La jurisprudences de France - page 144530

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - INFRACTIONS - DEFAUT D'OCCUPATION DU LOCAL REPRIS ART 60 - CONDITIONS D'APPLICATION - OCCUPATION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE Y... DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AUX MOTIFS QUE PENDANT LES TROIS ANS PRESCRITS PAR CE TEXTE, SOIT DU 13 OCTOBRE 1958 AU 13 OCTOBRE 1961, RICHARD MOSSE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - INFRACTIONS - DEFAUT D'OCCUPATION DU LOCAL REPRIS ART 60 - SANCTIONS - EXEMPTION - PLURALITE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL, 19 ET 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MECONNAISSANCE DES REGLES LEGALES APPLICABLES EN MATIERE DE FORCE MAJEURE, NON REPONSE AUX MOTIFS DU PREMIER JUGE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, ENSEMBLE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... Z... D'UN IMMEUBLE ROUTE DE ROUEN A PONT-AUDEMER AYANT EXERCE LEUR DROIT DE REPRISE SUR PERRET LEUR LOCATAIRE AU...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - BENEFICIAIRE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A DAME X... LE DROIT DE REPRENDRE SON APPARTEMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AUX MOTIFS QUE CETTE PROPRIETAIRE NE DISPOSAIT PAS D'UN LOGEMENT CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX ; ALORS QUE LA COUR D'APPEL A...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - SOUS-LOCATION - AUTORISATION - ATTITUDE PASSIVE DU BAILLEUR - SIMPLE TOLERANCE NON... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DENIE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A COESTER OCCUPANT EN QUALITE DE SOUS-LOCATAIRE PLUSIEURS PIECES D'UN APPARTEMENT SITUE A ... EN LOCATION EN 1928 PAR LES CONSORTS Z... ET C... A JULES A... Y..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT SES HERITIERS LES CONSORTS B... ; AUX MOTIFS QUE LES PROPRIETAIRES N'AURAIENT...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - SOUS-LOCATION - INTERDICTION - SOUS-LOCATION D'UNE PIECE ART 78 - SOUS-LOCATION PLUS ETENDUE -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RESILIE AUX TORTS DU DOCTEUR Z... LE BAIL CEDE A CE DERNIER EN 1953 PAR DAME X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS ... A CLERMONT-FERRAND, QUE LUI AVAIT DONNE EN LOCATION A USAGE MIXTE D'HABITATION ET COMMERCIAL VESCHAMBRE, AUX DROITS...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - DEFINITION - OCCUPATION EXCLUSIVEMENT... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1713 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE. ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE UN CONGE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET D'AVOIR PRONONCE DE CE FAIT LA DECHEANCE DE DEMOISELLE X... DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ALORS QUE LE MEME ARRET CONSTATE PREALABLEMENT...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - BENEFICIAIRE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR DAME Y... A LEFEVRE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, TOUT EN CONSTATANT QUE DAME DORGET X... DE LA REPRISE DEVAIT RECEVOIR UNE IMPORTANTE INDEMNITE D'EVICTION CONSECUTIVE AU REFUS DE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL...

CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - MOYEN SOMMAIRE - DEFINITION EN L'ETAT D'UN POURVOI FORME EN MATIERE DE LOYERS,... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 37, ALINEA 2, DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, LA DECLARATION DE POURVOI OU A DEFAUT LE MEMOIRE DU DEMANDEUR, DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, CONTENIR L'INDICATION DU MOYEN DE CASSATION ; OR, ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI SE BORNE A MENTIONNER DEFAUT DE MOTIFS ET VIOLATION DE LA LOI, LA LOCATION LITIGIEUSE N'ETANT PAS UNE LOCATION DE PLAISANCE ; ATTENDU QUE CES TERMES SONT INSUFFISAMMENT PRECIS POUR POUVOIR ETRE...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - RELAXE - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - RELAXE DE L'EMPLOYEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL S'IMPOSE D'UNE MANIERE ABSOLUE AU CIVIL, DANS TOUS LES CAS OU L'ACTION DONT LE JUGE CIVIL SE TROUVE SAISI TEND A REMETTRE EN QUESTION UN POINT DEFINITIVEMENT RESOLU PAR LE JUGE CRIMINEL ; ATTENDU QUE LE 26 AOUT 1960, DAVID ET ROUVELOUX TRAVAILLANT AU SERVICE DE L'ENTREPRISE CASTELLO SE TROUVAIENT AU FOND D'UNE TRANCHEE OCCUPEE A LA POSE D'UN TUYAU, LORSQU'ILS FURENT ENSEVELIS PAR UN...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - INVALIDITE - APPRECIATION - LESION IMPUTABLE POUR PARTIE A L'INVALIDITE RESULTANT DE L'ACCIDENT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DECIDE QUE LES TROUBLES CARDIAQUES PRESENTES PAR DELEAU, NE PEUVENT LEGALEMENT ETRE RATTACHES A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT DELEAU A ETE VICTIME EN 1952 ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE STATUER AINSI TOUT EN CONSTATANT QUE L'INFARCTUS ETAIT SURVENU A L'OCCASION D'UN EFFORT REPRESENTE PAR LA MONTEE D'UN ESCALIER AVEC DES BEQUILLES, EFFORT DONT L'IMPORTANCE A ETE EXAGEREE PAR LE FAIT QUE LE MALADE SE SERVAIT...