La jurisprudences de France - page 144961

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - FREINAGE - OMISSION - CARREFOUR - PRIORITAIRE VOYANT ARRIVER UN NON PRIORITAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DAME X..., QUI CONDUISAIT, DANS UNE AGGLOMERATION, LA VOITURE DE SON MARI, FUT, DANS UN CARREFOUR, HEURTEE PAR LA VOITURE DE Y... QUI VENAIT SUR SA GAUCHE ; QUE, DEPORTEE SUR SA DROITE PAR LE CHOC, ELLE ALLA HEURTER ET BLESSER DELANNOY QUI, ASSIS SUR SA BICYCLETTE ARRETEE, ETAIT ADOSSE A UNE CLOTURE ; QUE SA VOITURE ET CELLE DE Y... FURENT ENDOMMAGEES ; QUE DELANNOY PERE, AGISSANT COMME ADMINISTRATEUR LEGAL...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - FREINAGE - ARRET BRUSQUE - ESSAIS DE FREINAGE - ORDRE DONNE PAR UN AGENT DU SERVICE DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE LA VOITURE AUTOMOBILE DE LA PANSE, CONDUITE PAR SA FEMME, HEURTA LE CAMION DE DAME X... QUI LE PRECEDAIT ET DANS LEQUEL AVAIT PRIS PLACE UN AGENT DU SERVICE DES MINES AUX FINS DE VERIFICATION DU DISPOSITIF DE FREINAGE ; QUE LA VOITURE AYANT SUBI DES DEGATS, LA SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE-ACCIDENT SUBROGEE AUX DROITS DE LE PANSE, SON ASSURE, A ASSIGNE DAME X... ET LA COMPAGNIE LA FRANCE, SON ASSUREUR, POUR EN...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - PRESCRIPTION DE REPOS EMANANT D'UN MEDECIN FRAPPE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A DAME X... LE PAYEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES A LA SUITE D'UN ARRET DE TRAVAIL ORDONNE PAR UN MEDECIN, FRAPPE D'UNE INTERDICTION D'EXERCER SA PROFESSION ALORS QUE CES PRESTATIONS NE POUVAIENT ETRE ATTRIBUEES QUE SUR CONSTATATION REGULIERE D'UN MEDECIN TRAITANT ET QUE L'ARTICLE 407 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUQUEL S'EST REFEREE LA COUR D'APPEL ET REMPLACE PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 12 MAI 1960...

SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE MATERNITE - CONDITIONS - ACCOUCHEMENT SURVENU EN FRANCE - ACCOUCHEMENT PREMATURE... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR ADMIS LA DEMANDE DE PAUCHET TENDANT A OBTENIR LE PAYEMENT DE LA DERNIERE FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES, BIEN QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX N'AIT PAS ETE APPELEE A EN CONNAITRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DECLARE QUE PAUCHET LUI A REGULIEREMENT DEFERE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUI LUI A REFUSE LE BENEFICE...

SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - SALAIRE UNIQUE - BENEFICIAIRES - FEMME SEULE AYANT AU MOINS DEUX ENFANTS A CHARGE L'ARTICLE 513 DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A DAME X... LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 28 FEVRIER 1963, ALORS QUE CETTE ALLOCATION NE PEUT ETRE ATTRIBUEE QU'AUX PERSONNES EXERCANT UNE ACTIVITE SALARIEE OU SE TROUVANT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EN EXERCER UNE ET QUE LA SENTENCE AURAIT RECONNU, A TORT, QU'ELLE JUSTIFIAIT DE CETTE IMPOSSIBILITE ; MAIS ATTENDU QUE SELON LA CONSTATATION DE LA SENTENCE, LA...

VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION REDHIBITOIRE - DELAI - DUREE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND L'APPRECIATION DU BREF... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 11 MAI 1963 QUE STOUFF, TRANSPORTEUR, COMMANDA, LE 18 JANVIER 1957, A LA SOCIETE TAILOR, HUIT REMORQUES N° 5001 A 5008 POUR LE PRIX TOTAL DE 12450000 ANCIENS FRANCS; QUE LA MISE EN SERVICE DES DEUX PREMIERES, LIVREES EN MAI 1957, REVELA LEUR INSTABILITE, AVEREE PAR LE CHAVIREMENT DE L'UNE D'ELLES N° 5001, AVEC SON CHARGEMENT, DANS UNE COUR D'USINE; QUE LA SOCIETE AYANT, A LE SUITE DE RECLAMATIONS DE...

1. ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - PAYEMENT DE LA CONDAMNATION - VOLONTE D'ACQUIESCER - NECESSITE 1. LE POURVOI EN... SUR LE FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE DAME X... SOUTIENT QU'AZOULAY AURAIT ACQUIESCE A L'ARRET ATTAQUE EN OFFRANT DE REGLER PAR ACOMPTES L'ARRIERE DE LA PENSION QU'IL A ETE CONDAMNE A SERVIR POUR SES ENFANTS, AINSI QUE LES DEPENS DU PROCES; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF, LE PAYEMENT DE LA CONDAMNATION ET DES DEPENS NE SUFFIT PAS A PROUVER L'ACQUIESCEMENT S'IL NE RESULTE PAS DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES CE PAYEMENT A ETE OPERE QUE...

1. FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - PROCEDURE - DEBATS - PUBLICITE 1. L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE NE FAIT PAS... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DEBATS ONT LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE HORS LES CAS DANS LESQUELS LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT OU CEUX DANS LESQUELS LE TRIBUNAL, PAR UNE DECISION MOTIVEE, ORDONNE LE HUIS CLOS; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE STATUANT SUR LA DEMANDE DE FRANCETTE Y... TENDANT D'UNE PART A CE QUE GUY X... SOIT DECLARE PERE DE L'ENFANT PAR ELLE MIS AU MONDE LE...

PROPRIETE - VOISINAGE - CONSTRUCTION - DEMOLITION - DOMMAGES CAUSES A UN IMMEUBLE CONTIGU - FOUILLES PROFONDES - ABSENCE DE PRECAUTION UN... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU ... A FAIT DEMOLIR PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS TRISTANI ET COMPAGNIE UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ET RECONSTRUIRE UN BATIMENT NEUF; QUE VULLIERME A ASSIGNE LA SOCIETE IMMOBILIERE ET LA SOCIETE TRISTANI POUR LES VOIR CONDAMNER IN SOLIDUM A DES DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DES DEGATS QUE CES TRAVAUX AURAIENT CAUSE A L'HOTEL PARTICULIER CONTIGU, DONT IL EST PROPRIETAIRE...

1. REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL EN GENERAL - EXPULSION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON EXECUTION D'UNE OBLIGATION DE RAMONAGE - RAMONAGE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, APRES EXPERTISE, REJETE LA DEMANDE PAR LAQUELLE DELART RECLAMAIT, EN REFERE, L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE FIGURANT AU BAIL LE LIANT AUX EPOUX X... ET L'EXPULSION DES PRENEURS, AU MOTIF QUE LES INFRACTIONS RELEVEES PAR LE COMMANDEMENT A UNE OBLIGATION DE RAMONAGE ET A UNE EXECUTION DE TRAVAUX DE PEINTURE SOULEVAIENT LES DIFFICULTES SERIEUSES, ALORS QUE LA VIOLATION DES CLAUSES CLAIRES ET...