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| France, Conseil d'État, 01 décembre 1965, 40183
01-04-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES...
| France, Conseil d'État, 01 décembre 1965, 63751
28-04-05-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BUREAU DE VOTE -Constitution du bureau...
| France, Conseil d'État, 01 décembre 1965, 64930
30-02-02-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - SCOLARITE -...
| France, Conseil d'État, Section, 01 décembre 1965, 65269
17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 décembre 1965, 63-10539
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Gratifications - Régime postérieur au 1er janvier 1955 - Prime allouée en considération du... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1955 : ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATION POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE TOUTES LES SOMMES VERSEES OU DUES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT ; ATTENDU...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 décembre 1965, 64-92344
TRAVAIL - Congés payés - Agriculture - Artisan rural - Définition Le charpentier dont les juges du fond constatent qu'il vit dans une commune... REJET DU POURVOI DE LA CAISSE REGIONALE DU SUD-OUEST, POUR LES CONGES PAYES DU BATIMENT, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN EN DATE DU 2 JUILLET 1964, QUI A RELAXE X... DE LA PREVENTION DE DEFAUT D'AFFILIATION A UNE CAISSE DE CONGES PAYES ET A DEBOUTE LA CAISSE DE SON ACTION CIVILE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 158 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1024, 616 DU CODE RURAL ET DU...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 décembre 1965, 64-92830
TRAVAIL - Salaire - Payement - Pourboires - Répartition mensuelle Il résulte des dispositions des articles 42 a, 42 b et 44 du Livre Ier du... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DU SYNDICAT DES EMPLOYES DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS ET CANTINES PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 26 JUIN 1964 QUI A RELAXE LA DAME X..., EPOUSE Y... ET MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE BERRI-PONTHIEU, DU CHEF D'INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 42, 44 ET 104 DU CODE DU TRAVAIL, 593...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 décembre 1965, 64-93741
CODE DE LA ROUTE - Stationnement - Stationnement réglementé - "Zone bleue" - Automobiliste stationnant devant l'entrée de son propre garage -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... FERDINAND CONTRE UN JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1964 DU TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-BRIEUC QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 10 FRANCS POUR STATIONNEMENT EN ZONE BLEUE AU-DELA DU TEMPS REGLEMENTAIRE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET R 26, 15°, DU CODE PENAL, 1ER DE L'ARRETE MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-BRIEUC DU 15 SEPTEMBRE 1962, 504 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 décembre 1965, 65-92156
COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Constatations suffisantes - Audiences successives * COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal -... REJET DU POURVOI DE X... ANDRE, CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-MARNE, EN DATE DU 3 JUIN 1965, QUI L'ONT CONDAMNE, POUR ASSASSINAT, A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, POUR UNE AFFAIRE QUI A DURE PLUSIEURS AUDIENCES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 décembre 1965, JURITEXT000006970118
CONVENTIONS INTERNATIONALES - COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE TRAITE DE ROME DU 25 MARS 1957 - SECURITE SOCIALE - REGLEMENT N 3 -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PUBLIE PAR LE DECRET DU 28 JANVIER 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 20 DU PROTOCOLE DU 17 AVRIL 1957 SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LADITE COMMUNAUTE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 177 DU TRAITE EDICTE : LA COUR DE JUSTICE EST COMPETENTE POUR STATUER, A TITRE PREJUDICIEL - B SUR LA VALIDITE ET L'INTERPRETATION DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE - LORSQU'UNE TELLE QUESTION EST...