La jurisprudences de France - page 144540

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PREJUDICE DIRECT - ASSOCIATION DE PECHE - POLLUTION DES EAUX - PERTE DE JOUISSANCE PENDANT LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR SUITE DU DEVERSEMENT ACCIDENTEL DANS UN FLEUVE DE SUBSTANCES TOXIQUES, PROVENANT D'UNE USINE DE LA SOCIETE MAGNETHERM, ET DE LA POLLUTION DES EAUX QUI EN RESULTA, LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET PISCICULTURE DES HAUTES-PYRENEES A DEMANDE A LADITE SOCIETE LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MAGNETHERM N'AYANT PAS CONTESTE SA RESPONSABILITE ET LE DROIT A REPARATION DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE AYANT ETE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - FAUTE DU BENEFICIAIRE - VITESSE EXCESSIVE A LA SORTIE D'UN VIRAGE MASQUANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN AUTOCAR, APPARTENANT A L'ARMEE AMERICAINE, QUI SUIVAIT UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, ENTRA EN COLLISION AVEC LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR VISOMBLAIN, AGENT DE LA SNCF, QUI DEBOUCHAIT, SUR SA DROITE, D'UNE VOIE SECONDAIRE ET TRAVERSAIT LA ROUTE POUR L'EMPRUNTER EN SENS INVERSE DE CELUI SUIVI PAR L'AUTOCAR ; QUE VISOMBLAIN FUT BLESSE ; QUE, SE FONDANT TANT SUR L'ARTICLE 1382 QUE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LA...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - NON-CUMUL DES DEUX ORDRES DE RESPONSABILITE - ACTION FONDEE SUR LA RESPONSABILITE DELICTUELLE - INCERTITUDE SUR... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1147, 1382 ET 1384, 1ER ALINEA DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DEMOISELLE X..., ALORS MINEURE, FUT BLESSEE PAR UNE VOITURE DU MANEGE D'AUTOS-TAMPON D'AGUIRRE ; QUE VEUVE VERGE, SA MERE ET TUTRICE, INVOQUANT A LA FOIS LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET QUASI DELICTUELLE D'AGUIRRE, LUI A DEMANDE AINSI QU'A LA COMPAGNIE LA METROPOLE, SON ASSUREUR, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ; QUE LA CAISSE...

LOIS ET REGLEMENTS - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC - CIRCULATION ROUTIERE - ORDONNANCE DU 1 JUIN 1959 LA REGLEMENTANT A PARIS ET DANS LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR ADERNO, HEURTA UN AUTOBUS D'UNE LIGNE DE BANLIEUE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS RATP QUI, FAISANT UN DEMI-TOUR A SON TERMINUS, TRAVERSAIT LA CHAUSSEE POUR GAGNER SON POINT DE DEPART EN SENS INVERSE ; QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE, SE FONDANT SUR LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ADERNO A ASSIGNE DEVANT LE...

REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL COMMERCIAL - CLAUSE RESOLUTOIRE - RENONCIATION - DEMANDE EN REVISION DU LOYER - DEMANDE POSTERIEURE A... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES EPOUX Y... AVAIENT CONSENTI A LA SOCIETE TELE 87, LA LOCATION D'UN BATIMENT A USAGE COMMERCIAL ; QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES QUE LE PRENEUR DEVRAIT ENTRETENIR LES LIEUX LOUES ET FAIRE EXECUTER LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR LE BON ENTRETIEN DE LA TOITURE ET DE LA CLOTURE ; QUE LE BAIL ETAIT ASSORTI D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE SUIVANT LAQUELLE - A DEFAUT DE PAYEMENT D'UN SEUL TERME...

CASSATION - MOYEN - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - DECISION INTERLOCUTOIRE - POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE AU FOND - MOYEN QUI... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 7 MARS 1925 SUR LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, DES ARTICLES 1832 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, TELS QU'ILS ONT ETE ETENDUS AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER, DES ARTICLES 29 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SARL SCHOHN ET CIE A PAYER DES RAPPELS...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - CHAUFFEUR - ACCIDENTS REPETES SE PRONONCANT... SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 23 ALINEA 2 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ERREUR ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DES AUTOCARS PLANCHE A VERSER DES INDEMNITES DE PREAVIS A SEVE, SON ANCIEN CHAUFFEUR, LICENCIE LE 1ER FEVRIER 1960, AUX MOTIFS QUE LE CARACTERE DE GRAVITE DES FAUTES QU'ELLE LUI REPROCHAIT N'ETAIT PAS ETABLI ET...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATIONS FAMILIALES - PRESTATIONS - PRESTATIONS INDUES - REMBOURSEMENT - ACTION EN REMBOURSEMENT -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE THIERRY, BENEFICIAIRE EN QUALITE DE SALARIE DE PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES, AYANT OBTENU, A L'INSU DE LA CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES, UN PRET EN QUALITE DE JEUNE AGRICULTEUR, LEDIT ORGANISME DE SECURITE SOCIALE LUI RECLAMA LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES INDUMENT ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION, AYANT ORDONNE LE...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE -CIRCULATION ROUTIIRE - PRIORITE - VOIE PRETENDUE PRIORITAIRE - NON-CONSTATATION DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU CARREFOUR DE DEUX VOIES, LE SCOOTER PILOTE PAR BENDADA, ENTRA EN COLLISION AVEC LA BICYCLETTE SUR LAQUELLE SZUMLAS DEBOUCHAIT D'UN CHEMIN SITUE SUR SA DROITE, A SON ARRIVEE SUR LA ROUTE PRINCIPALE ; QUE BENDADA FUT BLESSE ; QUE, POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, SZUMLAS FUT RELAXE ET BENDADA, QUI S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE, DEBOUTE DE SA DEMANDE ; QUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - GRIEFS - GRIEFS ECARTES PAR UNE DECISION ANTERIEURE - DECISION AYANT... SUR LE MOYEN UNIQUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, RENDU APRES CASSATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, D'AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ORDONNE UNE ENQUETE SUR LES FAITS ARTICULES PAR X... A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, FAITS QUI AVAIENT ETE DECLARES NI PERTINENTS NI ADMISSIBLES, PAR UN ARRET RENDU DANS UNE PRECEDENTE INSTANCE EN DIVORCE ET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN...