La jurisprudences de France - page 144533

ALSACE-LORRAINE - CHEMIN DE FER - PERSONNEL - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS D'HOSPITALISATION - DUREE L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 8... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CAISSE DE MALADIE DE L'ANCIEN RESEAU D'ALSACE ET LORRAINE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS AVAIT, A BON DROIT, LIMITE A UNE ANNEE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'HOSPITALISATION DANS UN ASILE PSYCHIATRIQUE DE SON ASSUJETTI FURY, CONFORMEMENT A SON REGLEMENT INTERIEUR ET NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ALORS QUE LE PRINCIPE POSE PAR LEDIT ARTICLE, DE...

APPEL - ABUS - DOMMAGES-INTERETS - CONSTATATIONS SUFFISANTES JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION CONDAMNANT A DES DOMMAGES-INTERETS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'ALAGAPIN, AYANT ACQUIS UN TERRAIN VOISIN DE LA PROPRIETE DES CONSORTS Y..., AVAIT OCCUPE UNE PARCELLE DE LADITE PROPRIETE ; QUE LES CONSORTS Y... ONT ASSIGNE ALAGAPIN EN RESTITUTION DE LA PARCELLE DONT ILS AVAIENT ETE EVINCES, SOUS ASTREINTE, ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES - INTERETS, EN REPARATION DE L'EMPRISE IRREGULIERE ET DU TROUBLE DE JOUISSANCE QU'ILS AVAIENT SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR ACCUEILLI...

CODE DE LA ROUTE - SIGNALISATION - STOP - INOBSERVATION - EFFET TOUT CONDUCTEUR DOIT MAINTENIR SON VEHICULE PRES DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES R 4 ET R 27 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE TOUT CONDUCTEUR DOIT MAINTENIR SON VEHICULE PRES DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE ; QU'IL DOIT, A CERTAINES INTERSECTIONS INDIQUEES PAR UNE SIGNALISATION SPECIALE, MARQUER UN TEMPS D'ARRET A LA LIMITE DE LA CHAUSSEE ABORDEE ; ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, A UN CARREFOUR, ENTRE LE CAMION CONDUIT PAR MARTIN, QUI...

DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE ART 301, ALINEA 1 DU CODE CIVIL - LIMITATION AU TIERS DES REVENUS - CONSTATATIONS SUFFISANTES JUSTIFIENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR CONDAMNER ISRAELIEVITCH A PAYER A DAME X..., DONT IL EST DIVORCE, UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 400 FRANCS EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE FAIT PRODUITS AUX DEBATS, ENONCE QUE SA SITUATION PECUNIAIRE ETAIT MEILLEURE QUE CELLE QU'IL CHERCHE A FAIRE ACCREDITER ET QUE LE TAUX DE LA PENSION N'EXCEDAIT PAS LE TIERS DE SES REVENUS ; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET...

FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - LOI DU 20 MARS 1956 - DOMAINE D'APPLICATION - CINEMA EXPLOITE PAR UNE ASSOCIATION A CARACTERE EDUCATIF... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 ; ATTENDU QUE L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE DU TEIL, PROPRIETAIRE D'UNE SALLE DE CINEMA EXPLOITEE PAR ELLE, L'A DONNEE EN LOCATION-GERANCE LIBRE A GOURET, MOYENNANT REDEVANCE ANNUELLE DE 420000 ANCIENS FRANCS ; QUE CELUI-CI AYANT DEPOSE SON BILAN, PLUSIEURS SOCIETES DE DISTRIBUTION DE FILMS ONT ASSIGNE L'ASSOCIATION POUR LA VOIR DECLARER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 20 MARS 1956, CO-DEBITRICE DU PRIX RESTE...

REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL COMMERCIAL - EXPULSION - CLAUSE RESOLUTOIRE - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - EXECUTION DES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 19 DECEMBRE 1963 QUE CHARLES X... ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SFORZINI ET CIE, LOCATAIRES DE DEUX MAGASINS MITOYENS QUE LEUR AVAIT LOUES ROGER ET LEON Y..., PROPRIETAIRES, AYANT ENFREINT DIVERSES OBLIGATIONS DE LEUR BAIL, RECURENT COMMANDEMENT LE 17 JUIN 1963 DE METTRE FIN A CES INFRACTIONS DANS LE MOIS IMPARTI PAR LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT ; QUE CEUX-CI N'AYANT OBTEMPERE QUE POUR...

TRANSPORTEUR - COORDINATION DU RAIL ET DE LA ROUTE - CONTRAVENTION A LA REGLEMENTATION - PREJUDICE CAUSE A UN AUTRE TRANSPORTEUR REGULIEREMENT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 26 FEVRIER 1962 QUE LA SOCIETE LE FOURGON DAUPHINOIS A ASSURE UN SERVICE REGULIER DE MESSAGERIES SUR LE TRAJET GAP-GRENOBLE, BIEN QU'ELLE EUT OMIS DE SE SOUMETTRE A LA REGLEMENTATION NOUVELLE ARTICLE 2, DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 ET ARRETE DU 30 JANVIER 1954 LUI IMPOSANT D'OBTENIR, POUR L'EXPLOITATION D'UN TEL SERVICE, SON INSCRIPTION SUR LE REGISTRE DES TRANSPORTEURS PUBLICS AVEC PRECISION DU...

VENTE - OFFRE - ENVOI DE MARCHANDISES NON COMMANDEES - REFUS DE PAYER DU DESTINATAIRE - OBLIGATION DE RESTITUER LA CHOSE - ETENDUE NE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, GILBERT, HOTELIER, A RECU EN JUIN 1952 UN COLIS DE LAMPES ET DE TUBES ELECTRIQUES PORTANT L'ADRESSE DE SON HOTEL ET EXPEDIE PAR BOURGOGNE ; QUE CROYANT QUE CE COLIS ETAIT DESTINE A UN CLIENT DE SON HOTEL, GILBERT ACCEPTA LE COLIS MAIS REFUSA LA FACTURE ; QUE BOURGOGNE L'ASSIGNA EN PAYEMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE QUI, PAR JUGEMENT DU 21 JANVIER 1954, LE DEBOUTA AU...

CHEMIN DE FER - MARCHANDISES - REMISE - LIVRAISON A UN NON-DESTINATAIRE - MARCHANDISES EXPEDIEES AU DESTINATAIRE " CHEZ " UN TIERS - REMISE A... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 30 OCTOBRE 1962 QU'EN 1958, L'UNION DES COOPERATIVES DU CHER A EXPEDIE PAR FER A LA SOCIETE DES GRAINETERIES DU GATINAIS, CHEZ LES ETABLISSEMENTS STRUCVIEL A FAGET-ABBATIAL, 600 QUINTAUX D'ORGE, EN GARE D'AUBIET ; QUE PRETENDANT QUE LA LIVRAISON AVAIT ETE FAITE IRREGULIEREMENT A STRUCVIEL QUI REVENDIT AUSSITOT LA MARCHANDISE SANS LA REGLER, PUIS DEPOSA SON BILAN, LA SOCIETE DES GRAINETERIES DU GATINAIS...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - ADULTERE - PREUVE - CONSTAT - CONSTAT D'HUISSIER - FORCE PROBANTE - APPRECIATION SOUVERAINE LE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME X..., DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE LE CONSTAT D'ADULTERE DRESSE CONTRE LE MARI N'AVAIT PAS UNE PORTEE LEGALE FAISANT PREUVE REGULIERE, ET D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 230 DU CODE CIVIL QUI SANCTIONNAIT L'ADULTERE CONSOMME ET NON L'INJURE GRAVE, FAIT ETAT DUDIT CONSTAT QUI, SELON LUI, N'ETABLISSAIT PAS ET NE PERMETTAIT PAS D'AFFIRMER...