La jurisprudences de France - page 144492

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MISE EN DEMEURE LOI DU 30 JUILLET 1960... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI, DE NE PAS CONTENIR LES QUALITES DONT LA SIGNIFICATION ET LE REGLEMENT SONT PRESCRITS PAR LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE L'INSTANCE D'APPEL N'ETANT QUE LA CONTINUATION AU SECOND DEGRE DE L'INSTANCE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, ET CE DERNIER ETANT ANTERIEUR AU 2 MARS 1959, L'OMISSION DES QUALITES ENTRAINE LA NULLITE DE L'ARRET ; MAIS ATTENDU QUE SI...

COURSES DE CHEVAUX - PARIS - PARIS CLANDESTINS - VENTE DE RENSEIGNEMENTS - NOMS DES CHEVAUX SUSCEPTIBLES DE GAGNER - ABONNEMENT DE PRONOSTICS.... REJET DU POURVOI DE X... FERNAND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 30 OCTOBRE 1962 QUI L'A CONDAMNE A 2000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA LOI DU 2 JUIN 1891 LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1891 MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1955 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR...

QUESTIONS PREJUDICIELLES - SURSIS A STATUER - FAUX - CERTIFICAT MENSONGER - BAIL - EXAMEN PAR LE JUGE CIVIL NON. * FAUX - Faux spéciaux -... REJET DU POURVOI DE X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 7 JANVIER 1963 QUI, POUR USAGE D'UNE FAUSSE ATTESTATION, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 F D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES PARTIES CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET N°58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE...

CASSATION - POURVOI - DELAI - POINT DE DEPART - POURVOI DE LA PARTIE CIVILE - ARRET DE RELAXE RENDU PAR DEFAUT A L'EGARD DU PREVENU. *... REJET DU POURVOI DE LA SOCIETE MIMEX, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 29 JANVIER 1963 QUI, PAR DEFAUT, A DECLARE X... NON COUPABLE DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MIMEX, PARTIE CIVILE, S'EST POURVUE LE 4 FEVRIER 1963 CONTRE L'ARRET SUSVISE, LEQUEL A ETE RENDU PAR DEFAUT A L'EGARD DE X..., PREVENU DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FORME DANS LE DELAI IMPARTI...

DETOURNEMENT D'OBJET REMIS EN GAGE - CONDAMNATION - DEBITEUR PERSEVERANT DANS SON REFUS - CHOSE JUGEE. * CHOSE JUGEE - Portée - Détournement... REJET DU POURVOI DE L'UNION COMTOISE ET LYONNAISE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 31 JANVIER 1963 QUI, DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LA FEMME X... ROSE DU CHEF DE DETOURNEMENT DE GAGE, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 400 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2073 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1 A 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RELATIF A...

BAIL A FERME - REPRISE - LOI DU 5 SEPTEMBRE 1947 - FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR - INCULTURE MOMENTANEE ET PARTIELLE DUE A LA MALADIE NON... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE 1ER NOVEMBRE 1952 , LE SIEUR Y... , PROPRIETAIRE , A ETE AUTORISE A REPRENDRE PERSONNELLEMENT LES BIENS LOUES AUX CONSORTS X... ; QUE , PRES DE NEUF ANS APRES , LE 16 FEVRIER 1961 , LES ANCIENS PRENEURS ONT SAISI LA JURIDICTION PARITAIRE D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL ; QUE , PAR L'ARRET ATTAQUE DU 18 OCTOBRE 1961 , ILS ONT ETE DEBOUTES DE LEUR DEMANDE CONTRE Y...

BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - LOI DU 17 JUILLET 1956 - CHAMP D'APPLICATION - FERMAGES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A VALIDE LE CONGE DONNE LE 30 AVRIL 1960 POUR LE 1ER NOVEMBRE 1961 AUX EPOUX Z... , X... DES EPOUX Y... , A... , POUR RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE , MOTIF PRIS DE CE QU'IL Y A EU TROIS RETARDS DE TROIS MOIS AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 17 JUILLET 1956 ET QU'IL IMPORTE PEU QUE L'INSTANCE N'AIT ETE ENGAGEE QU'A UNE DATE POSTERIEURE...

1ER BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - ECHANGE - FRAUDE - INOCCUPATION DE L'UN DES LOCAUX ECHANGES - FORCE MAJEURE - ABSENCE 1ER EST... SUR LE PREMIER MOYEN , PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 , DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 , DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS , MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE GOODMAN , SUJET BRITANNIQUE , ETAIT A... D'UN IMMEUBLE A RUEIL ET QU'IL SIGNIFIA A SES PROPRIETAIRES , LES CONSORTS C... , SON INTENTION D'ECHANGER CE LOGEMENT AVEC CELUI DES EPOUX Z... , B... A SAINT-GERMAIN ; ATTENDU QUE LES CONSORTS C... AYANT APPRIS QUE GOODMAN N'AVAIT PAS OCCUPE...

1ER BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - BENEFICIAIRES - BAILLEUR ETRANGER - ITALIEN 1ER SI LA LOI DU 7 AVRIL... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE LA LOI DU 28 MAI 1943, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 3 AVRIL 1962, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE AYANT ACCUEILLI L'ACTION EN REPRISE EXERCEE PAR LES CONSORTS Y..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A L'EGARD DE LEURS LOCATAIRES, LES EPOUX Z...

1ER BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - CONGE - MENTIONS NECESSAIRES - DATE D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE -... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LES EPOUX B...; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 12 MARS 1962 LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE A VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR LES EPOUX A... A LEUR LOCATAIRE, LA DAME C..., PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; ATTENDU QUE DAME C... S'ETANT POURVUE EN CASSATION CONTRE CETTE DECISION LE 7 AOUT 1962, LES EPOUX A... DECLARENT QUE CET ARRET AYANT ETE SIGNIFIE A PERSONNE LE 17 AVRIL 1962, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE EN RAISON DE...