| France, Tribunal administratif de Paris, 18 janvier 1966, CETATEXT000008265107

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008265107
Date de la décision : 18/01/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS DEPOURVUS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC - Absence de telles clauses.

17-03-02-03-01-02, 51-02-01-005 Ligne téléphonique. Pose d'un cable téléphonique à l'intérieur d'une propriété privée. Dommages causés par les ouvriers. Juridiction administrative incompétente. Travaux ne constituant pas des travaux publics. Contrat ne comportant aucune clause exorbitante du droit commun. Exécution du contrat d'abonnement relevant de l'autorité judiciaire.

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE TELEPHONIQUE - Pose d'un cable à l'intérieur d'une propriété privée.

67-01-01-02 Caractère ou non de travaux publics. La pose d'un cable téléphonique dans une propriété privée n'a pas ce caractère.

TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Pose de lignes téléphoniques.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1966-01-18;cetatext000008265107