEES-ORIENTALES EST DEPOURVU DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 64 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 21 MAI 1962 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS VITICOLES, ARBORICOLES, MARAICHERES, HORTICOLES ET LES PEPINIERES DES PYRENEES-ORIENTALES, ET L'ARRETE MINISTERIEL DU 12 FEVRIER 1963 PORTANT EXTENSION DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE ; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 64 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, LA DUREE DU PREAVIS RECIPROQUE EST, SAUF DANS L'HYPOTHESE DE LA FAUTE...