La jurisprudences de France - page 144944

FAUX INCIDENT CIVIL. - DEMANDEUR. - CONDAMNATION A L'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS. - CONDITIONS SELON L'ARTICLE 246 DU CODE DE PROCEDURE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES ET SUR LE SECOND MOYEN REUNIS, CE DERNIER PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 246 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE DEMANDEUR EN FAUX QUI SUCCOMBERA SERA CONDAMNE A UNE AMENDE ET A TELS DOMMAGES ET INTERETS QU'IL APPARTIENDRA ; ATTENDU QUE SOULIER QUI A DILIGENTE UNE ACTION EN COMPLAINTE CONTRE LES DEMOISELLES X..., A FAIT SOMMATION A CES DERNIERES, SUIVANT L'ARTICLE 215 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE...

JUGEMENTS ET ARRETS. - CONCLUSIONS. - DEPOT. - DEPOT EN COURS DE DELIBERE. - REJET D'OFFICE EN L'ABSENCE DE TOUTE DEMANDE DE RELEVE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A CONDAMNE LA SOCIETE SODIPAR AU PAIEMENT D'HONORAIRES DUS A DECORTE EXPERT-COMPTABLE, D'AVOIR ECARTE LES CONCLUSIONS DE CETTE SOCIETE AU MOTIF QU'ELLES AVAIENT ETE DEPOSEES POSTERIEUREMENT A LA CLOTURE DES DEBATS, ALORS QUE L'ARRET ENONCE QUE LES AVOUES AVAIENT DE NOUVEAU CONCLU, CE QUI IMPLIQUAIT UNE REOUVERTURE DES DEBATS ET QUE LES CONCLUSIONS SIGNIFIEES N'AURAIENT PU D'OFFICE ETRE DITES TARDIVES ET NON...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE. - INSTANCE. - PEREMPTION. - DEMANDE. - PROCEDURE. - DEMISSION DE L'AVOUE DE L'APPELANT. - NECESSITE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MOENS A INTRODUIT UNE INSTANCE D'APPEL PAR EXPLOIT DU 21 NOVEMBRE 1958 ; QUE, SUR ASSIGNATION EN PEREMPTION DE L'INSTANCE D'APPEL, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE PERIMEE CELLE-CI, FAUTE D'UN ACTE DE PROCEDURE SIGNIFIE DANS LES TROIS ANS ET SIX MOIS A COMPTER DU DERNIER AVENIR D'AUDIENCE EN DATE DU 17 MARS 1959 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'AVOUE CONSTITUE EN APPEL PAR MOENS AYANT DEMISSIONNE EN...

Le président du Conseil constitutionnel, Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et, notamment, son titre VII ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et, notamment, son article 36, alinéa 2 ; En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 13 octobre 1966, Décide : Article premier : Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1966 - octobre 1967 : MM. Paoli, Marcel, Rigaud, Duport, Morisot, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, et MM. Labarraque, Maurice Bernard, Lavigne, Godard, Jaccoud, conseiller...

Le président du Conseil constitutionnel, Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et, notamment, son titre VII ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et, notamment, son article 36, alinéa 2 ; En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 13 octobre 1966, Décide : Article premier : Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1966 - octobre 1967 : MM. Paoli, Marcel, Rigaud, Duport, Morisot, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, et MM. Labarraque, Maurice Bernard, Lavigne, Godard, Jaccoud, conseiller...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS. - CASSATION. - POURVOI. - EFFET SUSPENSIF. - DECISION STATUANT SUR LA VALIDITE D'UN DESISTEMENT D'INSTANCE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 20 MAI 1960, X..., DEMANDEUR AU DIVORCE, AVAIT ETE CONDAMNE A VERSER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 400 FRANCS ; QU'UN JUGEMENT DU 14 MARS 1962 A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE, MAINTENU LES MESURES PROVISOIRES ET CONDAMNE X... AU PAYEMENT DE LA SUSDITE PENSION JUSQU'AU JOUR OU LE JUGEMENT SERA DEVENU DEFINITIF ; QU'X... INTERJETA APPEL DE CETTE DECISION, PUIS PAR EXPLOIT DU 10 JANVIER 1963 SE DESISTA DE SON...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL. - TIERS RESPONSABLE. - RECOURS DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME. - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE. -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1384 ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SI UN ACCIDENT EST CAUSE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE L'EMPLOYEUR, LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME CONSERVENT CONTRE L'AUTEUR DE CET ACCIDENT LE DROIT DE DEMANDER LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE ET LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ; ATTENDU...

BAIL A FERME. - SOUS-LOCATION. - DEFINITION. - ABANDON DES TERRES AU PROFIT D'UN TIERS. - MISE A LA DISPOSITION D'UNE SOCIETE HIPPIQUE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LE STATUT DU FERMAGE INTERDIT EN PRINCIPE TOUTE CESSION DE BAIL OU TOUTE SOUS-LOCATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., PRENEUR SUIVANT BAIL RURAL DE 1957 DE 50 HECTARES DE TERRES APPARTENANT AUX CONSORTS X..., A FAIT CONSTRUIRE EN 1960 SUR LES TERRES LOUEES UN HANGAR POUVANT SERVIR DE MANEGE POUR CHEVAUX DE SELLE, PUIS, EN 1961, SANS AUTORISATION...

EXECUTION PROVISOIRE. - INFIRMATION DE LA DECISION. - RESTITUTION DES SOMMES INDUMENT PERCUES. - CONDAMNATION EXPRESSE. - NECESSITE NON LES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LHOPITAL, RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT A ETE VICTIME LE 14 AVRIL 1956 DAME DAIX, ASSUREE SOCIALE, A ETE CONDAMNE EN APPEL, AINSI QUE SON ASSUREUR, LA CAISSE CENTRALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES, D'UNE PART, A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE LA SOMME DE 25894,49 FRANCS, REPRESENTANT LE MONTANT DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET CELUI DU CAPITAL REPRESENTATIF TANT DES ARRERAGES ECHUS QUE DES ARRERAGES A ECHOIR...

REPRESENTANT DE COMMERCE. - CONTRAT DE REPRESENTATION. - MODIFICATION. - REDUCTION DU TAUX DE CERTAINES COMMISSIONS. - USAGE DE LA PROFESSION... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K ET SUIVANT DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL POUR DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE CONTRAT DE REPRESENTATION QUI LIAIT MAINGOT A LA SOCIETE YEMA, RESILIE AUX TORTS DE CET EMPLOYE, MOTIF PRIS DE CE QU'IL AURAIT COMMIS...