La jurisprudences de France - page 144975

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR WARNER, HEURTA X... MANUEL QUI, APRES AVOIR PARLE AU CONDUCTEUR D'UN TROLLEYBUS EN STATIONNEMENT, TRAVERSAIT EN COURANT LA CHAUSSEE ; QU'AYANT ETE BLESSEE, DEMOISELLE Y... A ASSIGNE WARNER ET LA COMPAGNIE UNITED SERVICES AUTOMOBILES ASSOCIATION, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET...

1 RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - FAUTE DU PREPOSE - CONSTATATION - EFFET 1. L'EMPLOYEUR DONT LE PREPOSE A, PAR SA FAUTE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE BIERLEIN, COURTIER EN PUBLICITE, AYANT LOUE A LA SOCIETE HERTZ-FRANCE, UNE VOITURE AUTOMOBILE SANS CHAUFFEUR, NE LA RESTITUA QUE LONGTEMPS APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE LA LOCATION ET LAISSA IMPAYE LE MONTANT DE CETTE LOCATION ; QUE CELLE-CI AVAIT ETE CONSENTIE PAR LA SOCIETE HERTZ AU VU D'UNE LETTRE SIGNEE DE COURTOIS, EMPLOYE DE L'AGENCE EUROPA-PUBLICITE, REDIGEE SUR PAPIER A EN-TETE DE LADITE AGENCE, QUI ATTESTAIT QUE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CONSTATATION - EFFET - CONSTATATION RESULTANT D'UNE CONDAMNATION AMNISTIEE - DROITS DES TIERS LA CONSTATATION... SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE CHARVIN : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN DU POURVOI N'EST DIRIGE CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET RELATIVES A CHARVIN ; MET CELUI-CI HORS DE CAUSE ; SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE DAME A... EPOUSE Y... : ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS CRITIQUEES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI NE SONT PAS SANS PROFITER A DAME Y... ET QUE CELLES QUI LA CONCERNENT EN PROPRE SONT LIEES AUX PREMIERES PAR UN LIEN ETROIT DE CONNEXITE; MAINTIEN, EN CONSEQUENCE, DAME Y...

SECURITE SOCIALE - ALLOCATION AUX VIEUX - BENEFICIAIRES - CONJOINTE OU VEUVE DE SALARIE AYANT ELEVE CINQ ENFANTS - ACTIVITE SALARIEE DU MARI -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE DAME VEUVE Y... AVAIT DROIT A L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE X... ELEVE AU MOINS CINQ ENFANTS, PREVUE PAR L'ARTICLE 640 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QU'AUX TERMES DE CE TEXTE ET DE L'ARTICLE PREMIER DE L'ARRETE DU 1ER MARS 1950, LE BENEFICE DE CETTE ALLOCATION SERAIT RESERVE AUX CONJOINTES OU VEUVES DE SALARIES AYANT EXERCE LEUR ACTIVITE SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN ET, QU'EN...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - TRAVAIL EFFECTUE DANS UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE A DAME X... LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, AU MOTIF QU'UN TRAVAIL EFFECTUE A LA LEGATION DE FRANCE EN SUEDE, AU TITRE DE GENS DE MAISON NE POUVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE SON ACTIVITE TOTALE DE SALARIEE, ALORS QU'EN VERTU DE LA FICTION JURIDIQUE QUI ASSIMILE AU TERRITOIRE NATIONAL LE LIEU OU S'EXERCENT LES ACTIVITES DIPLOMATIQUES A...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - TRAVAUX SAISONNIERS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE HOURCAILLAOU FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LUI AVOIR REFUSE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, AU MOTIF QUE, NE JUSTIFIANT QUE DE VINGT-DEUX ANS, DIX MOIS, TREIZE JOURS DE TRAVAIL SALARIE, IL NE POUVAIT INVOQUER COMME PERIODES DE CHOMAGES INVOLONTAIRES, CELLES PENDANT LESQUELLES ILS INTERROMPAIT DES TRAVAUX SAISONNIERS, ALORS QUE, POUR LE CHOMAGE ANTERIEUR AU 2 FEVRIER 1945, IL NE PEUT ETRE EXIGE UNE CONSTATATION ADMINISTRATIVE DE CHOMAGE, QUE...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ASSURANCE VOLONTAIRE - DECLARATION OU DEMANDE - DELAI - POINT DE DEPART - APPRENTI AYANT CONTINUE A... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE CIVILE D'UN ARRET EN DATE DU 8 JUILLET 1957, LA COUR DE RENVOI A DECIDE, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE X... RENE, QUI AVAIT ETE REGULIEREMENT AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE EN QUALITE D'APPRENTI, DU 1ER JUIN 1951 AU 1ER JUIN 1954, DATE D'EXPIRATION DE SON CONTRAT D'APPRENTISSAGE, ET QUI AVAIT ENSUITE CONTINUE A COTISER, AU MEME TITRE, SANS INTERRUPTION, JUSQU'EN JUIN 1956, POUVAIT ETRE ADMIS AU BENEFICE...

CADASTRE - FORCE PROBANTE - POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND SAISIS D'UNE ACTION EN BORNAGE, LES JUGES DU FOND DETERMINENT... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'HONORE X... ET LES CONSORTS Y... SONT PROPRIETAIRES A PLASCASSIER ALPES-MARITIMES DE DEUX PARCELLES VOISINES; QU'X... EN A DEMANDE LE BORNAGE; QUE LA COUR D'APPEL A PLACE LA LIGNE SEPARATIVE DES PROPRIETES A LA BORDURE EST D'UNE CANALISATION EN CIMENT APPARTENANT A X..., TANDIS QUE CE DERNIER SOUTENAIT QUE LA LIMITE ETAIT CONSTITUEE PAR UNE BANDE DE TERRAIN DE 0,70 METRE ENVIRON LONGEANT A L'EST CETTE CANALISATION ET PRETENDUMENT...

1. FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - DELAI - INOBSERVATION - INACTION DU PERE - IMPOSSIBILITE D'AGIR - ETAT MENTAL DU PERE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL APPERT QUE HENRY Y... A EPOUSE, LE 12 AVRIL 1952, RENEE X... QUI, LE 13 OCTOBRE SUIVANT, A MIS AU MONDE UN ENFANT; QUE LE DIVORCE DES EPOUX Y... AYANT ETE PRONONCE LE 7 DECEMBRE 1954 ET HENRY Y... ETANT DECEDE EN 1962, LES PERE ET MERE, ET LA SOEUR DE CELUI-CI, ONT INTRODUIT UNE ACTION EN DESAVEU DUDIT ENFANT EN SOUTENANT NOTAMMENT QUE LE DE CUJUS, ATTEINT D'ALIENATION MENTALE, N'AURAIT PU AGIR DANS...

1. FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE - REJET DE LA DEMANDE - FINS DE NON-RECEVOIR NON... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE "IRRECEVABLE AU FOND" LA DEMANDE EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE FORMEE CONTRE HENRION PAR DEMOISELLE X... AU NOM DE SON ENFANT MINEUR, ALORS QUE LE PERE PRETENDU N'AVAIT SOULEVE AUCUNE DES FINS DE NON-RECEVOIR DE L'ARTICLE 340, ALINEA 2 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL QUE DEMOISELLE CREUSE AVAIT FONDE SON...