La jurisprudences de France - page 144974

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Témoin défaillant - Renonciation des parties à l'audition - Constatation expresse - Nécessité non *... REJET DU POURVOI FORME PAR X... LAKDAR, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, DU 8 NOVEMBRE 1965, QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION SANS INTERET ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 326 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE...

TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Fermeture des établissements - Arrêté préfectoral - Portée - Etablissements n'employant pas de salariés Il... REJET DU POURVOI FORME PAR X... RAYMOND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1965, QUI, POUR INFRACTION A L'ARRETE PREFECTORAL DU 23 NOVEMBRE 1959, L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE ET A ORDONNE L'INSERTION DE LA DECISION. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 43, DES ARTICLES 2 DE...

EXCITATION DE MINEURS A LA DEBAUCHE - Eléments constitutifs - Location de chambre La location habituelle d'une chambre à des mineurs qui s'y... REJET DU POURVOI FORME PAR X... GINETTE, FEMME Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, DU 20 JANVIER 1966, QUI A CONDAMNE CETTE DERNIERE, POUR EXCITATION DE MINEURS A LA DEBAUCHE, A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A TROIS MILLE FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA FERMETURE DE SON ETABLISSEMENT POUR UNE DUREE DE HUIT MOIS ET A PRONONCE, A SON ENCONTRE, PENDANT CINQ ANS, LA PRIVATION DES DROITS VISES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...

COMPTE COURANT - CONTREPASSATION D'ECRITURES - EFFETS NON PAYES A L'ECHEANCE - RETABLISSEMENT AU CREDIT DU COMPTE EN SUITE DE PROROGATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES CONCLUSIONS PRODUITES QU'APRES AVOIR, FAUTE DE PAYEMENT A L'ECHEANCE DU 31 DECEMBRE 1961, CONTREPASSE AU DEBIT DU COMPTE COURANT DE LA SOCIETE VEZIAN ET FILS LE MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE QUE CETTE SOCIETE AVAIT TIREE SUR NADAL ET QUI, APRES ESCOMPTE, AVAIT ETE PORTEE AU CREDIT DUDIT COMPTE, LE CREDIT LYONNAIS A, LE 15 JANVIER 1962, CREDITE A NOUVEAU DE LA MEME SOMME LE...

TRIBUNAL DE COMMERCE - APPEL - MOYENS D'INSTRUCTION SPECIAUX AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE - ARBITRE RAPPORTEUR - NOMINATION PAR LA COUR D'APPEL... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE QUE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS SETCO EST SEULE RESPONSABLE DU A... APPORTE A L'EXECUTION DE LA FABRICATION DE L'ENSEMBLE MECANIQUE DONT, AUX TERMES DES CONVENTIONS PASSEES AVEC LES ETABLISSEMENTS MERY ET CANCEL, ELLE S'ETAIT CHARGEE DE FAIRE L'ETUDE AINSI QUE DE CONTROLER ET DE SURVEILLER L'EXECUTION PAR UN SOUS-TRAITANT CHOISI PAR ELLE, ET QUI DEVRAIT ETRE ACHEVEE PARTIE EN JANVIER 1960, LE RESTE...

COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DOMAINE D'APPLICATION - DEMANDEUR SOLLICITANT LE RENVOI DEVANT UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE A... CIVILE; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, IL EST RECOURU A LA A... DU CONTREDIT S'IL EST PRETENDU QUE LA JURIDICTION SAISIE EST INCOMPETENTE EN RAISON DU LIEU OU DE LA MATIERE; QUE LA A... DU CONTREDIT CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS DE DROIT COMMUN CONTRE LES DECISIONS AYANT STATUE SUR LA COMPETENCE SEULE APPLICABLE HORS LES CAS OU LA LOI EN A AUTREMENT DISPOSE; ATTENDU QUE, SUR UNE DEMANDE FORMEE PAR DAME X...

1. COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - CONSEILLER EMPECHE - REMPLACEMENT - AVOCAT - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1. LA FORMULE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'ENONCER, NON SANS CONTRADICTION, QU'IL A ETE RENDU APRES QU'EUT ETE APPELE A SIEGER UN AVOCAT DANS LES TERMES DE LA LOI ET DANS L'ORDRE DU TABLEAU, A DEFAUT D'AVOCAT LE PLUS ANCIEN PRESENT A LA BARRE ET POUVANT SIEGER; MAIS ATTENDU QUE LA COMPOSITION DE LA COUR S'ETANT FAITE DANS LES TERMES DE LA LOI, LA FORMULE EMPLOYEE PAR L'ARRET IMPLIQUE QU'IL NE SE TROUVAIT PAS A LA BARRE D'AVOCAT PLUS ANCIEN QUE CELUI QUI A ETE...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - COMPETENCE - PRIVILEGE DE JURIDICTION DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL - EPOUX FRANCAIS DOMICILIES A L'ETRANGER... SUR LE MOYEN UNIQUE ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI SOULEVEE PAR X... SUR L'ACTION EN SEPARATION DE CORPS ENGAGEE PAR SON EPOUSE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL, ALORS QUE CET ARTICLE PREVOIT SEULEMENT QU'UN FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER PEUT ETRE TRADUIT DEVANT UN TRIBUNAL DE FRANCE, POUR DES OBLIGATIONS CONTRACTEES A L'ETRANGER, CE QUI NE SERAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, ET QUE L'ARRET NE...

1. DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - COMPARUTION PERSONNELLE DES EPOUX - NECESSITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 1.... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR REFUSER D'ORDONNER LA COMPARUTION PERSONNELLE DES EPOUX Y... PAR X..., QUI SOUTENAIT QU'ELLE POURRAIT AMENER UNE RECONCILIATION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION N'AYANT PAS REUSSI A L'OBTENIR, IL PARAISSAIT INUTILE EN RAISON DE LA RESISTANCE DE LA FEMME DE PROVOQUER UNE NOUVELLE RENCONTRE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL...

JUGEMENTS ET ARRETS - INTERPRETATION - MODIFICATION D'UNE DECISION PRECEDENTE - DIVORCE - GARDE DES ENFANTS - DROIT DE VISITE - SUBSTITUTION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, SAISI D'UNE DEMANDE D'INTERPRETATION D'UN PRECEDENT ARRET EN DATE DU 6 OCTOBRE 1964, AYANT DETERMINE LES CONDITIONS D'EXERCICE, APRES DIVORCE DES EPOUX X... A... Y... DE VISITE DU PERE SUR LES ENFANTS DONT LA GARDE AVAIT ETE CONFIEE A LA MERE, D'AVOIR MODIFIE LA DECISION ANTERIEURE QUI N'ETAIT NI OBSCURE NI AMBIGUE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'ELLE N'AVAIT DECIDE, DANS SON ARRET DU 6 OCTOBRE 1964, QUE LE PERE...