La jurisprudences de France - page 144562

RESPONSABILITE CIVILE FAUTE CIRCULATION ROUTIERE DEFAUT DE MAITRISE DU VEHICULE NECESSITE DE CARACTERISER LA FAUTE MANQUE DE BASE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE EST EN PARTIE EXONERE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE A CE TITRE, S'IL PROUVE QUE L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS, EUT-IL PU NORMALEMENT LE PREVOIR ET LE SURMONTER, A CEPENDANT CONCOURU A LA PRODUCTION DE CE DOMMAGE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET...

1 DIVORCE - SEPARATION DE CORPS COMPETENCE TERRITORIALE DOMICILE CONJUGAL DETERMINATION APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE ECARTANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE OPPOSEE PAR GOBIN-DAUDE A LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR SA FEMME DEVANT LEDIT TRIBUNAL, L'ARRET RELEVE NOTAMMENT QU'IL EST CONSTANT QUE LE DOMICILE CONJUGAL DES EPOUX Y... SE TROUVAIT, DEPUIS UNE DATE INDETERMINEE ET JUSQU'AU MOIS D'AOUT 1963, A PARIS, AVENUE FOCH, ADRESSE PORTEE SUR LA CARTE NATIONALE...

1 RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EXONERATION CAUSES DE... JOINT, VU LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 6313854 ET N° 63 - 13 854 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 63 - 13 854 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, SUR UNE VOIE URBAINE, OU STATIONNAIT A SA GAUCHE LA CAMIONNETTE DE BIHR, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CAMION DE LA SOCIETE ANONYME AIR LIQUIDE, CONDUIT PAR RIDET, QUI, POUR DEPASSER LE PREMIER VEHICULE, AVAIT OBLIQUE A GAUCHE, ET LE CYCLOMOTEUR, PILOTE PAR BRZOZA, QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE ; QUE BRZOZA FUT BLESSE ; QUE...

RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EXONERATION CAUSES DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, A UN CARREFOUR URBAIN, ENTRE L'AUTOMOBILE DE DAVAL, CONDUITE PAR SON PROPRIETAIRE, ET LE VELOMOTEUR, MONTE PAR DUMONT ; QUE DUMONT, ASSURE SOCIAL, FUT BLESSE ET QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE LA CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE ET DUMONT ONT DEMANDE NOTAMMENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A...

RESPONSABILITE CIVILE FAUTE CIRCULATION ROUTIERE DEFAUT DE MAITRISE DU VEHICULE DERAPAGE STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR GERARD Z..., SON PROPRIETAIRE, ET DANS LAQUELLE SE TROUVAIENT QUATRE Y... PASSAGERS, DONT CHRISTIAN A..., TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE, DERAPA ET QUITTA LA CHAUSSEE ; QUE GERARD Z... ET CHRISTIAN A... FURENT TUES ; QUE LES CONSORTS A..., C... ET B... DE LA VICTIME, ASSIGNERENT ANDRE Z..., PRIS EN SA QUALITE DE TUTEUR DES ENFANTS MINEURS DE GERARD Z..., ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE...

1 SECURITE SOCIALE COTISATIONS MAJORATIONS DE RETARD RECOUVREMENT ACTION CIVILE REMISE REJETEE PAR DECISION GRACIEUSE DEFINITIVE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 13 ET 18 DU DECRET N° 61 100 DU 25 JANVIER 1961, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 : ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS TEXTES, LES DECISIONS RELATIVES AUX REDUCTIONS DE MAJORATIONS DE RETARD RENDUES PAR LES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX PEUVENT ETRE DEFEREES A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ; QU'AUX TERMES DU DERNIER DES TEXTES PRECITES, LES RECLAMATIONS RELEVANT DE L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, FORMEES...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX PROCEDURE JUGEMENT ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES ANALYSE EN DENATURANT LA SUBSTANCE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU DECRET N° 58 / 1291 DU 22 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS DU PREMIER DE CES TEXTES SONT MECONNUES LORSQUE L'ANALYSE DENATURE LES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT ETE SAISIE PAR LA SOCIETE DIFDIL D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER D'UNE PART, QU'ELLE N'ETAIT PAS REDEVABLE DU RAPPEL DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RESILIATION RESILIATION AMIABLE INDEMNITE D'EVICTION RENONCIATION NON DETERMINANT LE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 4 DECEMBRE 1963, LES EPOUX Z..., Y... D'UN MAGASIN A USAGE DE BOULANGERIE-PATISSERIE DANS UN IMMEUBLE SIS A DREUX ET APPARTENANT A BIZOT, ONT ACCEPTE, AUX TERMES D'UN ACTE NOTARIE DU 16 DECEMBRE 1956, PORTANT VENTE DE L'IMMEUBLE A LA SOCIETE DOMPIERRE, LA RESILIATION DE LEUR BAIL ET LA LIBERATION DES LIEUX AVANT LE 1ER OCTOBRE 1958; ATTENDU QUE LA SOCIETE ACQUEREUSE LEUR AYANT...

BAIL EN GENERAL NATURE DESTINATION DES LIEUX INTENTION DES PARTIES LIMITE REFERENCE A UNE LEGISLATION AUTRE QUE CELLE IMPOSEE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... ONT, SUIVANT LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 22 NOVEMBRE 1963, CEDE, PAR ACTE DU 15 DECEMBRE 1944, AUX EPOUX X..., LEUR EXPLOITATION; QU'AUX TERMES DU CONTRAT, IL ETAIT FAIT CESSION "D'UN FONDS DE COMMERCE DE MARAICHERS, AVEC NOM COMMERCIAL, CLIENTELE ET CARTE PROFESSIONNELLE DE PRODUCTEUR-VENDEUR", LE MEME ACTE COMPORTANT LOCATION D'UNE MAISON D'HABITATION AVEC DEPENDANCES ET DE DIVERSES PARCELLES DE TERRAIN; ATTENDU QUE...

1 PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE EXCEPTIONS PROPOSITION IN LIMINE LITIS INCOMPETENCE EXCEPTION SOULEVEE APRES LA NULLITE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 16E CHAMBRE, 7 JUILLET 1964 QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT EN VERTU DE L'ARTICLE 29, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, A, LE 26 JUIN 1963, RENDU PAR DEFAUT CONTRE DAME Z..., EPOUSE X..., UNE ORDONNANCE REPUTEE CONTRADICTOIRE, NOMMANT UN EXPERT Y... D'EVALUER L'INDEMNITE D'EVICTION QUI POURRAIT LUI ETRE DUE EN SUITE DU CONGE DU 19 AVRIL 1963 ET DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DE SON...