La jurisprudences de France - page 144537

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime agent d'un service public - Action en réparation civile de l'Etat ordonnance du 7 janvier... CASSATION SUR LE POURVOI DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 21 OCTOBRE 1964, QUI, DANS UNE PROCEDURE DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT UN DES AGENTS DE L'ETAT A ETE VICTIME, N'A PAS FAIT DROIT A SES DEMANDES DE REMBOURSEMENT ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 4 DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959, DES ARTICLES L 7 ET L 8 DU...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Rente - Arrérages - Calcul - Indemnité mise à la charge du... REJET DU POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 15 JANVIER 1965, LEQUEL ARRET N'A PAS FAIT DROIT A L'INTEGRALITE DE SES DEMANDES CONTRE X..., CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y... AHMED. LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 19 DECEMBRE 1962, Y... A ETE VICTIME, ALORS QU'IL REVENAIT DE SON TRAVAIL, D'UN ACCIDENT DE...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Infractions indivisibles - Faux et usage de faux en écritures publiques - Délit d'ingérence -... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CONTRE L'ARRET DE LADITE COUR, EN DATE DU 5 AVRIL 1965, QUI A DECLARE PRESCRITE L'ACTION INTRODUITE CONTRE X... PAUL DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 175 DU CODE PENAL. LA COUR, VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 8 ET 203 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 175 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS...

1 CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du ministère public - Requête - Dépôt - Délai - Article 585 du Code de procédure pénale - Application non... REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 23 JUIN 1964, QUI A RELAXE X..., Y... ET Z... DU CHEF D'INFRACTION A LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES ET INCOMMODES ; LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ET LES MEMOIRES EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE ; ATTENDU QUE X... ET Z... SOUTIENNENT QUE LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL N'EST PAS RECEVABLE AU MOTIF...

SOCIETES - Société en général - Responsabilité pénale - Dirigeants - Démission - Absence de publicité - Portée * SECURITE SOCIALE -... CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE CAEN ET PAR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CALVADOS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN EN DATE DU 6 MAI 1965, LEQUEL ARRET A RELAXE X... DES CHEFS DES POURSUITES POUR NON-PAYEMENT DE COTISATION ET A DEBOUTE L'URSSAF 14 U, PARTIE CIVILE, DE SES DEMANDES ; LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LA REQUETE EN CASSATION ET LE MEMOIRE DEPOSE...

CHEMIN DE FER - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - VOYAGEUR BLESSE PAR LA CHUTE D'UNE VALISE - VOITURIER N'AYANT PAS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SNCF RESPONSABLE DES BLESSURES OCCASIONNEES A UNE VOYAGEUSE, LA DAME Y..., PAR LA CHUTE DE LA VALISE D'UNE AUTRE VOYAGEUSE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA VICTIME A ELLE-MEME DECLARE QUE LA VALISE DONT LA CHUTE L'A BLESSEE, ETAIT MAL PLACEE SUR LE PORTE-BAGAGES, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN...

ENTREPRISE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - PERTE DE LA CHOSE - FAUTE - LIEN DE CAUSALITE - CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND - TEINTURIER... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X... A REMIS, LE 3 DECEMBRE 1960, A LA TEINTURERIE RENOVATION AUX FINS DE NETTOYAGE UN MANTEAU DE DAIM DE SON EPOUSE QUI, LA VEILLE, AVAIT ETE TACHE DE SANG ; QUE CE MANTEAU, APRES AVOIR ETE ENVOYE PAR LA TEINTURERIE A UN ETABLISSEMENT SPECIALISE, QUI N'AVAIT PU GARANTIR LE RESULTAT DU TRAITEMENT, A ETE RENDU A X... AU DEBUT DU MOIS DE JANVIER SUIVANT, SANS AVOIR ETE NETTOYE ; QUE LES EPOUX X... ONT...

PROPRIETE - MEUBLES - ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL - CONDITIONS D'APPLICATION - POSSESSION - SOMMES PRELEVEES SUR LE COMPTE BANCAIRE D'UN TIERS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'APPELE A LA DIRECTION D'UNE USINE DONT LA DAME VEUVE X... ETAIT PROPRIETAIRE VIN A RECU DE LADITE DAME Y... PROCURATION GENERALE POUR DISPOSER SUR LE COMPTE BANCAIRE DONT ELLE ETAIT TITULAIRE, DES SOMMES NECESSAIRES AUX BESOINS DE L'USINE ; QU'UTILISANT CETTE PROCURATION, VIN A PRELEVE A DES FINS PERSONNELLES, DIVERSES SOMMES POUR UN MONTANT TOTAL DE 47000 FRANCS, DONT LA DAME X..., DENIANT...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - TRANSPORTEUR - EXPEDITEUR D'UN MATERIEL ACCOMPAGNANT CELUI-CI SUR LE VEHICULE DU TRANSPORTEUR - COUP DE FREIN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE MATTEI, QUI AVAIT PRIS PLACE SUR UN CAMION APPARTENANT A ROSSI, TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES, CHARGE PAR LUI DE TRANSPORTER UNE PRESSE A HUILE, A ETE BLESSE PAR LA PRESSE DONT S'AGIT, QUI S'EST RENVERSEE A LA SUITE D'UN VIOLENT COUP DE FREIN, DONNE PAR LE CHAUFFEUR, POUR EVITER UN PIETON ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A DEBOUTE MATTEI DE SON...

SERVITUDES - PASSAGE - ACTION POSSESSOIRE - ENCLAVE - ENCLAVE RESULTANT DE LA DIVISION D'UN FONDS SI LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS ENCLAVE QUI,... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 684 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS ENCLAVE QUI, PENDANT UNE ANNEE AU MOINS, A EXERCE LE PASSAGE PAR UN ENDROIT DETERMINE, EST AUTORISE A FORMER UNE ACTION EN COMPLAINTE POUR TOUT TROUBLE APPORTE A CET EXERCICE, ALORS MEME QU'IL N'A PAS FAIT REGLER L'ASSIETTE DU PASSAGE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 682 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, IL EN EST AUTREMENT SI L'ECLAVE RESULTE DE LA DIVISION DU FONDS PAR SUITE D'UNE VENTE, D'UN ECHANGE, D'UN...