La jurisprudences de France - page 144572

PREUVE EN GENERAL POUVOIRS DU JUGE VALEUR DES PREUVES APPRECIATION CONSTAT D'HUISSIER CONSTAT DRESSE A LA REQUETE D'UNE PARTIE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR ECARTER DES DEBATS LE PROCES-VERBAL DE CONSTAT DRESSE PAR L'HUISSIER REQUIS PAR GUILLERMIN, ET REJETER LA DEMANDE D'ENQUETE FORMULEE PAR CE DERNIER, L'ARRET ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION SUR CE POINT DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE LES DECLARATIONS DE PELISSIER AVAIENT ETE RECUEILLIES PAR L'HUISSIERDANS DES CIRCONSTANCES ET DES TERMES TELS QUE LA PARTIALITE DE CE MANDATAIRE DE L'UNE DES PARTIES ETAIT MANIFESTE...

CODE DE LA ROUTE PRIORITE APPLICATION CONDITIONS SIGNALISATION NON CET ARTICLE NE FAIT, NI DE LA SIGNALISATION NI DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES VOIES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT DE LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE APPARTENANT A MARCHAND ET CONDUITE PAR LUI, ET QUI CIRCULAIT SUR UNE ROUTE, ET LE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS CAUSES EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES EXCUSES ETAT DE SANTE DESEQUILIBRE THYMIQUE IRRESPONSABILITE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME X... DE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT LES RAPPORTS MEDICAUX ET RECONNU QUE LE MARI, EN EXERCANT SUR SA FEMME DES SEVICES ET EN L'INJURIANT, AVAIT VIOLE D'UNE MANIERE GRAVE OU RENOUVELEE LES OBLIGATIONS DU MARIAGE, ENONCE QUE X... ETAIT UN DESEQUILIBRE THYMIQUE ET PARTANT, UN MALADE, POUR PARTIE IRRESPONSABLE, DONT LE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - ABSENCE DE REPONSE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - RECEVABILITE 1 SAISIS D'UNE DEMANDE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DEMOISELLE X..., TENDANT A LA CONDAMNATION DES EPOUX Y... EN 1000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS POUR TROUBLES DE JOUISSANCE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR L'APPELANTE DEVANT LE...

1 RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EXONERATION CARACTERE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, SUR UNE ROUTE, UNE NUIT D'HIVER ET DE BROUILLARD, ENTRE DEUX AUTOMOBILES CIRCULANT EN SENS INVERSE, CONDUITES PAR LEURS PROPRIETAIRES, CELLE DE LEGILE ET CELLE DE GOURJEAUDE ; QUE LEGILE FUT BLESSE ET QUE SA VOITURE FUT ENDOMMAGEE ; QUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, LEGILE A DEMANDE A GOURJEAUDE LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE...

RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PARTAGE DE REESPONSABILITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, SUR UNE ROUTE, ENTRE L'AUTOMOBILE D'IMBERT, QU'IL CONDUISAIT, ET LA MOTOCYCLETTE QUE MONTAIT GOMEZ CABELLERO, QUI, SORTANT D'UN CHEMIN PRIVE, S'ETAIT ENGAGE SUR LA ROUTE DANS LA MEME DIRECTION QUE L'AUTOMOBILISTE ; QUE GOMEZ CABELLERO FUT BLESSE ; QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, IL A DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI A IMBERT ET A LA COMPAGNIE LA FONCIERE, SON...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES VIEILLESSE ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE CONDITIONS ABSENCE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE PRODHOMME AVAIT DROIT A UNE ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE PREVUE PAR LES ARTICLES 698 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SANS TENIR COMPTE DANS L'APPRECIATION DE SES RESSOURCES PERSONNELLES, D'UN REVENU FICTIF REPRESENTANT LA VALEUR DU LOCAL QU'IL OCCUPE A TITRE DE RESIDENCE PRINCIPALE DANS UN IMMEUBLE DONT IL A FAIT DONATION A SA FILLE ET DONT IL RESTE OCCUPANT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE...

CONTRIBUTIONS INDIRECTES TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE TRAVAUX EFFECTUES CONJOINTEMENT PAR UN INDUSTRIEL ET UN ARTISAN INDUSTRIEL... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET LES PIECES PRODUITES, DUMONTIER, INDUSTRIEL, ET DESCHAMPS, ARTISAN, ONT TRAITE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE GOURNAY-EN-BRAY POUR DES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION D'IMMEUBLES EFFECTUES NOTAMMENT DURANT LES ANNEES 1956, 1957 ET 1958 ET QUE DUMONTIER A ETE DESIGNE COMME MANDATAIRE POUR RECEVOIR DE L'ASSOCIATION PAYEMENT...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - FAILLITE - PASSIF - PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - ASSOCIE - CONSTATATIONS SUFFISANTES UN ARRET PEUT, PAR... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ANGERS, 30 OCTOBRE 1963 D'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, DECIDE QUE LES DETTES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENT PAUL X...", DONT LA FAILLITE A FAIT APPARAITRE UNE INSUFFISANCE D'ACTIF, SERAIENT SUPPORTEES SOLIDAIREMENT PAR PAUL X..., GERANT, ET PAR LOUIS X..., SON FILS, ASSOCIE AYANT PARTICIPE EFFECTIVEMENT A LA GESTION DE LA SOCIETE, ALORS, SELON LE...

CASSATION EFFETS CASSATION TOTALE MOTIFS NON CRITIQUES PAR LE POURVOI SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF SECURITE SOCIALE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3 ET 20 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE, 19 DECEMBRE 1790 AINSI QUE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI L'ANNULATION D'UN ARRET, SI GENERAUX ET ABSOLUS QUE SOIENT LES TERMES DANS LESQUELS ELLE A ETE PRONONCEE, EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI A SERVI DE BASE ET LAISSE SUBSISTER COMME PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE TOUTES LES AUTRES PARTIES DE LA DECISION NON ATTAQUEES PAR LE POURVOI, CE N'EST QU'AUTANT QUE CELLES-CI SOIENT INDEPENDANTES DU CHEF QUI...