La jurisprudences de France - page 144488

PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL - INTERDICTION DE PROUVER OUTRE ET CONTRE LE CONTENU DES ECRITS - BAIL... SUR LE MOYEN, PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, LORSQUE LA PREUVE D'UN FAIT JURIDIQUE EST APPORTEE PAR ECRIT, IL NE PEUT ETRE RECU, CONTRE L'ACTE ECRIT QUI LE CONSTATE, DE PREUVE PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTIONS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES CONCLUSIONS PRODUITES QU'ANTIOCCHIA, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 25 NOVEMBRE 1949, A DONNE A BAIL UN LOCAL COMMERCIAL A RONCAGALLI, QUI ETAIT ALORS GERANT DE LA SOCIETE DES TRAVAUX ELECTRIQUES DU...

EXPLOIT - SIGNIFICATION - SOCIETE - INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 69, 6EME DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - ATTEINTE AUX INTERETS... SUR LE SECOND MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 69-6. ET 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LES SOCIETES DE COMMERCE, TANT QU'ELLES EXISTENT, DOIVENT ETRE ASSIGNEES EN LEUR MAISON SOCIALE OU, S'IL N'Y EN A PAS, EN LA PERSONNE OU AU DOMICILE DE L'UN DES ASSOCIES, A PEINE DE NULLITE SI L'INOBSERVATION DE CES PRESCRIPTIONS A EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - PRIX - HAUSSE ILLICITE - VIN - PROCEDURE - PROCES-VERBAUX DES AGENTS DE LA REPRESSION DES FRAUDES - INTERRUPTION... SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... JEAN-MARIE ; 2° Y... ALBERT ; 3° Z... RACHEL, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 21 DECEMBRE 1962 QUI LES A CONDAMNES, CHACUN, A 1000 NF D'AMENDE POUR HAUSSE INJUSTIFIEE SUR LE PRIX DU VIN LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRESENTE PAR Y... ET FEMME Y... ET LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRESENTE PAR X..., REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 24...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE - CIDRES ET POIRES - CIDRE IMPROPRES A LA CONSOMMATION - DETENTION EN VUE DE... SUR LE POURVOI FORME PAR X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 6 DECEMBRE 1962 LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR DETENTION ILLICITE DE MARCHANDISES, A 250 NF D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8, 10 ET 17 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LES CIDRES CORROMPUS ETAIENT DETENUS NON EN VUE DE...

CONTRIBUTIONS INDIRECTES - RESPONSABILITE PENALE - EXONERATION - FORCE MAJEURE - DEFINITION - EXPEDITEUR D'ALCOOL - TRANSPORTEUR AYANT... REJET DU POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, PARTIE POURSUIVANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 22 JANVIER 1963 QUI L'A DEBOUTEE DE SES DEMANDES ET A PRONONCE LA RELAXE DE X..., Y... ET DE LA SOCIETE DES USINES DU MIDI, PREVENUS D'INTRODUCTION FRAUDULEUSE D'ALCOOL LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 64 DU CODE PENAL, 122, 124, 126, 144, ET 145 DU CODE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ALORS EN VIGUEUR, DU PRINCIPE...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATIONS FAMILIALES - SALAIRE UNIQUE - CONDITIONS - SEUL REVENU PROFESSIONNEL - CONCUBINAGE AVEC... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR REFUSER A DAME Y... LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI, D'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE RENNES DU 7 DECEMBRE 1956, CASSEE, LE 21 AVRIL 1961, PAR LA CHAMBRE CIVILE, APRES AVOIR RELEVE QUE DAME Y... VIVAIT EN CONCUBINAGE AVEC SON PATRON, ENONCE QU'ELLE TOUCHAIT D'UNE PART UN SALAIRE ET PROFITAIT D'AUTRE PART DES BENEFICES DE L'EXPLOITATION DE CE DERNIER; QUE, DISPOSANT AINSI DE DEUX SOURCES DE...

EXPERTISE - CARACTERE FACULTATIF - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - EXPERTISE ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE - INFIRMATION - MOTIFS SUFFISANTS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, LE 24 AVRIL 1937, GARAVANA AVAIT ETE BLESSE, AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT TOULOUSE AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, SUIVANT DECISION DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI L'AVAIT RECONNU ATTEINT D'UNE INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL, AU VU D'UN RAPPORT DRESSE LE 30 SEPTEMBRE 1937 PAR TROIS MEDECINS EXPERTS; ATTENDU QU'AYANT ETE OPERE, LE 7 AVRIL 1959, D'UNE HERNIE...

1ER RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - DEFINITION - INTERET - MISE A LA DISPOSITION DES ORGANISATEURS D'UNE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE L'UNION CYCLISTE DE GUINEFORT AYANT ORGANISE UNE COURSE CYCLISTE, CATHOU, COMMISSAIRE DES COURSES, AVAIT, POUR ASSURER LA REGULARITE DE CELLE-CI, PRIS PLACE DANS UNE CAMIONNETTE PUBLICITAIRE APPARTENANT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BONORAN-OUEST, CONDUITE PAR LE CHAUFFEUR NOIRET ET MISE A LA DISPOSITION DU COMITE D'ORGANISATION DE LA COURSE PAR LADITE SOCIETE; QUE, DANS UN VIRAGE, NOIRET SE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - POSITION IRREGULIERE DU VEHICULE DOUBLE - DEMANDE EN REPARATION DU... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES REUNIES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE, CONDUITE PAR Y..., SON PROPRIETAIRE, ENTRA EN COLLISION AVEC CELLE APPARTENANT A GUY X..., PILOTEE PAR LE PERE DE CELUI-CI, PAUL X..., AU MOMENT OU ELLE ALLAIT LA DEPASSER, LE VEHICULE DE X... AYANT OBLIQUE SUR SA GAUCHE POUR GAGNER UNE STATION SERVICE; QUE PAUL X... ET LES EPOUX Y... FURENT BLESSES ET QUE LES DEUX VOITURES FURENT ENDOMMAGEES; QUE LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - SIGNALISATION - INTERDICTION DE CIRCULER - PORTEE C'EST PAS UNE INTERPRETATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR SON PROPRIETAIRE, GALLET, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION ET LONGEANT UNE PLACE, RENVERSA ET BLESSA DAME X..., QUI CIRCULAIT A PIED DEVANT LE VEHICULE; QUE LA VICTIME A ASSIGNE GALLET EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI; ATTENDU QUE DAME X... REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION, DECLAREE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE ALORS QUE DES PANNEAUX INTERDISANT LA...