La jurisprudences de France - page 144948

01-02-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE...

01-02-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE...

60-04-01-03-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE -Usager d'un...

1 NON-REPRESENTATION D'ENFANT - Intention frauduleuse - Exclusion - Circonstances exceptionnelles - Constatation nécessaire *... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... IBRAHIM CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 12 NOVEMBRE 1965, QUI L'A CONDAMNE, POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT, A TROIS MOIS DE PRISON AVEC SURSIS, SOUS LE REGIME DE LA MISE A L'EPREUVE PENDANT UN DELAI DE CINQ ANS ET AU PAYEMENT DE UN FRANC A TITRE DE DOMMAGES - INTERETS ENVERS DAME Y..., PARTIE CIVILE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL, ARTICLE 7 DE LA...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte administratif individuel - Appréciation de l'opportunité non SEPARATION DES POUVOIRS -... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE DAME X... GEORGETTE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 17 JUIN 1965, QUI A CONDAMNE LA DEMANDERESSE A UNE AMENDE DE 10 FRANCS ET A 500 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS, AINSI QU'A L'EXECUTION DE TRAVAUX, POUR INFRACTION A UN ARRETE CONCERNANT LA PETITE VOIRIE ; LA COUR, SUR L'ACTION PUBLIQUE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 1ER DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 SONT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS COMMISES...

1 COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Arrêt statuant sur les causes d'exonération et les excuses - Caractère - Acte d'administration... REJET DU POURVOI DE X... DANIEL CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA SEINE EN DATE DU 10 DECEMBRE 1965, QUI L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLENCES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE AVEC INTENTION DE DONNER LA MORT, TENTATIVES DE MEURTRE, VOL, RECEL ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES ET MUNITIONS ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 288, 289 DU CODE DE...

1 COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Questions posées conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi * COUR D'ASSISES - Questions -... REJET DU POURVOI DE X... PIERRE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA NIEVRE EN DATE DU 23 FEVRIER 1966 QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR ; 5 OCTOBRE 1966. N° 90 882 / 66 LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 177, 188 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 331, 333 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE...

SECURITE SOCIALE. - VIEILLESSE. - VERSEMENTS AU TITRE DE LA LOI DU 5 AVRIL 1910. - PENSION DE L'ARTICLE 115 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 350, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES PERSONNES QUI NE PEUVENT PRETENDRE A UNE PENSION AU TITRE DES ARTICLES 331, 332, OU 335, MAIS QUI JUSTIFIENT DE PLUS DE 15 ANNEES DE VERSEMENTS AU TITRE DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES RETRAITES OUVRIERES ET PAYSANNES PEUVENT BENEFICIER A 60 ANS D'UNE PENSION DONT LE TAUX EST FIXE PAR LE MEME ARTICLE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE FLAGEL JUSTIFIAIT DE 8 ANNEES...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES. - MALADIE. - BENEFICIAIRES. - TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE. - SOINS ANTERIEURS A LA DATE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 253 ET 352 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 253 LE DROIT AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE EST SUPPRIME A L'EXPIRATION D'UN DELAI D'UN MOIS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE L'ASSURE CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE ASSUJETTI A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 352 DISPOSE QUE LES TITULAIRES D'UNE PENSION OU RENTE VIEILLESSE QUI N'EFFECTUENT AUCUN TRAVAIL SALARIE ONT DROIT AUX PRESTATIONS EN...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES. - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES. - TICKET MODERATEUR. - REDUCTION OU SUPPRESSION. - AFFECTION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE BINON TENDANT A ETRE DISPENSE DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE MALADIE DE SON EPOUSE, ALORS QUE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE DOIT ETRE SUPPRIMEE OU REDUITE QUAND L'AFFECTION PRESENTEE A ETE RECONNUE, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, PAR DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE OU LE COMITE PAR LUI DELEGUE, COMME UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE NECESSITANT UN TRAITEMENT REGULIER...