La jurisprudences de France - page 144493

METAYAGE - DEPENSES D'EXPLOITATION - REPARTITION - PROPORTIONNALITE AUX RECETTES - CLAUSE D'EXEMPTION DU BAILLEUR DE TOUS FRAIS D'EXPLOITATION... SUR LE MOYEN UNIQUE , PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE , L'ARRET ATTAQUE DIT QUE LA REDEVANCE DE METAYAGE DUE PAR LES CONSORTS Z... MANSE ET NAVAS ES-QUALITES , AUX CONSORTS Y... , A LA SUITE D'UN BAIL PASSE ENTRE LEURS AUTEURS RESPECTIFS EN 1941 ET AYANT PRIS FIN EN 19 53 , SERAIT , POUR LA PERIODE POSTERIEURE A 1948 , DE UN TIERS DES PRODUITS DES TERRES EMBLAVEES EN RIZ ET QUE LE BAILLEUR PARTICIPERAIT DANS LA MEME PROPORTION AUX FRAIS D'EXPLOITATION ; ATTENDU QUE LE POURVOI...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - VIOLATION D'UN REGLEMENT - APPAREILS DE LEVAGE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE THEVENIN ET CIE , DEMANDERESSE AU POURVOI , FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA FAUTE INEXCUSABLE D'UN ENTREPRENEUR A LA SUITE DE LA CHUTE D'UN OUVRIER OCCUPE AU CHARGEMENT D'UN CHASSIS D'UNE GRUE SUR UN CAMION , AU MOTIF QU'EN N'EFFECTUANT PAS UN ELINGAGE CORRECT ET EN LAISSANT MONTER DES OUVRIERS SUR UN CHASSIS MAL EQUILIBRE , LE CHEF DE CHANTIER AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE , ALORS D'UNE PART QU'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - POUVOIRS - DECISION RENDUE SUR RENVOI APRES CASSATION... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 4 A 11 DE L'ARRETE DU 16 FEVRIER 1948 , PRIS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE POUR LES ENTREPRISES CREES APRES LE 1ER JANVIER 1948 , LE TAU X DE COTISATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL EST DETERMINE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1951 SELON LE COUT REEL DU RISQUE PROPRE A L'ENTREPRISE SI CELLE-CI A OCCUPE HABITUELLEMENT AU MOINS DIX OUVRIERS ; ATTENDU QUE LE CONSEIL D'ETAT...

1ER CHOSE JUGEE - PORTEE - LIMITES - OBJET DU JUGEMENT - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DECISION RETENANT UNE RESPONSABILITE TOTALE - DEMANDE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VAUNEMENT LE POURVOI SOUTIENT QU'IL N'AURAIT PAS ETE ETABLI DE RAPPORT ECRIT, L'ARRET ATTAQUE ENONCANT : "LACOUR APRES AVOIR ENTENDU A UNE PRECEDENTE AUDIENCE PUBLIQUE... M LE CONSEILLER LERIDON, EN SON RAPPORT ECRIT..."; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT. SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LA DEMANDE D'EXPERTISE COMPLEMENTAIRE FORMEE PAR LE DOCTEUR BRETONNIERE EN VUE DE DETERMINER LA PART DU PREJUDICE CAUSE A...

BAIL A FERME - REPRISE - CONDITIONS - APPRECIATION A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DONNE EN PRINCIPE LE BAILLEUR DEJA PROPRIETAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN PRINCIPE LE BAILLEUR DEJA PROPRIETAIRE D'UN AUTRE BIEN QU'IL EXPLOITE PERSONNELLEMENT NE PEUT REPRENDRE LE BIEN LOUE, QUE S'IL DELIVRE CONGE LA VALIDITE DE CELUI-CI DOIT S'APPRECIER A LA DATE DE LA REPRISE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT NUL LE CONGE DONNE LE 9 MAI 1959 POUR LE 11 NOVEMBRE 1960 PAR LES EPOUX Y..., P PROPRIETAIRES, A LEURS FERMIERS , LES EPOUX X... , POUR UNE FERME DITE D'EN BAS SITUEE A MAUDETOUR-EN-VEXIN...

BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - DEFINITION - TRAVAIL DE SURVEILLANCE ET DE DIRECTION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DU 11 AVRIL 1962 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS , DIT BON ET VALABLE LE CONGE DELIVRE PAR LES CONSORTS Z... LE 28 SEPTEMBRE 1959 POUR LE 31 MARS 1961 , A LEURS FERMIERS , LES EPOUX Y... ET LES DE DECLARE FONDES A REPRENDRE LE BIEN LOUE AU BENEFICE DE Z... PIERRE , EN DISPENSANT CELUI-CI DE L'OBLIGATION D'HABITER LES BATIMENTS DU BIEN RURAL , OBJET DE LA REPRISE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE...

1ER MEDECIN CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - FAUTE - SURVEILLANCE POST-OPERATOIRE 1ER UN CHIRURGIEN A L'OBLIGATION DE SURVEILLER... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER DE QUALITES, ALORS QUE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, ETANT ANTERIEUR AU 2 MARS 1959, DATE FIXEE POUR L'APPLICATION DU DECRET N° 58 1289 DU 22 DECEMBRE 1958, LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS, ANCIENS, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETAIENT APPLICABLES; MAIS ATTENDU QUE L'APPEL A, EN L'ESPECE, ETE FORME APRES LE 2 MARS 1959; QUE L'INSTANCE D'APPEL, DISTINCTE DE CELLE QUI AVAIT ETE SUIVIE DEVANT LES PREMIERS JUGES, SE...

PAYEMENT - IMPUTATION - DETTE QUE LE DEBITEUR A INTERET A ACQUITTER - IMPUTATION SUR UNE DETTE CAUTIONNEE DE PREFERENCE A UNE DETTE NON... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE VILLETTE A CONSENTI DEUX PRETS A DAME Y... L'UN A LA DATE DU 1ER JUILLET 1957 DONT LES EPOUX X... SE SONT RENDUS CAUTIONS SOLIDAIRES, L'AUTRE A LA DATE DU 15 NOVEMBRE 1957; QU'A DEFAUT DE REMBOURSEMENT A L'ECHEANCE DAME Y... ET LES EPOUX X... ONT ETE CONDAMNES SOLIDAIREMENT PAR LE TRIBUNAL A PAYER AU CREANCIER LA SOMME DE 242057 ANCIENS FRANCS RESTANT DUS SUR LE PREMIER PRET ET, DAME HAMARD Z..., CELLE DE 220000 ANCIENS FRANCS...

TRANSACTION - NULLITE - CAUSES - ERREUR - ERREUR SUR L'OBJET DE LA TRANSACTION EN L'ETAT D'UNE QUITTANCE QU'UN AGENT D'UNE COMPAGNIE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 17 FEVRIER 1958, LA DAME VEUVE X... QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR A ETE RENVERSEE ET BLESSEE PAR L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR BUSTE; QUE LE 4 AVRIL 1958 ALORS QU'ELLE ETAIT ENCORE ALITEE A LA SUITE D'UNE FRACTURE DU BASSIN CONSECUTIVE A CET ACCIDENT, UN AGENT DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PATERNELLE" A SOUMIS A SA SIGNATURE UNE QUITTANCE IMPRIMEE DONT IL A REMPLI LES BLANCS ET PAR...

1ER DROIT MARITIME - TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL - DECISION - CHOSE JUGEE - PORTEE - ACQUITTEMENT - POURSUITE VISANT LE DELIT DE NEGLIGENCE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 1ER JUIN 1957 QUE LE 30 AOUT 1954, AU COURS DES OPERATIONS PRELIMINAIRES DE REMORQUAGE DU PAQUEBOT ATLANTIC APPARTENANT A LA COMPAGNIE LES HOMES LINES ET ALORS QU'IL VENAIT DE PASSER UNE TOULINE AU Y... ABEILLE IV, CELUI-CI HEURTA LA COQUE DU NAVIRE ET COULA EN QUELQUES SECONDES ; QUE SEPT HOMMES DE L'EQUIPAGE SUR ONZE PERIRENT NOYES ; QUE, SUR POURSUITES DEVANT LE TRIBUNAL COMMERCIAL MARITIME...