La jurisprudences de France - page 144970

68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA...

FONDS DE COMMERCE - Gérance libre - Responsabilité du propriétaire - Publication régulière de la mise en gérance - Tacite reconduction -... Sur le moyen unique : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Aix, 9 janvier 1964, la Société Royal Nice a, par deux actes des 3 novembre 1953 et 24 mai 1955, donné en location-gérance à Ruffaud et Misset pour une durée d'une année d'une part, la branche "restaurant", d'autre part le bar-salon de thé de l'hôtel qu'elle exploite à Nice sous l'enseigne Hôtel Royal ; que ces locations ont fait l'objet d'une publicité régulière et d'une inscription au registre du commerce, mais que...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Condamnation prononcée en monnaie étrangère - Payement en monnaie française - Cours du change -... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... ALBERT, CONTRE UN ARRET, EN DATE DU 12 MARS 1964, DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS QUI, L'AYANT DECLARE PAR UN PRECEDENT ARRET ENTIEREMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL Y... ET Z... AVAIENT ETE BLESSES, L'A CONDAMNE A LEUR VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AINSI QU'A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA VIENNE, LES SOMMES VERSEES PAR ELLE A Z.... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUXIEME ET...

BANQUEROUTE - Banqueroute frauduleuse - Cas - Commerce sous le nom d'autrui ou un nom supposé - Conditions - Article 614-11 du Code pénal *... CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... PIERRE, 2° Y... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, DU 28 OCTOBRE 1965, QUI : 1° LES A CONDAMNES CHACUN A MILLE FRANCS D'AMENDE : - LE PREMIER POUR INFRACTION A L'ARTICLE 614-19, 3°, DU CODE DU COMMERCE, - LE SECOND POUR COMPLICITE DE CETTE INFRACTION ; 2° A ORDONNE L'AFFICHAGE ET LA PUBLICATION DE L'ARRET DANS UN JOURNAL D'ANNONCES LEGALES, ET, PAR EXTRAIT, AU BULLETIN DU REGISTRE DU COMMERCE ; 3° A RECU LA PARTIE CIVILE EN SA...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PROCEDURE - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION BIENNALE - DOMAINE D'APPLICATION - DEMANDE EN PAYEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS MEMES DE CE TEXTE TOUTES LES ACTIONS EXERCEES EN VERTU DU DECRET PRECITE, AUTRES QUE CELLES VISEES AUX ARTICLES 18 ET 29 A 32 SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS; QUE L'ACTION EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION PREVUE PAR L'ARTICLE 20 EN CAS D'EVICTION DU LOCATAIRE N'ETANT PAS COMPRISE PARMI LES EXCEPTIONS CI-DESSUS DEFINIES, EST SOUMISE A CETTE PRESCRIPTION; ATTENDU QUE, SELON LES...

1. CASSATION - INTERVENTION - RECEVABILITE - INTERVENANT NON PARTIE AUX DEBATS DEVANT LES JUGES DU FOND - AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR 1. DANS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC INVESTI D'UNE COMPETENCE GENERALE POUR REPRESENTER L'ETAT QUI N'AVAIT PAS ETE MIS EN CAUSE DEVANT LES JUGES DU FOND INTERVIENT DEVANT LA COUR DE CASSATION POUR REPONDRE AU PRESENT POURVOI ET QUE SON INTERVENTION EST RECEVABLE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A DAME HERRMANN Y... AU TITRE DE VEUVE D'UN FONCTIONNAIRE DECEDE, TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE, ALORS, D'UNE PART...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - ECARTS DE LANGAGE L'INCONDUITE D'UN MARI EST DE NATURE A EXCUSER,... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DE SA DEMANDE EN DIVORCE LE SIEUR X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE S'IL ETAIT VRAI QUE LA FEMME SE SOIT LIVREE A DES ECARTS DE LANGAGE, CES FAITS SE SITUAIENT A L'EPOQUE A LAQUELLE SON MARI SE DETACHAIT DE SON FOYER ET QUE LA CONDUITE DE CE DERNIER ETAIT DE NATURE A EXCUSER, ET MEME A JUSTIFIER, LES MANIFESTATIONS DU JUSTE RESSENTIMENT D'UNE EPOUSE BAFOUEE; QU'EN REJETANT LES...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - COLLISION - VEHICULES SE SUIVANT - ARRET BRUSQUE DU PREMIER NE COMMET AUCUNE FAUTE... SUR LE MOYEN ADDITIONNEL, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 141 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'EXPOSE DES MOYENS PROPOSES PAR LES PARTIES; MAIS ATTENDU QUE LEDIT TEXTE N'ASSIGNE AUCUNE PLACE, NI FORMES PARTICULIERES A CES MENTIONS; QU'EN L'ESPECE, L'ARRET, APRES AVOIR INDIQUE L'OBJET DE LA DEMANDE, RAPPELLE DE FACON SUFFISANTE LES MOYENS DES PARTIES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CROISEMENT - VEHICULE DE GABARIT IMPORTANT - ENGAGEMENT SUR LE BAS-COTE - OMISSION LE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, X..., QUI CIRCULAIT ACCOMPAGNE DE SA FEMME, AU VOLANT DE SA VOITURE AUTOMOBILE, SE TROUVA, A LA SORTIE D'UN VIRAGE, EN PRESENCE DU CAMION DE MADALA, QUI VENAIT EN SENS INVERSE; QUE, POUR L'EVITER, IL DIRIGEA SA VOITURE SUR LE BAS-COTE DROIT OU, IL ALLA HEURTER UN POTEAU TELEGRAPHIQUE; QUE LA DAME X... FUT BLESSEE ET LA VOITURE ENDOMMAGEE; QUE LES EPOUX X... ONT, SUR LA BASE TANT DE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEFAUT DE MAITRISE DU VEHICULE - CONSTATATION - EFFET COMMET UNE FAUTE,... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE DE DELEUZE CONDUITE PAR SON FILS MINEUR YVES, ALLA S'ECRASER SUR UN ARBRE BORDANT LE COTE GAUCHE DE LA ROUTE; QUE LE CONDUCTEUR FUT TUE, AINSI QUE LE JEUNE CHARLY X... QU'IL TRANSPORTAIT A TITRE GRATUIT; QUE LES PERE ET MERE DE CE DERNIER ONT ASSIGNE DELEUZE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU DOMMAGE QU'ILS AVAIENT SUBI...