La jurisprudences de France - page 144481

CONVENTION - INTERPRETATION - CLAUSE IMPRECISE - LAPSUS - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND ESTIMANT QU'UN MOT NE SAURAIT RECEVOIR, DANS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE Y... EN PAYEMENT DE LA MOITIE DE L'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE ATTRIBUEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PAR LUI CREEE AVEC JULES X..., DIRIGEE CONTRE LES ASSOCIES ACTUELS LEVAL ET EDOUARD X... AUXQUELS IL CEDA SES PARTS EN 1954 ET QUI TRANSFORMERENT LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN SOCIETE ANONYME, EN CONSIDERANT QUE CETTE INDEMNITE AVAIT ETE EXCLUE DE LADITE...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATIONS DE JUGER DANS LEURS LIMITES - CONCUBINAGE - SOCIETE DE FAIT - ACTION EN RESTITUTION LE JUGE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE JUGE DOIT ACCEPTER LE PROCES TEL QU'IL LUI EST PRESENTE PAR LES PARTIES ET NE PEUT PAS Y INTRODUIRE DES ELEMENTS OU MOYENS DONT ELLES NE SE SERVENT PAS ; ATTENDU QUE VAN MEENEN ET LA DAME X... ONT VECU MARITALEMENT DE 1945 A 1957 ; QUE LE 22 FEVRIER 1946, VAN MEENEN A ACHETE UN IMMEUBLE A BOLBEC, AINSI QUE LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS UNE PARTIE DES LIEUX, QUE LES PREMIERS...

BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - ENTRETIEN - ECLAIRAGE DES PARTIES COMMUNES - DEFAUT - CHUTE D'UN LOCATAIRE - HEURE - CHARGE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE HAMONO DE LA DEMANDE PAR LUI FORMEE CONTRE LES EPOUX X..., Y... D'UN IMMEUBLE OU IL OCCUPAIT UN APPARTEMENT, POUR AVOIR REPARATION DES CONSEQUENCES D'UNE CHUTE QU'IL AVAIT FAITE DANS L'ESCALIER DUDIT IMMEUBLE, AU MOTIF QUE, S'IL ETAIT CONSTANT QUE L'ECLAIRAGE NE FONCTIONNAIT PAS DANS CET ESCALIER AU MOMENT DE L'ACCIDENT, IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE CELUI-CI...

BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - ESCALIER - CHUTE D'UN LOCATAIRE - FAUTE DE CELUI-CI - PARTAGE DE RESPONSABILITE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, AYANT DECLARE BARBER, PROPRIETAIRE D'UNE MAISON SISE A VERSAILLES, RESPONSABLE POUR MOITIE DE LA CHUTE DONT DAME X..., SA LOCATAIRE, A ETE VICTIME EN EMPRUNTANT L'ESCALIER DE L'IMMEUBLE, IL EST REPROCHE PAR LE POURVOI A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE EN RETENANT D'OFFICE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE LA VICTIME, AYANT CONTRIBUE A LA REALISATION DU DOMMAGE, ALORS QU'ELLE N'ETAIT PAS INVOQUEE...

1 BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - ESCALIER - CHUTE D'UN LOCATAIRE - MARCHE DELABREE 1ER ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, AYANT DECLARE BARBER, PROPRIETAIRE D'UNE MAISON SISE A VERSAILLES, RESPONSABLE POUR MOITIE DE LA CHUTE DONT DAME CHEVALIER, SA LOCATAIRE, A ETE VICTIME EN EMPRUNTANT L'ESCALIER DE L'IMMEUBLE, IL LUI EST REPROCHE PAR LE POURVOI D'AVOIR AINSI STATUE EN SE FONDANT SUR DE SIMPLES PRESOMPTIONS ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN L'ABSENCE DE TEMOINS OCULAIRES, LA PREUVE DE LA RELATION ENTRE L'ETAT D'UNE MARCHE DE CET ESCALIER...

OBLIGATION - EXECUTION - RETARD - DOMMAGES-INTERETS - CONSTATATIONS NECESSAIRES AUX TERMES DE L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL, LES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL, AUX TERMES DUQUEL LES DOMMAGES-INTERETS NE SONT DUS QUE LORSQUE LE DEBITEUR EST EN DEMEURE DE REMPLIR SON OBLIGATION HORS LE CAS OU LA CHOSE QUE LE DEBITEUR S'ETAIT OBLIGE DE LIVRER NE POUVAIT L'ETRE QUE DANS UN CERTAIN TEMPS QU'IL A LAISSE PASSER ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DE NUCHEZE A COMMANDE LE 23 JANVIER 1962, AUX ETABLISSEMENTS JOLAND, UNE PORTE INSONORE, DEVANT ETRE POSEE DANS SON APPARTEMENT ; QU'IL A...

1ER BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CESSION - CLAUSE RESTRICTIVE - CLAUSE EXIGEANT L'APPEL DU BAILLEUR A L'ACTE - PORTEE -... SUR LE MOYEN PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 24 FEVRIER 1961 ET DE CEUX DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QU'IL A ADOPTES QUE LES CONSORTS X... ETAIENT LOCATAIRES, DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE BERNHEIM ET FILS, DE LOCAUX A USAGE DE COMMERCE DE TISSUS, QUE LA CESSION DU BAIL N'ETAIT AUTORISEE QU'A UN SUCCESSEUR DANS LE MEME COMMERCE ET PAR ACTE AUTHENTIQUE DONT UNE GROSSE SERA REMISE AU BAILLEUR ET A LA SIGNATURE DUQUEL ILS...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ENQUETE PARCELLAIRE - POINT DE DEPART - CONSTATATIONS NECESSAIRES IL RESULTE DE L'ARTICLE 5 DU... SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 5 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PLAN PARCELLAIRE RESTE DEPOSE A LA MAIRIE PENDANT HUIT JOURS ENTIERS ET CONSECUTIFS, NON COMPRIS CEUX DE L'OUVERTURE ET DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE DEFEREE, QUI A PRONONCE, AU PROFIT DE L'ETAT, L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN APPARTENANT A DAME DE X..., SIS A GENNEVILLIERS AU LIEUDIT LES FOSSES-SAINT-JEAN , CONSTATE QUE L'ENQUETE...

1ER EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES -... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE : 19 JANVIER 1957AYANT PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE VILLEJUIF L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN DE 5 239, 70M2, SIS SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE, AU LIEUDIT " LES LOZAITS " ET FIGURANT AU N. 105 DE LA SECTION AR DU CADASTRE, IL LUI EST FAIT GRIEF, D'UNE PART, DE NE PAS INDIQUER LES NOMS ET QUALITES DES PARTIES ENTRE LESQUELLES ELLE A ETE...

SOCIETE EN GENERAL - ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - NOMINATION - REFERES ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE DE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'UN LITIGE ETANT NE ENTRE BOUMENDIL, SABAH ET PLASSARD, ASSOCIES COMPOSANT LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DENOMMEE "SOCIETE DE COORDINATION D'ENTREPRISE ET DE GESTION IMMOBILIERE" S O G E C I , IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE GRENOBLE 17 MAI 1962, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, D'AVOIR NOMME, A LA REQUETE DE BOUMENDIL ET DE SABAH, UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS...