La jurisprudences de France - page 144539

JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT PREPARATOIRE - DEFINITION - JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE - EXPERTISE TOUS DROITS ET... SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF ; ATTENDU QUE LA SOCIETE VELLER ET CIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE, D'UNE PART, QU'IL Y AURAIT LIEU D'EFFECTUER LE CALCUL DE LA SOMME QUI SERAIT DUE A UN REPRESENTANT DE COMMERCE, AU TITRE DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, SUIVANT LES MODALITES PREVUS A CET EGARD PAR LE CONTRAT ET, D'AUTRE PART, QUE LE...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE - SIGNIFICATION - MENTIONS - INDICATION DU DELAI D'APPEL - INOBSERVATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DECLARE APPLICABLE EN MATIERE PRUD'HOMALE PAR L'ARTICLE 74 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LA SIGNIFICATION A PERSONNE OU A DOMICILE DE TOUT JUGEMENT OU ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE DOIT, A PEINE DE NULLITE, FAIRE MENTION, EN CARACTERES TRES APARENTS, DU DELAI D'APPEL, LEQUEL EN MATIERE PRUD'HOMALE, EST PREVU PAR L'ARTICLE 89 DU DECRET SUSVISE ; ATTENDU QUE PAR EXPLOIT DU 12...

ORDRE - CASSATION - POURVOI - FORME EN MATIERE D'ORDRE, AUCUN TEXTE LEGISLATIF NE DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT POUR FORMER... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QU'EN MATIERE ORDINAIRE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET SIGNE, A PEINE D'IRRECEVABILITE, DE L'AVOCAT DU DEMANDEUR ; QUE C'EST SEULEMENT DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION QU'IL PEUT ETRE FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE LES FRERES BOST, QUI...

PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONVENTIONS COLLECTIVES PREVOYANT LA SOUMISSION DES LITIGES A UNE COMMISSION PARITAIRE - PORTEE... SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 81 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, VIOLATION PAR DENATURATION DE L'ARTICLE 86 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA MEUNERIE DU 23 DECEMBRE 1955, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SOUTIF REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE...

REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - CODE DU TRAVAIL - APPLICATION - VISITEUR MEDICAL LORSQU'UN VISITEUR MEDICAL, EMPLOYE EN... SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 121, 125 ET 130 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A MENAGER, QUI AVAIT ETE VISITEUR MEDICAL EN AFRIQUE NOIRE AU SERVICE DES LABORATOIRES FREYSSINGE, DES INDEMNITES DE CONGES PAYES ET DE FRAIS DE VOYAGE CALCULEES SELON LE CODE DU...

FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - CONTRIBUTION - ASSIETTE - REMBOURSEMENTS ORDONNES AU PROFIT DE LA SECURITE SOCIALE AUX TERMES DE L'ARTICLE 13... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET 52 - 957 DU 8 AOUT 1952 MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET 58 - 100 DU 31 JANVIER 1958, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA CONTRIBUTION DES RESPONSABLES D'ACCIDENTS CORPORELS, NON BENEFICIAIRES D'UNE ASSURANCE, DESTINEE A L'ALIMENTATION DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, EST ASSISE SUR LE MONTANT DES INDEMNITES RESTANT A LEUR CHARGE ; QU'IL EN RESULTE QUE CETTE CONTRIBUTION DOIT PORTER SUR...

MANDAT - MANDATAIRE - RESPONSABILITE - MANDAT GRATUIT - MANDATAIRE NE S'ETANT PAS COMPORTE EN BON PERE DE FAMILLE LA COUR D'APPEL QUI, POUR... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GIDEL, AGENT TECHNIQUE ET CONSTRUCTEUR, AYANT ACCEPTE D'UNE DAME X... LA MISSION DE RENOVER ET DE SURELEVER UNE MAISON APPARTENANT A CETTE DERNIERE, N'A PAS MENE A BIEN ET A LEUR TERME LES TRAVAUX ENTREPRIS ; QU'ASSIGNE EN RESPONSABILITE PAR LA DAME X..., IL A ETE, APRES EXPERTISE, CONDAMNE A PAYER A LADITE DAME LA SOMME PRINCIPALE DE 16052,38 NF ; ATTENDU QU'IL EST...

SUCCESSION - PARTAGE - DOMAINE RURAL - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ART 832 DU CODE CIVIL - BENEFICIAIRE - BENEFICIAIRE EGALEMENT LOCATAIRE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE SES QUATRE FRERES ET SOEURS OU LEURS REPRESENTANTS ONT ASSIGNE VICTOR X... EN LIQUIDATION ET PARTAGE DES SUCCESSIONS DE LEUR PERE ET MERE ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE CEUX-CI, QUE VICTOR X... A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU BORDAGE DE LIDOIRE, COMMUNE DE SAINT-AUBIN-DE-LOCQUENAY SARTHE QUI SE TROUVAIT DANS L'INDIVISION ET DONT IL ETAIT FERMIER...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE QUI A CAUSE UN DOMMAGE PEUT ETRE DECHARGE EN PARTIE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DU TEXTE SUSVISE, S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, SANS AVOIR ETE POUR LUI IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, A, CEPENDANT, CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - FAUTE - NECESITE - DEFAUT DE MAITRISE DU VEHICULE STATUANT SUR LA DEMANDE EN... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, GRANGIEN, AGENT DE LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE BNCI CONDUISAIT, AU NIGERIA, LA VOITURE AUTOMOBILE DE SON EMPLOYEUR, LORSQU'AU COURS DU DEPASSEMENT D'UN AUTOCAR, SON VEHICULE QUITTA LA ROUTE ET SE RENVERSA ; QUE LEPINETTE, EMPLOYE A LA SOCIETE COMMERCIALE DE L'OUEST AFRICAIN SCOA, QU'IL TRANSPORTAIT, A TITRE GRACIEUX, FUT BLESSE ; QUE...