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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 décembre 1965, JURITEXT000006970120
ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - CONDITIONS - ACTIVITE SALARIEE DEPUIS SIX MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 6 ET 7 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 FIXANT LE STATUT DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, SONT ELECTEURS POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL LES SALARIES DES DEUX SEXES AYANT TRAVAILLE SIX MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE ET SONT ELIGIBLES LES ELECTEURS AYANT TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE SANS INTERRUPTION DEPUIS DOUZE MOIS AU MOINS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE PRODUITS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 décembre 1965, JURITEXT000006970121
JUGEMENTS ET ARRETS - DEBATS - PUBLICITE - GENERALITE - INCIDENTS DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DE LA PUBLICITE DES... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE D'EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 248, ALINEA 1 DU CODE CIVIL EST, EN RAISON DE SON CARACTERE EXCEPTIONNEL, D'INTERPRETATION STRICTE ET NE SAURAIT ETRE APPLIQUEE A UN LITIGE RELATIF A DES CONTESTATIONS SOULEVEES A L'OCCASION DE LA LIQUIDATION D'UNE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 décembre 1965, JURITEXT000006970122
RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CROISEMENT - COLLISION SUR UN CHEMIN DEPARTEMENTAL - CAMION CIRCULANT A 5 CM DU BORD... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, CLEMENT, CIRCULANT, DE JOUR, A MOTOCYCLETTE, SUR UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, ENTRA EN COLLISION AVEC LE CAMION DE DOLLE, CONDUIT PAR REMY, QUI VENAIT EN SENS INVERSE ; QUE CLEMENT FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QUE SA X... AGISSANT TANT POUR ELLE-MEME QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, ASSIGNA REMY ET SON COMMETTANT, EN REPARATION DES DOMMAGES PAR EUX SUBIS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 décembre 1965, JURITEXT000006970123
RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - FAUTE DU BENEFICIAIRE - RESPONSABILITE TOTALE NON QUELLE QUE SOIT LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES, PAR DES ROUTES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, QUE Y..., CONDUISANT LE SCOOTER VESPA QUE LUI AVAIT PRETE SARROSQUY, CIRCULAIT, DE NUIT, DANS UNE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 décembre 1965, JURITEXT000006970124
SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - APPLICATION A UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE AUCUN DES TEXTES INSTITUANT LES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE HAUTE-LOIRE PASSIBLE DES MAJORATIONS DE RETARD PREVUES AUX ARTICLES 136 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE CES PENALITES A CARACTERE COMMINATOIRE NE SAURAIENT FRAPPER L'ETAT QUI N'Y EST ASSUJETTI PAR AUCUN TEXTE, LES ARTICLES 138, 139 ET 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE VISANT EXCLUSIVEMENT LES ENTREPRISES PRIVEES ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 décembre 1965, JURITEXT000006970125
SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - RESIDENCE EN FRANCE - RESIDENCE DE L'ENFANT - ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES A... SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE MOUTHON DEVAIT REMBOURSER A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA DROME CERTAINES PRESTATIONS QUI N'AURAIENT PAS DU LUI ETRE PAYEES, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES PAR LESQUELLES MOUTHON CONTESTAIT LE MONTANT DES SOMMES RECLAMEES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AYANT JUSTIFIE SON DECOMPTE, AUCUNE DISCUSSION NE POUVAIT S'INSTAURER SUR CE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 décembre 1965, JURITEXT000006970507
AUTOMOBILE - VENTE - NULLITE - DOL - VENDEUR AYANT FAIT CROIRE FAUSSEMENT QU' IL CEDAIT UN MODELE RECENT C' EST SOUVERAINEMENT QUE, DEVANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BORDEAUX, 14 NOVEMBRE 1963, LA SOCIETE FRANCO-AMERICAINE DES MACHINES A VENDU, EN DECEMBRE 1961, UN TRACTEUR A JEAN X..., PAR L'INTERMEDIAIRE DE LABATUT ET DE LA SOCIETE SAME ; QUE LA NOTICE DESCRIPTIVE, QUI FUT REMISE A X... AU MOMENT DE LA LIVRAISON DU TRACTEUR, INDIQUAIT QUE CELUI-CI ETAIT SORTI D'USINE LE 20 DECEMBRE 1961 ET QUE LA CARTE GRISE DU VEHICULE MENTIONNAIT QU'IL AVAIT ETE MIS EN...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 décembre 1965, JURITEXT000006970508
VENTE - GARANTIE - CLAUSE DE NON-GARANTIE - VALIDITE L' ARTICLE 1628 DU CODE CIVIL NE FAIT PAS OBSTACLE A LA VALIDITE DE LA CLAUSE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1628 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LES CONSORTS Y..., A... DE PAUL Z... AYANT FAIT PROCEDER A LA VENTE SUR LICITATION D'UN IMMEUBLE ET D'UN FONDS DE COMMERCE DE GARAGE COMPRIS DANS LA SUCCESSION, PAUL Z... FILS, QUI EXPLOITAIT LUI-MEME, DEPUIS UN AN, EN QUALITE DE GERANT, UN FONDS DE COMMERCE DE GARAGE, EXISTANT DEPUIS VINGT ANS ET EXPLOITE EN FACE DU FONDS LICITE FIT INSERER DANS LE CAHIER DES CHARGES UN DIRE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 décembre 1965, JURITEXT000006970570
AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - EMPLOYEUR - DETERMINATION - TRAVAUX EFFECTUES PAR UN VOISIN DE L'EXPLOITANT AVEC L'AIDE DE CAMARADES DE... VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS 64-10404 ET 64-12342 ; SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT BRAULT A ETE VICTIME A TRUYES LE 16 AOUT 1961, LA COUR D'APPEL, APPELEE A RECHERCHER QUEL ETAIT L'EMPLOYEUR DE CET ACCIDENTE, A DECIDE QUE CET OUVRIER ETAIT ALORS LIE PAR SON CONTRAT DE TRAVAIL AU CULTIVATEUR PERRAULT, ASSURE A LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES ; ATTENDU QU'EN LEURS POURVOIS BRAULT ET CET ASSUREUR SOUTIENNENT QUE LE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 décembre 1965, JURITEXT000006970571
ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - PARTIES - LITIS-CONSORTS - LITIGE INDIVISIBLE - SECURITE SOCIALE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AYANT ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MULHOUSE ET A LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG ET AUCUN APPEL N'AYANT ETE INTERJETE PAR ELLES DANS LE DELAI DE LA LOI, LE JUGEMENT EST DEVENU DEFINITIF A LEUR EGARD EN CE QU'IL LES A DEBOUTEES DE LEUR DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS, AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DE...