La jurisprudences de France - page 144482

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - APPEL - FAIT ADMIS EN PREUVE PAR UN JUGEMENT AVANT FAIRE DROIT - JUGEMENT SUR LE FOND NE LES RETENANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, SANS S'EXPLIQUER SUR DEUX ARTICULATS, PAR LUI PRESENTES, A L'APPUI DE SA REQUETE ET QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT, PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, RENDU LE 13 JUILLET 1960, ADMIS EN PREUVE ; MAIS ATTENDU QUE CES ARTICULATS N'ONT PAS ETE RETENUS PAR LE JUGEMENT PRONONCE LE 8 JUIN 1961, STATUANT SUR LE FOND ; QUE, DANS SES CONCLUSIONS EN CAUSE D'APPEL, X... NE...

1ER JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - CARACTERE ORAL - EFFET - PRESENCE D'UN RAPPORT ECRIT DANS LE DOSSIER -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER QUE LE RAPPORT PRESENTE PAR LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE ETABLI PAR ECRIT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, APPLICABLE A LA CAUSE, N'EXIGE PLUS LA LECTURE D'UN RAPPORT ECRIT ; ET ATTENDU QUE LA DISPOSITION QUI DEMEURE DANS L'ARTICLE 79 DU MEME CODE ET QUI PRESCRIT LE DEPOT, AU DOSSIER PREVU PAR CET...

1ER PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INSTANCE - PEREMPTION - BENEFICIAIRES 1ER SI EN REGLE GENERALE, LES ACTES DE PROCEDURE N'ONT QU'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS ET DES QUALITES DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'EN 1944, PENDANT L'OCCUPATION DU TERRITOIRE, UN TERRAIN, SIS A VIRE, APPARTENANT A EDOUARD A..., FUT VENDU A LA SOCIETE GENERALE D'EQUIPEMENT PAR LE COMMISSAIRE GERANT QUI LUI AVAIT ETE DESIGNE EN RAISON DE MESURES DISCRIMINATOIRES ; QU'APRES LA LIBERATION, MAURICE A..., ASSISTANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DES BIENS DE SON PERE, ASSIGNA, PAR...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ACTION EN JUSTICE - PLAINTE - CONDITIONS SELON LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, CHACUN EST... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, CHACUN EST RESPONSABLE DU DOMMAGE QU'IL A CAUSE, NON SEULEMENT PAR SON FAIT, MAIS ENCORE PAR SA NEGLIGENCE OU PAR SON IMPRUDENCE ; QUE NOTAMMENT, POUR ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'AUTEUR D'UNE PLAINTE, IL SUFFIT D'ETABLIR QUE CELUI-CI A AGI A LA LEGERE OU AVEC TEMERITE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX A..., QUI AVAIENT ASSIGNE DEMOISELLE Z... ET DEMOLOMBE EN PAYEMENT...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ACTION EN JUSTICE - PLAINTE - LEGERETE COUPABLE - PLAINTE CONTRE PERSONNE NON DENOMMEE SELON LES ARTICLES... LA DEMANDERESSE INVOQUE, A L'APPUI DE SON POURVOI, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1392 DU CODE CIVIL, ARTICLE 70 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ET ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE MOTIFS, EN CE QUE LA COUR A ESTIME QUE LA PLAINTE NE CONSTITUAIT PAS A L'ENCONTRE DE DEMOISELLE Y... UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU TOUT AU MOINS UNE ERREUR...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - EMPLOYE DE DIRECTION LES JUGES DU FOND PEUVENT APPRECIER QU'UN AGENT COMMERCIAL... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1780 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A DEBOUTE GODET DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, MOTIF PRIS DE CE QU'IL A OCCUPE LES FONCTIONS DE CHEF D'AGENCE ET QU'IL AVAIT TOUTE LIBERTE POUR ORGANISER SON TRAVAIL COMME IL L'ENTENDAIT, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE LA THESE MEME SOUTENUE PAR LA...

REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - CADRES - APPARTENANCE AUX CADRES - PREUVE - CONSTATATIONS SUFFISANTES APRES AVOIR RELEVE QU'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE L'ARRETE GENERAL DU 31 AOUT 1953, DE LA CONVENTION COLLECTIVE FEDERALE DU COMMERCE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE, DE L'ARTICLE 23 DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A RECONNU AU SALARIE CONGEDIE LE DROIT A UN PREAVIS DE TROIS MOIS, AU MOTIF QUE LE SALAIRE QU'IL PERCEVAIT ETAIT CELUI D'UN TRAVAILLEUR A PARTIR DE LA...

1ER REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - ERREUR DE COMPTE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 39, 40 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONGEDIEMENT DE MOURTALLA , EMPLOYE A LA SOCIETE T R A F O M N'AVAIT PU VALABLEMENT INTERVENIR SANS PREAVIS, AU MOTIF QU'IL N' AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE LOURDE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND EUX-MEMES CONSTATENT QUE LES...

1ER REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 42 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE MOURTALLA, EMPLOYE LICENCIE PAR LA SOCIETE TRAFON, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, ALORS QUE SON EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE EN LE LICENCIANT BRUSQUEMENT POUR DES ERREURS D'ECRITURES, SANS LUI DONNER LE MOYEN DE SE JUSTIFIER ET...

REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - BRUSQUE CONGEDIEMENT -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET SUIVANTS, 38 ET 42 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, DES REGLES RELATIVES A L'ADMINISTRATION ET A LA CHARGE DE LA PREUVE, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES ELEMENTS CONSTANTS DE LA CAUSE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIVE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE GEORGES, CHEF D'ATELIER, PAR LA COMPAGNIE...