La jurisprudences de France - page 144968
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| France, Conseil d'État, 08 juillet 1966, 63591
69-02-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES -Faits...
| France, Conseil d'État, Section, 08 juillet 1966, 63732 et 63548
01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A...
| France, Conseil d'État, Section, 08 juillet 1966, 64870
01-02-01-03-17 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE...
| France, Conseil d'État, 08 juillet 1966, 65493
39-05-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF...
| France, Conseil d'État, Section, 08 juillet 1966, 66232
01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS...
| France, Conseil d'État, 08 juillet 1966, 67595
28-08-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - 28-08-01, 54-08-01-01 Les...
| France, Conseil d'État, 08 juillet 1966, 67642
28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Retrait de certaines listes en présence -...
| France, Conseil d'État, 08 juillet 1966, 67874
28-04-02-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE - 28-04-02-02-04...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 08 juillet 1966, 68204 et 68309
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Loueur de fonds...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 juillet 1966, 64-70035
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE -... SUR LA DEMANDE DE REPRISE D'INSTANCE : ATTENDU QUE DAME X... JEANNE VEUVE DE Y... LOUIS, PROPRIETAIRE DU BIEN EXPROPRIE, JUSTIFIE ETRE LEGATAIRE UNIVERSELLE ET UNIQUE HERITIERE DU DE CUJUS ET DECLARE REPRENDRE L'INSTANCE ENGAGEE PAR CE DERNIER ; QU'IL Y A LIEU DE LUI EN DONNER ACTE ; DONNE L'ACTE REQUIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA CINQUIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE...
