La jurisprudences de France - page 144960

APPEL - APPEL PROVOQUE PAR L'APPEL PRINCIPAL - FORME - ACTE D'AVOUE A AVOUE - APPEL D'INTIME A INTIME - CONCLUSIONS FAUSSEMENT QUALIFIEES "... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUE BOILLY, PROPRIETAIRE D'UN LOCAL DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, L'A DONNE EN LOCATION AUX FRERES Y..., POUR Y EXERCER UN COMMERCE DE PETITE MECANIQUE; QUE RAMPAL, FABRE ET MAURIN, COPROPRIETAIRES DANS L'IMMEUBLE, ONT ASSIGNE BOILLY ET SES LOCATAIRES EN DOMMAGES-INTERETS ET EN CESSATION DU TROUBLE CAUSE PAR LE BRUIT DES MOTEURS PROVENANT DE L'ATELIER LOUE; QUE LA COUR D'APPEL, TOUT...

MARIAGE - PROMESSE - RUPTURE - FAUTE - DESACCORD DES PARTIES QUANT AU REGIME MATRIMONIAL - MOTIFS - CONTRADICTION NON L'ARRET QUI, POUR... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI A REJETE LA DEMANDE DE X... ET DE SA Y... DANIELLE, TENDANT A LA CONDAMNATION DE JEAN-CLAUDE Z... A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE PROMESSE DE MARIAGE, D'UNE PART, DE S'ETRE CONTREDIT EN CONSTATANT QUE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE IL RESULTAIT UN DESACCORD ET UNE RUPTURE AUX TORTS RECIPROQUES DES PARTIES TOUT EN RELEVANT L'ABSENCE D'UNE RUPTURE FAUTIVE DE LA PART DE Z... ET, D'AUTRE PART...

PROPRIETE - CONSTRUCTIONS SUR LE TERRAIN D'AUTRUI - CONSTRUCTIONS EDIFIEES SUR UN TERRAIN PROPRE AVEC DES DENIERS COMMUNS - RECOMPENSE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1437 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE REGLEMENT DES RECOMPENSES EST REGI PAR L'ARTICLE 1437 DU CODE CIVIL ET NE PEUT ETRE OPERE PAR REFERENCE A L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX X... ET DE LA SUCCESSION DE LA FEMME, A DECIDE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 NOUVEAU DU CODE CIVIL REGISSAIENT L'EVALUATION DE LA RECOMPENSE DUE POUR DES CONSTRUCTIONS...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - CONTREFACON - SAISIE - MAINLEVEE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES LES POUVOIRS CONFERES PAR L'ARTICLE 67... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GARVARENTZ, AUTEUR DE LA MUSIQUE DU FILM TEMPODI ROMA, ET LA SOCIETE FRENCH-MUSIC, CESSIONNAIRE DES DROITS DE PROPRIETE INCORPORELLE SUR LA BANDE MUSICALE TIREE DE LA PARTITION, ONT FAIT PROCEDER, LE 26 MARS 1963, A LA SAISIE CONTREFACON DE DISQUES MIS EN VENTE PAR LA SOCIETE VOGUE, ET REPRODUISANT LA MUSIQUE DUDIT FILM; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAUTE - JURY - RESPONSABILITE DE L'ORGANISATEUR DU CONCOURS - PRIX LITTERAIRE - APPLICATION DU REGLEMENT -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS DE L'ANNEE 1955, LA FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL AYANT FAIT PARAITRE DANS LA PRESSE UN COMMUNIQUE POUR INFORMER LE PUBLIC QU'ELLE DECERNAIT DES PRIX LITTERAIRES AUX MEILLEURS CONTES INEDITS INSPIRES PAR LE FOOTBALL, BRAGA LUI FIT PARVENIR UN CONTE INTITULE UNE VICTOIRE DISCUTEE; QUE N'AYANT PAS OBTENU DE PRIX, BRAGA PRETENDIT QUE L'ELIMINATION DE SON OEUVRE ETAIT...

SERVITUDES - DEFINITION - CREATION D'UN DROIT REEL - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND LA QUESTION DE SAVOIR SI LES STIPULATIONS D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 2 OCTOBRE 1940, VEUVE Y... A CONSENTI A SES ENFANTS UNE DONATION-PARTAGE DE SES BIENS; QUE SA FILLE, DAME X..., S'EST VU ATTRIBUER LA PARTIE SUD DE LA MAISON D'HABITATION AINSI QUE LA MOITIE DE LA COUR, ET SON FILS, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE MARIUS Y... LA PARTIE NORD ET L'AUTRE MOITIE DE LA COUR, QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE QUE CHACUN DES COPARTAGEANTS S'INTERDISAIT A...

VAINE PATURE - EXTINCTION - RACHAT - INDEMNITE - FIXATION - EXPERTISE - NECESSITE NON SAISIS D'UNE DEMANDE TENDANT A VOIR FIXER LE PRIX DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA COMMUNE DE CARCES SOUTENANT QUE SES HABITANTS AVAIENT UN DROIT DE VAINE PATURE SUR UN PRE APPARTENANT A PELLEPOL, ET QUE CELUI-CI AVAIT CLOTURE, L'A ASSIGNE EN RETABLISSEMENT DES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A RECONNU A LA COMMUNE DE CARCES LE DROIT DONT ELLE SE PREVALAIT, D'AVOIR, SUR LA DEMANDE FORMULEE PAR PELLEPOL, FIXE DE PLANO A LA...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DONNANT COMPETENCE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL POUR STATUER SUR LES CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL "LORSQUE LE BAILLEUR CONSENT AU RENOUVELLEMENT": ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DESMARQUOY, LOCATAIRE A PARIS, ... ETAGE, DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, A PRIS POSSESSION EN 1952 D'UNE VITRINE A L'ENTREE DE L'IMMEUBLE, QU'EN 1961, APRES DIFFICULTES, L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, EN QUALITE...

COMPTE COURANT - CONTREPASSATION D'ECRITURES - DATE - DETERMINATION - CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION NON LA DETERMINATION DE LA DATE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 12 FEVRIER 1964, QUATRE LETTRES DE CHANGE EMISES PAR LA SOCIETE "GROUPE AVICOLE DU CENTRE" SUR ALLENO, ACCEPTEES PAR CE DERNIER ET PRISES A L'ESCOMPTE PAR LA SOCIETE GENERALE, AGENCE DE BLOIS, QUI EN AVAIT INSCRIT LE MONTANT AU CREDIT DU COMPTE COURANT DU "GROUPE AVICOLE DU CENTRE", TIREUR REMETTANT, ONT ETE, FAUTE DE REGLEMENT A L'ECHEANCE, CONTREPASSEES PAR LA BANQUE AU DEBIT DUDIT COMPTE, A LA DATE DU 4...

FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - GERANT - - CONSTATATIONS SUFFISANTES LA FAILLITE D'UNE SOCIETE A... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SAUVAGET, GERANT A VIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SAUVAGET ET CIE", REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CAEN, 27 MARS 1963 D'AVOIR DECIDE QUE LA FAILLITE DE CETTE SOCIETE LUI SERAIT COMMUNE, ALORS QU'AUCUN DES FAITS RELEVES PAR LA COUR D'APPEL NE REPONDRAIT A LA DOUBLE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE, ET QUE L'ARRET DEFERE, QUI SE BORNERAIT A RELEVER DES FAUTES DE GESTION ET DES ERREURS DE COMPTABILITE ET QUI OMETTRAIT DE...