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19/07/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006974008

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juillet 1966, JURITEXT000006974008


SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI A REJETE LA DEMANDE DE X... ET DE SA Y... DANIELLE, TENDANT A LA CONDAMNATION DE JEAN-CLAUDE Z... A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE PROMESSE DE MARIAGE, D'UNE PART, DE S'ETRE CONTREDIT EN CONSTATANT QUE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE IL RESULTAIT UN DESACCORD ET UNE RUPTURE AUX TORTS RECIPROQUES DES PARTIES TOUT EN RELEVANT L'ABSENCE D'UNE RUPTURE FAUTIVE DE LA PART DE Z... ET, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS APPORTE D'OBJECTIONS PERTINENTES AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE X... ET SA Y... S'

ETAIENT APPROPRIES DANS DES CONCLUSIONS DEMEURE...

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI A REJETE LA DEMANDE DE X... ET DE SA Y... DANIELLE, TENDANT A LA CONDAMNATION DE JEAN-CLAUDE Z... A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE PROMESSE DE MARIAGE, D'UNE PART, DE S'ETRE CONTREDIT EN CONSTATANT QUE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE IL RESULTAIT UN DESACCORD ET UNE RUPTURE AUX TORTS RECIPROQUES DES PARTIES TOUT EN RELEVANT L'ABSENCE D'UNE RUPTURE FAUTIVE DE LA PART DE Z... ET, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS APPORTE D'OBJECTIONS PERTINENTES AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE X... ET SA Y... S'ETAIENT APPROPRIES DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, NOTAMMENT A CELUI QUI FAISAIT PLACE A LA PREVISION NORMALE D'UN CONTRAT DE MARIAGE DANS LA SITUATION DE FORTUNE DES DEUX FIANCES ET A L'ABSENCE D'INCONVENIENT DU CONTRAT ENVISAGE PAR LES CONSORTS X...;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR SOULIGNE QUE X... PERE AVAIT EXIGE, QUELQUES JOURS SEULEMENT AVANT LA DATE FIXEE POUR LA CELEBRATION DU MARIAGE, QUE SA Y... ET Z... ADOPTASSENT LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS AVEC COMMUNAUTE D'ACQUETS, ALORS QUE SUR LES CONSEILS DE SON PROPRE NOTAIRE, Z... VOULAIT SE MARIER SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS PURE ET SIMPLE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE SI X...... AGISSAIT DANS UN SOUCI LEGITIME DE REGLER L'AVENIR MATRIMONIAL DE SA Y..., Z... AVAIT UN DROIT AU MOINS EGAL, CE QUI EST LEGITIME POUR L'UN ETANT AUSSI LEGITIME POUR L'AUTRE... DE REFUSER UN CONTRAT QU'IL CONSIDERAIT COMME UN REGIME DE MEFIANCE A SON EGARD ET QUE SI SON REFUS S'EST REVELE TARDIF C'EST PARCE QUE LA QUESTION DU CONTRAT DE MARIAGE LUI A ETE POSEE TARDIVEMENT;

QUE PLACE DE LA SORTE DANS SON CONTEXTE, LE MOTIF DE L'ARRET RELATIF A LA RECIPROCITE DES TORTS NE PEUT ETRE INTERPRETE QUE COMME LA SIMPLE CONSTATATION QUE LA RUPTURE DES FIANCAILLES A EU SON ORIGINE DANS LA VOLONTE RESPECTIVE DES DEUX PARTIES DE RESTER SUR LA POSITION QUE CHACUNE D'ELLES AVAIT PRISE ET QUE C'EST SANS CONTRADICTION QUE LA COUR D'APPEL, AYANT ESTIME QUE QUOIQUE OPPOSEES, CES POSITIONS ETAIENT LEGITIMES, A CONSIDERE QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE IMPUTABLE A Z... N'ETAIT PAS RAPPORTEE;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN RETENANT QU'IL APPARTENAIT A X... S'IL NE VOULAIT PAS MARIER SA Y... SANS CONTRAT, D'EN PARLER AVANT LE 23 JANVIER 1962 OU DE SE MONTRER MOINS INTRANSIGEANT PAR LA SUITE ET QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS A ETABLIR UNE HIERARCHIE ENTRE LES DIVERS REGIMES MATRIMONIAUX, ENTRE LESQUELS LES PARTIES AVAIENT LA POSSIBILITE DE CHOISIR, L'ARRET ATTAQUE A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS DU POURVOI DOIVENT ETRE ECARTES;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1964, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 64-13 163 X... C/ Z.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM COLAS DE LA NOUE ET CALON. A RAPPROCHER : 20 MARS 1961, BULL 1961, I, N° 172, P 137.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

MARIAGE - PROMESSE - RUPTURE - FAUTE - DESACCORD DES PARTIES QUANT AU REGIME MATRIMONIAL - MOTIFS - CONTRADICTION (NON).

L'ARRET QUI, POUR REJETER UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE PROMESSE DE MARIAGE, CONSTATE UN DESACCORD ET UNE RUPTURE AUX TORTS RECIPROQUES DES PARTIES, NE SE CONTREDIT PAS EN RELEVANT L'ABSENCE DE FAUTE DU FIANCE, DES LORS QU'IL SOULIGNE QUE LE DESACCORD DES PARTIES PORTAIT SUR LE REGIME MATRIMONIAL ENVISAGE ET QU'AINSI LE MOTIF RELATIF A LA RECIPROCITE DES TORTS NE PEUT ETRE ENVISAGE QUE COMME LA CONSTATATION QUE LA RUPTURE DES FIANCAILLES A EU SON ORIGINE DANS LA VOLONTE RESPECTIVE DES PARTIES DE RESTER SUR LA POSITION QUE CHACUNE D'ELLES AVAIT PRISE AU SUJET DU CONTRAT DE MARIAGE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 19 juillet 1966, pourvoi n°JURITEXT000006974008, Bull. civ.N. 443
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N. 443
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 19/07/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006974008
Numéro NOR : JURITEXT000006974008 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-07-19;juritext000006974008 ?
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