La jurisprudences de France - page 144952

DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises prohibées - Fausses déclarations - Manoeuvres ayant pour but ou effet d'obtenir un... REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... RAYMOND ; 2° LA SOCIETE OMNIUM FRANCAIS INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SOFIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1965 LEQUEL ARRET A CONDAMNE X... POUR FAUSSES DECLARATIONS EN DOUANES A CENT FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES AMENDES FISCALES ET CONFISCATION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 426 - 4°, 395, 396, 414 ET...

1. CONVENTION. - CONSENTEMENT. - LESION DES MINEURS. - NATURE DU CONTRAT SANS INFLUENCE 1. AUX TERMES DE L'ARTICLE 1305 DU CODE CIVIL, LA... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX B RANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 16 JANVIER 1960, JEAN PHILIPPE Z..., DIT JOHNNY Y..., ALORS AGE DE 16 ANS ET DEMI, A, SANS L'AUTORISATION DE SA MERE, A LAQUELLE SA GARDE AVAIT ETE CONFIEE PAR JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1954, CONCLU AVEC LA SOCIETE VOGUE UN CONTRAT, AUX TERMES DUQUEL IL S'ENGAGEAIT NOTAMMENT "A JOUER OU A INTERPRETER DES OEUVRES DE SON EMPLOI QUI LUI SERAIENT INDIQUEES PAR CETTE FIRME...

NOM. - ENFANT NATUREL. - ADDITION OU SUBSTITUTION DU NOM DU PERE. - INTERET DE L'ENFANT. - CONSTATATIONS NECESSAIRES LES TRIBUNAUX APPELES A... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 3, ALINEA 4, DE LA LOI DU 25 JUILLET 1952; ATTENDU QUE LES TRIBUNAUX APPELES A STATUER SUR LE CHANGEMENT DE NOM DE L'ENFANT NATUREL RECONNU D'ABORD PAR SA MERE, PUIS PAR SON PERE, DOIVENT S'INSPIRER UNIQUEMENT DE L'AVANTAGE QUE PRESENTE POUR L'ENFANT LA MESURE SOLLICITEE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE JEAN-PIERRE CHARLES X... EST NE LE 1ER JANVIER 1961 ET A ETE RECONNU LE JOUR MEME...

SECURITE SOCIALE. - CAISSE. - RESPONSABILITE CIVILE. - FAUTE. - CONTROLE MEDICAL. - DIMINUTION IMPORTANTE DE LA DUREE D'UNE PRESCRIPTION DE... ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE PANZANI, AYANT DU CESSER SON TRAVAIL D'OUVRIER MAROQUINIER "TOUSSANT ET PRIS D'UNE EXTREME LASSITUDE", CONSULTA LE 3 SEPTEMBRE 1952 LE DOCTEUR Y..., LEQUEL, APRES UNE RADIOSCOPIE, AINSI QU'UNE RADIOGRAPHIE PRATIQUEE LE MEME JOUR PAR LE DOCTEUR Z..., PRESCRIVIT A SON CLIENT UN TRAITEMENT ET UN REPOS DE TRENTE JOURS, ET LUI DEMANDA DE REVENIR LE VOIR EN VUE D'UN EXAMEN DES CRACHATS ET DE LA VITESSE DE SEDIMENTATION; QUE PANZANI...

CASSATION. - DECISIONS SUSCEPTIBLES. - DECISION AYANT UN CARACTERE JURIDICTIONNEL. - DECISION CONSTATANT L'ACCORD DES PARTIES POUR METTRE FIN... SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR PROPOSEES PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, QUOIQUE RENDUE EN FORME DE JUGEMENT, LA DECISION PAR LAQUELLE UNE JURIDICTION CONSTATE, SANS TRANCHER ELLE-MEME AUCUN LITIGE, L'ACCORD QUI EST INTERVENU ENTRE LES PLAIDEURS POUR METTRE FIN A L'INSTANCE QUI LES DIVISE, N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION; ATTENDU QUE SCEMAMA DE GIALLULY PERSONNELLEMENT, LA SOCIETE MEGAFER, LA SOCIETE RADIO-ELECTRIQUE DES ETABLISSEMENTS DE GIALLULY, LA...

DROIT MARITIME. - ABORDAGE. - RESPONSABILITE. - DOMMAGE. - IMMOBILISATION DU NAVIRE. - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND LE CAPITAINE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 26 OCTOBRE 1962 QUE LE X... SAINT-MARCET AYANT ABORDE LE X... RHEA LE 28 JUIN 1955 EN RADE DU HAVRE ET LE CAPITAINE DU Y... AYANT RECONNU SA RESPONSABILITE, LES PARTIES CONVINRENT QU'APRES UNE PREMIERE REPARATION A ROUEN, LES REPARATIONS DEFINITIVES SERAIENT EFFECTUEES A ANVERS OU LE RHEA DEVAIT ENTRER EN CALE SECHE; QU'A L'ISSUE DE CES REPARATIONS, UNE CONTESTATION S'ELEVA...

ENREGISTREMENT. - ASSUJETTISSEMENT. - TRANSACTION. - CONDITIONS. - REALISATION ENTRE PARTIES LITIGANTES. - CESSION DE CREANCE PREVOYANT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE CHAMBERY, 19 JUIN 1963 QUE CHAPUIS, CREANCIER DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GUY POUR UNE SOMME DE 87000 FRANCS, AYANT ASSIGNE LADITE SOCIETE EN DECLARATION DE FAILLITE, DES TIERS, DONT MOLLARD, ACCEPTERENT, PAR ACTE DES 1ER ET 2 MARS 1961, D'ACQUERIR CETTE CREANCE A CONCURRENCE DE 41000 FRANCS CONTRE L'ENGAGEMENT PRIS PAR CHAPUIS DE SE DESISTER DE LA PROCEDURE DE FAILLITE PAR LUI INTRODUITE; MAIS QUE, LA SOCIETE...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE. - NULLITE. - SOCIETE DE FAIT. - REGLEMENT JUDICIAIRE. - EXTENSION AUX ASSOCIES L'ANNULATION D'UNE SOCIETE A... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AMIENS, 4 FEVRIER 1964 AYANT DECLARE COMMUN AUX ASSOCIES LE REGLEMENT JUDICIAIRE PRONONCE CONTRE LA SOCIETE "NEL, PRODUCTION VASSEUR" CONSTITUEE SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MAIS FRAPPEE DE NULLITE PAR SUITE DE L'INOBSERVATION DES FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE PRESCRITES PAR LES ARTICLES 12 A 14 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, ET CONSIDEREE, EN CONSEQUENCE, COMME UNE SOCIETE DE...

CASSATION. - MOYEN. - MOYEN VISANT UN MOTIF SURABONDANT. - PORTEE LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QUE CONTRE LE DISPOSITIF DES DECISIONS... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE COLMAR 13 NOVEMBRE 1963, LES 31 JANVIER ET 1ER MARS 1957 DES ACTES SOUS SEING PRIVE ONT ETE PASSES ENTRE Y..., DAME Y..., ET DAME C..., D'UNE PART, BONN ET DIEHL, D'AUTRE PART; QUE PAR LE PREMIER DE X... ACTES, RODOLPHE Y..., AGISSANT COMME LOCATAIRE PRINCIPAL, A LOUE A BONN ET DIEHL DEUX BOXES DE GARAGE SIS DANS UN IMMEUBLE DE STRASBOURG, APPARTENANT A DAME C..., POUR UNE DUREE DE HUIT...

68-03-03-01-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD...