68-03-03-01-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES -Constructions non destinées à l'habitation en bordure d'un grand itinénaire routier.
68-03-03-01-05 Pour les constructions non destinées à l'habitation en bordure d'un grand itinéraire routier. Interdiction en dehors des agglomérations. Contestation quant à la détermination du périmètre aggloméré. Visite des lieux par le Tribunal.