La jurisprudences de France - page 144936

1. APPEL. - DELAI. - PLURALITE D'INTIMEES. - RESPONSABILITE CIVILE. - CONDAMNATION IN SOLIDUM D'UN ASSURE ET DE SON ASSUREUR. - APPEL... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 27 JUIN 1963, Z... Y... ET SON ASSUREUR LA MUTUELLE DU POITOU ONT ETE CONDAMNES IN SOLIDUM A VERSER DIVERSES INDEMNITES AUX CONSORTS B...; QUE CE JUGEMENT A ETE SIGNIFIE LE 12 SEPTEMBRE 1963; QUE LES CONSORTS B... ONT REGULIEREMENT FAIT DELIVRER, LE 23 SEPTEMBRE UN ACTE D'APPEL A LA MUTUELLE DU POITOU ; QUE PAR EXPLOIT DU 26 SEPTEMBRE, UN ACTE D'APPEL ETAIT PAR EUX SIGNIFIE A PERSONNE A Z... Y..., MAIS EN REALITE A UN...

SAISIE IMMOBILIERE. - COMMANDEMENT. - PEREMPTION. - EFFET NECESSAIRE EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE, LE COMMANDEMENT PUBLIE CESSE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 694, ALINEA 3 ET 748A, DERNIER ALINEA DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE, LE COMMANDEMENT PUBLIE CESSE DE PRODUIRE EFFET SI, DANS LES TROIS ANS DE SA PUBLICATION, IL N'EST PAS INTERVENU UNE ADJUDICATION MENTIONNEE EN MARGE DE CETTE PUBLICATION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 716, $ 2, OU UN JUGEMENT PROROGEANT LE DELAI DE L'ADJUDICATION ET MENTIONNE COMME IL VIENT D'ETRE DIT; QUE...

ADJUDICATION. - SURENCHERE. - DENONCIATION. - ERREUR. - ERREUR NE COMPROMETTANT PAS LA RAISON D'ETRE DE LA DENONCIATION. - EFFET. - NULLITE... SUR LES DEUX MOYENS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ADJUDICATION DE QUATRE LOTS REPRESENTANT DIVERS IMMEUBLES PROVENANT DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE EUROPABOIS AYANT ETE PRONONCEE CONJOINTEMENT AU PROFIT D'UNE PART, DES CONSORTS A... ET X... ET, D'AUTRE PART, DES CONSORTS Z... ET ROGER, IL A ETE FAIT PAR DAME Y... UNE SURENCHERE REGULIERE DU DIZIEME AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LE 22 NOVEMBRE 1963; QUE LE LENDEMAIN, CETTE SURENCHERE A ETE DENONCEE AUX QUATRE...

1. CAUTIONNEMENT. - CAUTION. - SUBSTITUTION. - LITIGE RELATIF A CETTE SUBSTITUTION. - DEMANDE DE SURETE REELLE ECARTEE EN PREMIERE INSTANCE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE SUR L'OPPOSITION DES CONSORTS B... ET DE PERNAUD, ES-QUALITES A LA TAXE DES FRAIS DUS A DIJOL, AVOUE PRES LA COUR D'APPEL, D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE CETTE OPPOSITION, ALORS QU'ELLE AURAIT ETE DELIVREE, NON A L'AVOUE DISTRACTIONNAIRE DES DEPENS, MAIS A LA PARTIE QUE CELUI-CI AVAIT REPRESENTEE, LE SIEUR Y...; MAIS ATTENDU QUE PAR INTERPRETATION DES TERMES DE L'ACTE D'OPPOSITION SIGNIFIE A DIJOL ET HORS DE...

1 ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Syndicat d'initiative - Appréciation de la légalité - Tribunaux judiciaires non *... CASSATION SUR LE POURVOI DU SYNDICAT D'INITIATIVE DES GETS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY DU 21 JANVIER 1965 QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATION, A DECLARE SON ACTION IRRECEVABLE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 12 JANVIER 1942, MODIFIEE PAR LA LOI DU 5 JUIN 1943, DE L'ARRETE DU 1ER JUILLET...

PROXENETISME - Peines - Fermeture de l'établissement - Fermeture définitive - Caractère - Caractère réel * PROXENETISME - Peines - Fermeture... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... BERNARD CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 24 MAI 1965, QUI, POUR AVOIR IRREGULIEREMENT EXPLOITE L'HOTEL CAPRON, L'A CONDAMNE A 300 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DUDIT HOTEL, ET : 2° Y... LOUIS, PRIS EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE DE L'HOTEL CAPRON DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE X... BERNARD, SON PREPOSE ; LA COUR, JOINT LES POURVOIS VU LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE...

CASSATION - Arrêt - Opposition - Forme - Requête adressée à la Chambre criminelle non - Portée Il résulte des règles de la procédure devant... NON-LIEU A STATUER SUR LA REQUETE DU 21 FEVRIER 1966 PAR LAQUELLE X... A DECLARE VOULOIR FAIRE OPPOSITION A UN ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 23 DECEMBRE 1965 DESIGNANT UNE JURIDICTION POUR CONNAITRE DE LA POURSUITE EN DIFFAMATION INTENTEE CONTRE LUI ; LA COUR, VU LA REQUETE DU 21 FEVRIER 1966 PAR LAQUELLE X... A DECLARE VOULOIR FAIRE OPPOSITION A L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 23 DECEMBRE 1965 N° 63 - 91 807 ET 65 - 93 313 EN CE QUE CELUI-CI...

1 CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la Chambre d'accusation - Recevabilité - Cas - Admission d'une exception... REJET DU POURVOI DE X... JEAN, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1966 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DE LA SEINE DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X - DU CHEF D'ESCROQUERIE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES PREMIER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 7 MARS 1925, 1166, 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET SUIVANTS, 8 DU...

1 NON-REPRESENTATION D'ENFANT - Compétence - Compétence territoriale - Lieu où doit être effectuée la remise du mineur * COMPETENCE -... REJET DU POURVOI DE X... PIERRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 9 MARS 1966, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE Y..., EPOUSE Z..., DU CHEF DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT, A CONFIRME L'ORDONNANCE D'INCOMPETENCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL, 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

1. BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948. - SOUS-LOCATION. - INTERDICTION. - SOUS-LOCATION D'UNE PIECE ART. 78. - SOUS-LOCATION PLUS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 78 DE LA MEME LOI, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE DAME A..., EPOUSE B..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DE SEPT PIECES A USAGE D'HABITATION, 2, PLACE WILSON, A NICE, DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A DE Z..., AUX DROITS DE QUI SONT PRESENTEMENT...