La jurisprudences de France - page 144557

COMPENSATION - COMPENSATION JUDICIAIRE - CONDITIONS - CARACTERE CERTAIN,LIQUIDE ET EXIGIBLE DES CREANCES - CREANCE NON LIQUIDE, MAIS... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y... A, PAR TROIS CONVENTIONS EN DATE DU 23 DECEMBRE 1958, DONNE EN SOUS-LOCATION A LA SOCIETE SOFLUOR DIVERS LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE PRINCIPALE, DONNE EN LOCATION UN DROIT A LA FOURNITURE GRATUITE DE COURANT ELECTRIQUE DONT ELECTRICITE DE FRANCE AURAIT ETE DEBITRICE A SON EGARD, CEDE LE MATERIEL ET MOBILIER INDUSTRIELS GARNISSANT LES BATIMENTS...

DONATION - DONATION DEGUISEE - RECONNAISSANCE DE DETTE - VALIDITE DE LA DONATION - CONDITIONS LES DONATIONS DEGUISEES SOUS FORME DE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE HENRI X..., DECEDE LE 16 MARS 1962, AVAIT, LE 30 OCTOBRE 1961, DEPOSE, EN L'ETUDE DE BARON, NOTAIRE, UNE RECONNAISSANCE D'UNE DETTE DE SALAIRES D'UN MONTANT DE 6000 NF, SOUSCRITE AU PROFIT DE DAME Y..., EN LE CHARGEANT DE LA TRANSMETTRE APRES SON DECES A LA BENEFICIAIRE ; QU'IL AVAIT, D'AUTRE PART, REMIS A CETTE DERNIERE UN ECRIT, DATE DU 5 DECEMBRE 1961, DANS LEQUEL IL RAPPELAIT L'EXISTENCE DE CE...

OBLIGATION - MISE EN DEMEURE - PREJUDICE ANTERIEUR - REPARATION SI LES INTERETS MORATOIRES NE SONT DUS QU'A PARTIR DE LA MISE EN DEMEURE, LE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL LIANT HOUSTE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA REUNION, BAILLERESSE, ET CONDAMNE LE LOCATAIRE AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS EXECUTE LES CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL, ALORS QUE LES PROPRIETAIRES SUCCESSIFS N'AVAIENT PAS MIS HOUSTE EN DEMEURE PENDANT PLUS DE VINGT ANS DE FAIRE PROCEDER A DES TRAVAUX DE...

ALSACE-LORRAINE - CHEMIN DE FER - PERSONNEL - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS D'HOSPITALISATION - DUREE L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 8... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CAISSE DE MALADIE DE L'ANCIEN RESEAU D'ALSACE ET LORRAINE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS AVAIT, A BON DROIT, LIMITE A UNE ANNEE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'HOSPITALISATION DANS UN ASILE PSYCHIATRIQUE DE SON ASSUJETTI FURY, CONFORMEMENT A SON REGLEMENT INTERIEUR ET NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ALORS QUE LE PRINCIPE POSE PAR LEDIT ARTICLE, DE...

APPEL - ABUS - DOMMAGES-INTERETS - CONSTATATIONS SUFFISANTES JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION CONDAMNANT A DES DOMMAGES-INTERETS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'ALAGAPIN, AYANT ACQUIS UN TERRAIN VOISIN DE LA PROPRIETE DES CONSORTS Y..., AVAIT OCCUPE UNE PARCELLE DE LADITE PROPRIETE ; QUE LES CONSORTS Y... ONT ASSIGNE ALAGAPIN EN RESTITUTION DE LA PARCELLE DONT ILS AVAIENT ETE EVINCES, SOUS ASTREINTE, ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES - INTERETS, EN REPARATION DE L'EMPRISE IRREGULIERE ET DU TROUBLE DE JOUISSANCE QU'ILS AVAIENT SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR ACCUEILLI...

CODE DE LA ROUTE - SIGNALISATION - STOP - INOBSERVATION - EFFET TOUT CONDUCTEUR DOIT MAINTENIR SON VEHICULE PRES DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES R 4 ET R 27 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE TOUT CONDUCTEUR DOIT MAINTENIR SON VEHICULE PRES DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE ; QU'IL DOIT, A CERTAINES INTERSECTIONS INDIQUEES PAR UNE SIGNALISATION SPECIALE, MARQUER UN TEMPS D'ARRET A LA LIMITE DE LA CHAUSSEE ABORDEE ; ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, A UN CARREFOUR, ENTRE LE CAMION CONDUIT PAR MARTIN, QUI...

DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE ART 301, ALINEA 1 DU CODE CIVIL - LIMITATION AU TIERS DES REVENUS - CONSTATATIONS SUFFISANTES JUSTIFIENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR CONDAMNER ISRAELIEVITCH A PAYER A DAME X..., DONT IL EST DIVORCE, UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 400 FRANCS EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE FAIT PRODUITS AUX DEBATS, ENONCE QUE SA SITUATION PECUNIAIRE ETAIT MEILLEURE QUE CELLE QU'IL CHERCHE A FAIRE ACCREDITER ET QUE LE TAUX DE LA PENSION N'EXCEDAIT PAS LE TIERS DE SES REVENUS ; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET...

FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - LOI DU 20 MARS 1956 - DOMAINE D'APPLICATION - CINEMA EXPLOITE PAR UNE ASSOCIATION A CARACTERE EDUCATIF... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 ; ATTENDU QUE L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE DU TEIL, PROPRIETAIRE D'UNE SALLE DE CINEMA EXPLOITEE PAR ELLE, L'A DONNEE EN LOCATION-GERANCE LIBRE A GOURET, MOYENNANT REDEVANCE ANNUELLE DE 420000 ANCIENS FRANCS ; QUE CELUI-CI AYANT DEPOSE SON BILAN, PLUSIEURS SOCIETES DE DISTRIBUTION DE FILMS ONT ASSIGNE L'ASSOCIATION POUR LA VOIR DECLARER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 20 MARS 1956, CO-DEBITRICE DU PRIX RESTE...

REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL COMMERCIAL - EXPULSION - CLAUSE RESOLUTOIRE - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - EXECUTION DES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 19 DECEMBRE 1963 QUE CHARLES X... ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SFORZINI ET CIE, LOCATAIRES DE DEUX MAGASINS MITOYENS QUE LEUR AVAIT LOUES ROGER ET LEON Y..., PROPRIETAIRES, AYANT ENFREINT DIVERSES OBLIGATIONS DE LEUR BAIL, RECURENT COMMANDEMENT LE 17 JUIN 1963 DE METTRE FIN A CES INFRACTIONS DANS LE MOIS IMPARTI PAR LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT ; QUE CEUX-CI N'AYANT OBTEMPERE QUE POUR...

TRANSPORTEUR - COORDINATION DU RAIL ET DE LA ROUTE - CONTRAVENTION A LA REGLEMENTATION - PREJUDICE CAUSE A UN AUTRE TRANSPORTEUR REGULIEREMENT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 26 FEVRIER 1962 QUE LA SOCIETE LE FOURGON DAUPHINOIS A ASSURE UN SERVICE REGULIER DE MESSAGERIES SUR LE TRAJET GAP-GRENOBLE, BIEN QU'ELLE EUT OMIS DE SE SOUMETTRE A LA REGLEMENTATION NOUVELLE ARTICLE 2, DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 ET ARRETE DU 30 JANVIER 1954 LUI IMPOSANT D'OBTENIR, POUR L'EXPLOITATION D'UN TEL SERVICE, SON INSCRIPTION SUR LE REGISTRE DES TRANSPORTEURS PUBLICS AVEC PRECISION DU...