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18/07/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006973419

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 juillet 1966, JURITEXT000006973419


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A DAME X... LE PAYEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES A LA SUITE D'UN ARRET DE TRAVAIL ORDONNE PAR UN MEDECIN, FRAPPE D'UNE INTERDICTION D'EXERCER SA PROFESSION ALORS QUE CES PRESTATIONS NE POUVAIENT ETRE ATTRIBUEES QUE SUR CONSTATATION REGULIERE D'UN MEDECIN TRAITANT ET QUE L'ARTICLE 407 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUQUEL S'EST REFEREE LA COUR D'APPEL ET REMPLACE PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 12 MAI 1960 ANNULE PAR LE CONSEIL D'ETAT ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPE

L RELEVENT QUE DAME X... DONT L'ETAT DE MALADIE N'ETA...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A DAME X... LE PAYEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES A LA SUITE D'UN ARRET DE TRAVAIL ORDONNE PAR UN MEDECIN, FRAPPE D'UNE INTERDICTION D'EXERCER SA PROFESSION ALORS QUE CES PRESTATIONS NE POUVAIENT ETRE ATTRIBUEES QUE SUR CONSTATATION REGULIERE D'UN MEDECIN TRAITANT ET QUE L'ARTICLE 407 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUQUEL S'EST REFEREE LA COUR D'APPEL ET REMPLACE PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 12 MAI 1960 ANNULE PAR LE CONSEIL D'ETAT ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE DAME X... DONT L'ETAT DE MALADIE N'ETAIT PAS CONTESTE ET A QUI AUCUNE COMPLICITE OU FRAUDE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE, IGNORAIT LA MESURE DE SUSPENSION DONT AVAIT ETE FRAPPE SON MEDECIN ET QU'ELLE CONSULTAIT ORDINAIREMENT DEPUIS HUIT ANNEES ;

ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS SOUVERAINES DESQUELLES IL RESULTE QUE DAME X... ETAIT DE BONNE FOI ET QU'ELLE ETAIT REELLEMENT MALADE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-12424 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM DESACHE ET TETREAU. A RAPPROCHER : 15 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 617, P 452.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - PRESCRIPTION DE REPOS EMANANT D'UN MEDECIN FRAPPE D'INTERDICTION - PORTEE.

L'ASSURE SOCIAL DONT L'ETAT DE MALADIE N'EST PAS CONTESTE ET QUI, DE BONNE FOI ET DANS L'IGNORANCE DE CETTE MESURE DE SUSPENSION A EU RECOURS A UN MEDECIN FRAPPE D'UNE INTERDICTION D'EXERCER SA PROFESSION EST EN DROIT DE BENEFICIER DES INDEMNITES JOURNALIERES A LA SUITE D'UN ARRET DE TRAVAIL ORDONNE PAR CE PRATICIEN.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 18 juillet 1966, pourvoi n°JURITEXT000006973419, Bull. civ.N. 803
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N. 803
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 18/07/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006973419
Numéro NOR : JURITEXT000006973419 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-07-18;juritext000006973419 ?
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