La jurisprudences de France - page 144937

AGRICULTURE. - MUTUALITE AGRICOLE. - ALLOCATIONS FAMILIALES. - ASSUJETTIS. - ETRANGER LES ARTICLES 1060, 1061 ET 1144 DU CODE RURAL NE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, ARMENGOL, DE NATIONALITE ANDORRANE, DOMICILIE A LA MASSANA ANDORRE, PROPRIETAIRE DE TROUPEAUX DE MOUTONS TRANSHUMANTS, LES FAIT CONDUIRE ET SURVEILLER EN FRANCE PAR SES BERGERS ANDORRANS OU ESPAGNOLS; QU'IL PAYE UNE REDEVANCE POUR DROIT DE PACAGE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR JUGE QUE CETTE ACTIVITE RENDAIT LEDIT ARMENGOL REDEVABLE EN FRANCE DES CORISATIONS AU TITRE DES ALLOCATIONS...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES. - MALADIE. - PRESTATIONS. - CONDITIONS. - PERIODE DE REFERENCE. - TRAVAIL SALARIE. - CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS PREVUES A L'ARTICLE 283 A, L'ASSURE SOCIAL DOIT JUSTIFIER SOIT QU'IL A OCCUPE UN EMPLOI SALARIE OU ASSIMILE PENDANT AU MOINS 60 HEURES AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDANT LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, SOIT QU'IL S'EST TROUVE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE CONSTATE PENDANT UNE DUREE EQUIVALENTE AU COURS DE LADITE PERIODE; ATTENDU...

SEPARATION DE CORPS. - DOMMAGES-INTERETS ARTICLE 311 DU CODE CIVIL. - PORTEE. - EXCLUSION DE LA POSSIBILITE D'OBTENIR UNE REPARATION EN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE TRENTINI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE QUE LA PASSION DU JEU AVAIT CONDUIT DAME A..., QUI AVAIT JOUE L'ARGENT PROVENANT DE LA VENTE D'IMMEUBLES LUI APPARTENANT, A S'EMPARER DES ECONOMIES DU MENAGE ET A NEGLIGER SON MARI; ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS EXEMPTS DE TOUTE CONTRADICTION ET QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA...

GUERRE DE 1939. - TRAVAIL EN PAYS ENNEMI. - ACCIDENT DU TRAVAIL. - REVISION. - COMPETENCE DES LORS QUE C'EST AU TITRE DE LA LOI DU 9 AVRIL... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MOHAMED X... Y..., DEPORTE EN ALLEMAGNE AU TITRE DU SERVICE DE TRAVAIL OBLIGATOIRE, A ETE VICTIME LE 9 OCTOBRE 1941, A LUDZIGSHAFFEN, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI A OCCASIONNE L'AMPUTATION DE TROIS DOIGTS DE LA MAIN GAUCHE ; QU'EN APPLICATION D'ACCORDS FRANCO-ALLEMANDS DE L'EPOQUE PLACANT LES TRAVAILLEURS PROVENANT DE FRANCE SOUS LE REGIME ALLEMAND DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, IL A OBTENU PAR DECISION DU 29 DECEMBRE 1943 UNE RENTE BASEE SUR UN TAUX...

SECURITE SOCIALE. - COTISATIONS. - MAJORATIONS DE RETARD. - RECOUVREMENT. - ACTION CIVILE. - REMISE REJETEE PAR DECISION GRACIEUSE DEFINITIVE.... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1 ET 15 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 1 DU PREMIER DE CES TEXTES, LES RECLAMATIONS CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE SALARIES OU DE NON-SALARIES SONT SOUMISES A UNE COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX CETTE COMMISSION DOIT ETRE SAISIE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION...

1. MANDAT. - MANDATAIRE APPARENT. - VENTE. - PRIX. - PAYEMENT A UN REPRESENTANT DU VENDEUR. - FACTURE INTERDISANT UN TEL REGLEMENT 1. SAISIS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, SCHAPAZIEN, BOULANGER A MARSEILLE, AUQUEL LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BESSEREAU LIVRAIT, PAR LE REPRESENTANT X..., LA FARINE QUI LUI ETAIT NECESSAIRE, LAISSA IMPAYEES DEUX LIVRAISONS D'UN MONTANT DE 2500 FRANCS ET FUT ASSIGNE EN PAYEMENT PAR LE FOURNISSEUR DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATELLERAULT QUI, STATUANT PAR DEFAUT, FIT DROIT A LA DEMANDE; QU'AYANT, SUR SON APPEL, PRETENDU AVOIR REGLE LES FACTURES...

ENREGISTREMENT. - ASSUJETTISSEMENT. - DISPENSE. - SECURITE SOCIALE. - ARTICLE 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - DOMAINE D'APPLICATION. -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, A LA SUITE DU REJET PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THIONVILLE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE FORMEE PAR VEUVE BOUGHARA CONTRE LE TIERS QU'ELLE ESTIMAIT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT MORTEL DE TRAJET DONT A ETE VICTIME SON MARI, LE 18 NOVEMBRE 1959, ET SUR LE DEBOUTE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE THIONVILLE, APPELEE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ET QUI AVAIT SEULE RELEVE APPEL, MAINTENU...

HABITATION A LOYER MODERE. - BAIL. - SOUS-LOCATION. - INTERDICTION. - EXCEPTION. - FONCTIONNAIRES APPELES A SERVIR HORS DE FRANCE... ATTENDU QUE LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UN LOCATAIRE D'HLM AVAIT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, BIEN QU'IL AIT SOUS-LOUE SON LOGEMENT SANS L'AGREMENT DE SON BAILLEUR, SOUS PRETEXTE QUE LES FONCTIONNAIRES SERVANT HORS LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE ONT LE DROIT DE SOUS-LOUER LEUR LOGEMENT DURANT LEUR ELOIGNEMENT ET QUE CETTE DISPOSITION EST EGALEMENT APPLICABLE AUX IMMEUBLES HLM, ALORS QUE S'IL EST VRAI QUE LES LOCATAIRES...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Personnes...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET...