La jurisprudences de France - page 144575

1 SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX PROCEDURE COMPARUTION DES PARTIES REPRESENTATION ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE 1 LA MENTION D'UN... SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU APRES QU'AIT ETE ENTENDU A L'AUDIENCE LE CHEF DU CONTENTIEUX DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EN SES CONCLUSIONS, SANS CONSTATER QUE CELUI-CI AIT ETE PORTEUR D'UN POUVOIR ECRIT DONNE PAR LADITE CAISSE, ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LES MANDATAIRES DES PARTIES DOIVENT ETRE PORTEURS D'UN POUVOIR SUR PAPIER LIBRE, SAUF LORSQUE LES...

NAVIGATION AERIENNE - VOYAGEURS - CONVENTION DE VARSOVIE LIMITATION DE RESPONSABILITE - OPERATIONS D'EMBARQUEMENT ET DE DEBARQUEMENT -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1147 DU CODE CIVIL, 17 ET 22 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE TRANSPORTEUR TERRESTRE ASSUME EN VERTU DU CONTRAT QUI LE LIE AU VOYAGEUR, L'OBLIGATION DE LE CONDUIRE SAIN ET SAUF A DESTINATION ; QU'AUX TERMES DE CES DEUX DERNIERS TEXTES, LE TRANSPORTEUR AERIEN EST RESPONSABLE DU DOMMAGE SURVENU EN CAS DE MORT, DE BLESSURE OU DE TOUTE AUTRE LESION CORPORELLE SUBIE PAR UN VOYAGEUR, LORSQUE...

CONCURRENCE DELOYALE FAUTE CREATION D'UN COMMERCE IDENTIQUE A CELUI D'UN ANCIEN EMPLOYEUR EMPLOI DE PROCEDES DELOYAUX SAISIE D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 29 JANVIER 1964 QUE PIERRE X..., COMMISSIONNAIRE EN PORCS A PARIS, EXERCANT SON ACTIVITE SUR LE MARCHE DE LA VILLETTE, A FAIT EN 1956 APPORT DE SON FONDS DE COMMERCE A UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CONSTITUEE ENTRE LUI-MEME, LETHEULE ET DEUX AUTRES PERSONNES ET DONT X... A ETE ALORS NOMME GERANT; QU'IL ETAIT PREVU AUX STATUTS QU'EN CAS DE CESSION DE PARTS, L'ASSOCIE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE CREANCIERS DU FAILLI CREANCIERS PRIVILEGIES CREANCIER NANTI NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 27 NOVEMBRE 1961 QUE, PAR ACTE DES 23-27 AVRIL 1953, LA SOCIETE PARISIENNE D'EXPLOITATION DE BARS ET CABARETS, DITE SPEBC, A AFFECTE SON FONDS DE COMMERCE, A TITRE DE NANTISSEMENT, EN GARANTIE DU REMBOURSEMENT DES SOMMES PRETEES LE 7 MARS 1953 PAR VEUVE X... A FRANCOIS X... ET PIERRE Y...; QUE LA SPEBC FUT MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 2 FEVRIER 1956, PUIS DECLAREE EN FAILLITE LE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE DECLARATION CONDITIONS ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 4 MARS 1963, DECLARANT LEFEVERE MAL FONDE EN SA TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1962 QUI A PRONONCE LA FAILLITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ATEM, D'AVOIR AINSI "CONFIRME UN JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE AU VU DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS AU TRIBUNAL PAR L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE" DE CETTE SOCIETE, ALORS, D'UNE PART, QUE CELUI-CI N'AVAIT ETE NOMME QUE POUR...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE DECLARATION CONDITIONS QUALITE DE COMMERCANT CONSEILLER JURIDIQUE-ORGANISATEUR CONSEIL CONSTATATIONS... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DUPUY REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 24 JUIN 1963 D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT LA QUALITE DE COMMERCANT ET POUVAIT AINSI ETRE DECLARE EN ETAT DE FAILLITE, ALORS QUE LE FAIT D'UTILISER LES SERVICES DE DIFFERENTES PERSONNES NE SUFFIRAIT PAS A CARACTERISER LA QUALITE DE COMMERCANT, PAS PLUS QUE LE FAIT PAR DUPUY DE METTRE CES PERSONNES AU SERVICE D'AUTRUI QU'UNE TELLE ACTIVITE AURAIT PU REPRESENTER L'ACCESSOIRE...

1 VENTE GARANTIE CLAUSE LIMITATIVE RENONCIATION DU VENDEUR A S'EN PREVALOIR RENONCIATION TACITE 1 STATUANT SUR UNE DEMANDE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RIOM, 7 JUIN 1963 QUE, LE 9 FEVRIER 1960, JAFFREUX A COMMANDE A LA SOCIETE "INTERNATIONAL COMMERCIAL AND FINANCIAL C°", DITE FINCO, IMPORTATRICE ET CONCESSIONNAIRE POUR LA FRANCE DE LA FIRME ALLEMANDE "HENSCHEL", UN CAMION DU TYPE HS-190 D'UN EMPATTEMENT DE 4,80 METRES; QUE CE CAMION FUT LIVRE A JAFFEUX LE 16 FEVRIER 1960 ET QUE DES LE DEBUT DE SON UTILISATION, DES VIBRATIONS...

VENTE GARANTIE VICES CACHES DEFINITION FILS DE COTON MANQUE DE RESISTANCE DYNAMOMETRIQUE USAGES PROFESSIONNELS APPRECIATION... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 31 OCTOBRE 1963 QUE LES ETABLISSEMENTS LEPORTIER, QUI AVAIENT PASSE UN MARCHE DE FOURNITURES DE TISSUS AVEC L'INTENDANCE MILITAIRE, ONT, LE 29 MAI 1959, COMMANDE AUX ETABLISSEMENTS DE LA MOTTE 2400 KILOGRAMMES DE FILES D'UNE RESISTANCE DYNAMOMETRIQUE DE 580 GRAMMES; QUE, PAR LETTRE DU 1ER JUIN 1959, LES ETABLISSEMENTS DE LA MOTTE ONT ACCEPTE CETTE COMMANDE EN PRECISANT QUE LA...

VENTE VENTE COMMERCIALE EXCLUSIVITE RUPTURE CONTRAT A DUREE DETERMINEE UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT L'ALLOCATION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 29 JANVIER 1964 QUE PAR CONTRAT EN DATE DU 6 JANVIER 1956, LA SOCIETE FRANCAISE DES PRODUITS INDUSTRIELS DE LA RUE, QUI A PRIS ULTERIEUREMENT LA DENOMINATION DE SOCIETE ANONYME FORMICA, A DESIGNE PIERRE Y..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVE LA SOCIETE PIERRE Y..., EN QUALITE DE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF CHARGE DE VENDRE LES PRODUITS DE LA MARQUE "FORMICA" DANS UN SECTEUR DETERMINE DE LA...

17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE...