La jurisprudences de France - page 144962

REMEMBREMENT - PLAN DE REMEMBREMENT - ATTRIBUTION DE PARCELLES - TRANSFERT DE PROPRIETE - EFFETS AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DU CODE RURAL, DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE GRAVEGEAL A DELAISSER LES PARCELLES LUI APPARTENANT PRECEDEMMENT, ET DEVENUES LA PROPRIETE DES HERITIERS X... SELON LE PLAN DEFINITIF DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE CAMPAGNE HERAULT, AINSI QU'A ARRACHER LES PLANTATIONS QU'IL Y AVAIT FAITES, AU MOTIF DU TRANSFERT DE PROPRIETE DEFINITIVEMENT ACQUIS, ALORS QUE L'ANNULATION DE LA DECISION DE REMEMBREMENT, PRONONCEE SUR LE RECOURS D'UN...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - CONDITIONS - PREJUDICE - NECESSITE LE PROPRIETAIRE QUI NE JUSTIFIE DE L'EXISTENCE D'AUCUN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DES CONSORTS Y... TENDANT A CE QUE DEMOISELLE X... FUT CONDAMNEE A LEUR PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR OCCUPATION ABUSIVE D'UNE CHAMBRE DE SERVICE APRES QUE SON EXPULSION EN AIT ETE ORDONNEE; QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE DELAI DE GRACE ACCORDE A UN OCCUPANT SANS TITRE NE SAURAIT FAIRE DISPARAITRE LE CARACTERE ABUSIF DE SON OCCUPATION DES...

1. RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - OBLIGATION DE RENSEIGNER - VENTE - LOCAL OCCUPE 1. DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION... SUR LA PREMIERE BRANCHE ET SUR LE SECOND RAMEAU DE LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 24 MAI-7 JUIN 1957, MAUCHAUSSEE A VENDU A DEMOISELLE X... UN APPARTEMENT ET UNE CAVE DEPENDANT D'UN IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE; QUE L'ACTE STIPULAIT QUE L'ACQUEREUR AURAIT LA JOUISSANCE DE CE DERNIER LOCAL PAR LA PRISE DE POSSESSION REELLE A PARTIR DU DEPART DE L'OCCUPANT ACTUEL; QUE, N'AYANT PAS ETE MISE...

TRANSPORTEUR - VOYAGEURS - CONTRAT DE TRANSPORT - PREUVE - TITRE DE TRANSPORT - CARACTERE EXCLUSIF NON L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA COMPAGNIE ELECTRIQUE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LA DAME X... QUI S'EST BLESSEE EN DESCENDANT D'UN AUTOBUS DE CETTE COMPAGNIE; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LE VOYAGEUR DOIT FAIRE LA PREUVE DE L'OBLIGATION CONTRACTUELLE DU TRANSPORTEUR PAR LA PRODUCTION DU TITRE DE TRANSPORT, CE QUE N'A PAS EXIGE LA COUR D'APPEL, ET QUE CELLE-CI, EN DECLARANT QUE LA...

TRANSPORTEUR - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - CAUSE ETRANGERE - PREUVE - CHARGE LE TRANSPORTEUR, QUI NE RAPPORTE PAS LA PREUVE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, LE 10 AVRIL 1963, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE RATVM, QUI EFFECTUAIT LE DEPASSEMENT D'UNE VOITURE EN STATIONNEMENT, ET LE CAMION, ATTELE D'UNE REMORQUE, DE BONDIL, QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE; QUE DE FAZIO, VOYAGEUR TRANSPORTE DANS L'AUTOBUS, AYANT ETE BLESSE DANS L'ACCIDENT, A ASSIGNE LA RATVM ET BONDIL AUX FINS D'OBTENIR...

TRIBUNAL D'INSTANCE - COMPETENCE - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - ASSURANCE EN GENERAL - EXCEPTION TIREE DU DEFAUT D'ASSURANCE -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA COMPAGNIE LE MONDE D'UN JUGEMENT RENDU ENTRE ELLE ET LES FRERES N'RANIAN PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 9° ARRONDISSEMENT DE PARIS LE 8 AOUT 1961, LEQUEL AVAIT DEJA FAIT L'OBJET DE SA PART D'UN POURVOI QUI AVAIT ETE REJETE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 15 JANVIER 1964; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR A CET EFFET ADMIS QUE LA COUR...

VENTE - ANIMAUX DOMESTIQUES - VICES REDHIBITOIRES - CLAUSE DE NON GARANTIE - ECRIT - NECESSITE SUIVANT L'ARTICLE 285 DU CODE RURAL, UNE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE MOREAU AYANT VENDU A GHESQUIERE DIVERS ANIMAUX CONSTITUANT LE CHEPTEL DE LA FERME QU'IL LUI A DONNEE A BAIL, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A L'ACTION EN RESOLUTION DE VENTE POUR VICES REDHIBITOIRES, INTENTEE PAR CELUI-CI, UNE EXPERTISE AYANT ETABLI QUE SEIZE DES BOVINS VENDUS ETAIENT ATTEINTS D'UNE AFFECTION TUBERCULEUSE ANTERIEURE A LA VENTE; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR ECARTE COMME ETANT...

ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE - VOIES DE RECOURS - RECOURS IMMEDIAT - POSSIBILITE D'Y RENONCER UN CAHIER DES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS IMMEDIAT FORME PAR LES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE CONTRE UNE ORDONNANCE SUR REQUETE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE METZ DESIGNANT UN ARBITRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT RELEVE D'OFFICE LE MOYEN D'IRRECEVABILITE, D'AVOIR OMIS D'APPELER L'ATTENTION DES PARTIES SUR LES DIFFICULTES QU'ELLE ALLAIT AINSI EXAMINER ET D'AVOIR, DE CE FAIT, MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE...

APPEL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - APPEL LIMITE - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - CONTRAINTE VISANT EGALEMENT DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES AVAIT DECERNE CONTRAINTE CONTRE CERISIER, POUR AVOIR PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MAJORATIONS DE RETARD ; QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE PAR REQUETE DU 5 DECEMBRE 1960, ADRESSEE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, CERISIER AVAIT FORME OPPOSITION A LADITE CONTRAINTE, D'UNE PART, EN CONTESTANT LE MONTANT...

CASSATION - POURVOI - FIN DE NON-RECEVOIR - DECISION QUALIFIEE EN PREMIER RESSORT - ABSENCE DE JUSTIFICATION PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI D'UNE... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 21 ET 53 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58 1275 DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LESDITS TEXTES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE PAR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET QUE LES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT PAR LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE PEUVENT...