La jurisprudences de France - page 144973
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| France, Conseil d'État, 06 juillet 1966, 65360
135-02-02-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - VOIRIE COMMUNALE -Voirie communale. Classement d'un chemin privé....
| France, Conseil d'État, 8 ss, 06 juillet 1966, 65626
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON...
| France, Conseil d'État, 06 juillet 1966, 66061 et 66062
34-04-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ETENDUE DU CONTROLE...
| France, Conseil d'État, 06 juillet 1966, 67036
07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Amnistie postérieure à l'appel d'un jugement prononçant une...
| France, Conseil d'État, 06 juillet 1966, 67265
14-07-01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - IMPORTATIONS -Intervention illégale...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 06 juillet 1966, 68366
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification...
| France, Conseil d'État, 06 juillet 1966, 69703
54-03-005 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES -Litige intéressant l'ordre et la sécurité publics. 54-03-005...
| France, Conseil d'État, 06 juillet 1966, 69782
54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE -Mission susceptible d'être confiée à l'expert....
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 juillet 1966, 65-91217
ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Intervention d'un tiers - Tiers agissant en son nom personnel Si des allégations... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... EUGENE-ALBERT, 2° Y... JEAN-FRANCOIS-JOSEPH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 13 FEVRIER 1965, QUI LES A CONDAMNES CHACUN A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET DEUX MILLE FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LE POURVOI DE X... ; ATTENDU QUE X... NE PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ; SUR LE POURVOI DE Y... ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 juillet 1966, 66-90134
1 CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Décisions préparatoires, interlocutoires ou d'instruction - Arrêt refusant la... REJET DU POURVOI FORME PAR X... VICTOR ET DAME Y..., EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DU 29 NOVEMBRE 1965 DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI A STATUE SUR UNE ORDONNANCE REJETANT UNE DEMANDE DE MAINLEVEE DE SAISIE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 99 DU CODE DE PROCEDURE PENALE INSTITUE EN FAVEUR DE TOUT TIERS QUI PRETEND AVOIR DROIT SUR UN OBJET PLACE SOUS LA MAIN DE LA JUSTICE UNE...
